Press Release

Respecter les droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre l’instrumentalisation des migrants

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blende11.photo © adobestock.com, 2020
Certains pays tiers utilisent de plus en plus les migrants et les réfugiés pour exercer une pression sur l’Union européenne et ses frontières extérieures. Tandis que les États membres réagissent en érigeant des barrières et en restreignant les procédures d’asile, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) revient, dans un nouveau document de prise de position, sur la manière dont les pays peuvent faire face à ces pressions de manière légale et légitime. Ce document insiste sur le fait que l’Union doit réagir en punissant les acteurs responsables de l’instrumentalisation, et non les migrants et les réfugiés qui, souvent, ne sont pas conscients de l’utilisation dont ils font l’objet.

Selon le droit de l’Union, il y a instrumentalisation des migrants lorsque des pays utilisent ces derniers comme outil de pression politique avec une intensité telle qu’elle met objectivement en péril des fonctions essentielles de l’État. Dans de telles situations, le droit de l’Union permet aux pays de restreindre temporairement certains droits fondamentaux pour faire face à la situation.

Toutefois, certains droits, tels que l’interdiction de la torture ou du renvoi de personnes vers des territoires où leur vie et leur liberté sont menacées (non-refoulement), sont absolus. Ces droits ne peuvent en aucun cas être limités.

Le dernier document de prise de position de la FRA décrit quatre types de mesures visant à lutter contre l’instrumentalisation des migrants et des réfugiés, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux:

  1. Cibler les acteurs qui instrumentalisent les migrants – Les États membres peuvent prendre des mesures pour lutter contre le trafic de migrants soutenu par certains pays, imposer des sanctions aux États hostiles ou restreindre les visas des personnes originaires de ces pays. Ils ne doivent pas punir les personnes qui ont été instrumentalisées, ni les organisations humanitaires qui leur viennent en aide.
  2. Gérer les arrivées de migrants – Les États membres ont le devoir de traiter les migrants avec humanité et de leur permettre d’accéder aux procédures d’asile. Dans le cadre du nouveau pacte de l’Union sur la migration et l’asile, les pays pourront demander plus de temps pour enregistrer et traiter les demandes d’asile aux frontières. Ils pourront également renvoyer plus rapidement les demandeurs de protection internationale déboutés.
  3. Travailler avec les compagnies de transport – Les États membres peuvent recourir à diverses mesures pour faire face aux entreprises qui transportent des migrants vers les frontières de l’Union. Ces mesures vont de la formation du personnel des compagnies aériennes au retrait de licences des voyagistes pour exercer leurs activités au sein de l’Union.
  4. Répondre à la militarisation des frontières – La confusion entre les mesures de gestion des frontières (auxquelles s’applique le droit de l’Union) et les mesures militaires (qui échappent en grande partie au champ d’application du droit de l’Union) risque de compromettre la protection des droits fondamentaux. Le document de prise de position souligne que toute activité visant à gérer les migrants et les réfugiés aux frontières doit être conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Citation de la directrice de la FRA Sirpa Rautio :

« L’instrumentalisation des migrants à des fins politiques ne date pas d’hier. Or, les réponses à cette problématique ne doivent pas occulter la réalité humaine. Au lieu de punir les migrants et les réfugiés qui sont utilisés et exploités à des fins politiques, les pays de l’UE doivent orienter leurs mesures vers les acteurs hostiles. Certaines réponses apportées actuellement à l’instrumentalisation risquent de compromettre la protection des droits fondamentaux aux frontières de l’Union, notamment le droit d’asile. Elles ne doivent pas devenir un projet de stratégie pour le traitement de tous les migrants et réfugiés qui franchissent la frontière de manière non autorisée. »

Pour plus d’informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 653