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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Crimes de haine
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
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10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
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32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
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35 -
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36 -
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38 -
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Titre V: Citoyenneté
39 -
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40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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42 -
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43 -
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44 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
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Titre VI: Justice
47 -
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48 -
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49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
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54 -
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In brief / Factsheet
Sexe, orientation sexuelle et genre
30
novembre
2010
Les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne
Les développements des dernières années témoignent d’une prise de conscience croissante des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne. En rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux de l’UE, le traité de Lisbonne renforce le cadre législatif de la non-discrimination. L’UE est désormais tenue de combattre la discrimination, y compris celle fondée sur l’orientation sexuelle, dans toutes ses politiques et activités.
Vidéo
25 November 2010
Video address by Viviane Reding
Viviane Reding, Vice-President of the European Commission responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship, delivered this video address to the conference on "Implementing fundamental rights at the local and regional level following the entry into force of the Lisbon Treaty".
In brief / Factsheet
Menschen mit Behinderungen
8
novembre
2010
Die Grundrechte von Menschen mit geistiger Behinderung und Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen
Das erste Projekt der Agentur der Europäischen Union für Grundrechte (FRA) zum Th ema Behinderung orientiert sich am Geist der UN-Behindertenrechtskonvention. Das Projekt verfolgt das Ziel, die Grundrechtesituation einiger Gruppen von Menschen mit Behinderungen zu beleuchten, die in dieser Hinsicht besonderer Beachtung bedürfen – der Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen und der Menschen mit geistiger Behinderung.
In brief / Factsheet
People with disabilities
8
novembre
2010
The fundamental rights of persons with intellectual disabilities and persons with mental health problems
This factsheet examines the policy context and key issues of the first FRA disability project.
In brief / Factsheet
Personnes handicapées
8
novembre
2010
Les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales
Le premier projet de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en matière de handicap vise à examiner la situation des droits fondamentaux de groupes de personnes handicapées parmi les plus vulnérables, à savoir les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et celles présentant des déficiences intellectuelles.
In brief / Factsheet
Equality, non-discrimination and racism
28
octobre
2010
Racism, ethnic discrimination and social exclusion in sport
This factsheet gives a brief description the policy context and key findings of the report Racism, ethnic discrimination and exclusion of migrants and minorities in sport: a comparative overview of the situation in the EU.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
28
octobre
2010
Racism, ethnic discrimination and exclusion of migrants and minorities in sport: the situation in the European Union
Racism and ethnic discrimination in sport have increasingly become a public issue in European sport over the past decades. This report examines the occurrence and different forms of racism, ethnic discrimination and exclusionary practices in sports, focusing on different sports and levels of practice in the EU.
In brief / Factsheet
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
27
octobre
2010
Experience of Discrimination, Social Marginalisation and Violence among Muslim and non-Muslim Youth
This infosheet highlights the main findings of the report Experience of discrimination, social marginalisation and violence: A comparative study of Muslim and non-Muslim youth in three EU Member States.
In brief / Factsheet
Unlawful profiling
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
11
octobre
2010
Police stops and minorities: understanding and preventing discriminatory ethnic profiling
When used as an investigation technique in the context of law enforcement, ethnic profiling is often referred to as “criminal profiling”. This type of profiling uses indicators such as physical features, appearance or behaviour to give a “suspect description”. Profiling becomes unlawful when it is discriminatory.
In brief / Factsheet
Asyl, Migration und Grenzen
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
13
septembre
2010
The duty to inform applicants about the asylum procedure and the right to an effective remedy
Die Agentur für Grundrechte hat in allen 27 EU-Mitgliedstaaten insgesamt 877 Asylbewerber 65 verschiedener Nationalitäten zu ihren Erfahrungen mit dem Asylverfahren in ihrem Wohnsitzland befragt.
In brief / Factsheet
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
13
septembre
2010
The duty to inform applicants about the asylum procedure and the right to an effective remedy
This factsheet summarises the main points of the two reports 'Access to effective remedies: The asylum-seeker perspective' and 'The duty to inform applicants about asylum procedures: The asylum-seeker perspective'.
In brief / Factsheet
Asile, migration et frontières
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
13
septembre
2010
L’obligation d’informer les demandeurs concernant la procédure d’asile
L’Agence a interrogé 877 demandeurs d’asile représentant 65 nationalités différentes et issus des 27 États membres de l’UE. Les entretiens ont porté sur leur expérience de la procédure d’asile dans leur pays de résidence.
Report / Paper / Summary
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
13
septembre
2010
The duty to inform applicants about asylum procedures: The asylum-seeker perspective
A fair asylum procedure is one where applicants know their rights and duties, and where they understand its different stages. The right to be informed at decisive moments of the procedure is an important element of procedural fairness. Drawing on evidence from interviews with almost 900 asylum seekers, this report examines the information that asylum seekers have on the asylum procedure. In particular, it looks at the main source of information for asylum seekers, which type of information they receive, and when and how they receive it.
Report / Paper / Summary
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
13
septembre
2010
Access to effective remedies: The asylum-seeker perspective
Drawing on evidence from interviews with almost 900 asylum seekers, this report presents asylum-seeker experiences in submitting an appeal against a negative asylum decision. While documenting good practices, it also highlights several obstacles which make it difficult for asylum applicants to access effective remedies.
In brief / Factsheet
Roma
31
août
2010
The Fundamental Rights position of Roma and Travellers in the European Union
This factsheet presents in a nutshell some of the key findings of the Fundamental Rights Agency's research on the situation of Roma and Travellers in the EU.
Opinion
Data protection, privacy and new technologies
27
juillet
2010
The use of body scanners: 10 questions and answers
"Body scanners" is a generic term used for a technology that is capable of detecting objects carried under clothes.
In brief / Factsheet
16
juillet
2010
A rights-based approach to HIV in the European Union
The factsheet "A rights-based approach to HIV in the European Union" is the contribution of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to the International AIDS Conference 2010, Vienna 18-23 July.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Civil society
7
mai
2010
The impact of the Racial Equality Directive - Views of trade unions and employers in the European Union (Strengthening the fundamental rights architecture in the EU IV)
This report focuses on the views of Europe's employer organisations, trade unions and non-governmental organisations (NGOs) concerning the application of the Racial Equality Directive (2000/43/EC) in practice, with a sole focus on the area of employment.
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
7
mai
2010
National Human Rights Institutions in the EU Member States (Strengthening the fundamental rights architecture in the EU I)
Human rights are first and foremost to be addressed at the national level. National human rights institutions (NHRIs) play an important role in the human rights architecture at the national level. This report by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), is intended to identify gaps and concerns in the fundamental rights architecture in the European Union.
Vidéo
06 May 2010
FRA video competition: Don't be too late (Marc Pirc)
One of the winning entries in the FRA video competition 2010.
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Product type
Publication
(1690)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(783)
Handbook / Guide / Manual
(321)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
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Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(208)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(147)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(108)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(101)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
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(83)
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(76)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(75)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(639)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(502)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(472)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(119)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(84)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
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(40)
Profilage illicite
(38)
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(26)
Trafic et exploitation par le travail
(22)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(10)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1322)
italy
(1320)
hungary
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(1265)
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(1262)
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(1260)
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(1172)
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(1150)
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(1131)
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(1116)
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(1108)
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United Kingdom
(349)
Ukraine
(346)
North Macedonia
(282)
Serbia
(280)
Albania
(124)
Israel
(34)
Moldova
(26)
Libya
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