La note Adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme : questions et réponses sur les implications juridiques et opérationnelles présente certains des principaux changements qui devraient renforcer la protection juridique des droits de l’homme en Europe. Elle souligne que l’adhésion de l’UE :
- liera l’UE à la CEDH et la soumettra au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme ;
- favorisera la cohérence entre la protection juridique offerte par la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui sont les deux principaux instruments juridiques de la protection des droits de l’homme en Europe.
Le document de questions-réponses de la FRA s’appuie sur une compilation de publications officielles du Conseil de l’Europe et de l’UE, ainsi que sur une jurisprudence choisie de la Cour européenne des droits de l’homme et de la CJUE. Il vise à aider les praticiens du droit.
La CEDH est un traité international lancé par le Conseil de l’Europe en 1952 pour protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Les 46 États membres du Conseil de l’Europe, y compris les 27 États membres de l’UE, ont tous adhéré au traité. L’UE n’y est pas encore partie, mais est légalement tenue de le devenir, et le processus d’adhésion est en cours. Le projet d’accord final pour l’adhésion a été approuvé à titre préliminaire en mars 2023. La Commission européenne a demandé l’avis de la CJUE en novembre 2025, ce qui constitue la dernière étape avant que la ratification puisse commencer.