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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
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10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
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17 -
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18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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42 -
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44 -
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45 -
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46 -
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Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Handbook / Guide / Manual
Σύνορα και συστήματα πληροφοριών
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
14
octobre
2022
Σύσταση εθνικών ανεξάρτητων μηχανισμών για την παρακολούθηση της συμμόρφωσης προς τα θεμελιώδη δικαιώματα στα εξωτερικά σύνορα της ΕΕ
Η παρακολούθηση της κατάστασης των θεμελιωδών δικαιωμάτων στα εξωτερικά σύνορα της ΕΕ θα πρέπει να είναι συστηματική και τακτική για μια σειρά δραστηριοτήτων διαχείρισης των συνόρων, όπως είναι η επιτήρηση των συνόρων, οι συλλήψεις στα χερσαία, θαλάσσια και εναέρια σύνορα, καθώς και η λειτουργία των μηχανισμών παραπομπής, ακόμη και σε περίπτωση μαζικών αφίξεων. Οι παρούσες γενικές κατευθυντήριες γραμμές έχουν ως στόχο να βοηθήσουν τα κράτη μέλη της ΕΕ να συγκροτήσουν εθνικούς ανεξάρτητους μηχανισμούς για την παρακολούθηση της συμμόρφωσης προς τα θεμελιώδη δικαιώματα στα εξωτερικά σύνορα της ΕΕ, σύμφωνα με την πρόταση κανονισμού για τον έλεγχο διαλογής που ανακοινώθηκε στις 23 Σεπτεμβρίου 2020 από την Ευρωπαϊκή Επιτροπή. Εκπονήθηκαν από τον Οργανισμό Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης κατόπιν αιτήματος της Επιτροπής.
Handbook / Guide / Manual
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
14
octobre
2022
Establishing national independent mechanisms to monitor fundamental rights compliance at EU external borders
** As of 19 September 2024 a new version of this guidance has been issued. Please see the link below. **
Fundamental rights monitoring at EU external borders should be systematically and regularly carried out for a range of border management activities. These include border surveillance, apprehensions at land, sea and air borders, and the operation of referral mechanisms, including in the event of mass arrivals. This general guidance provides assistance to EU Member States in setting up national independent mechanisms to monitor fundamental rights compliance at EU external borders, in line with the proposed screening regulation of 23 September 2020 by the European Commission. The EU Agency for Fundamental Rights prepared this guidance at the request of the Commission.
Handbook / Guide / Manual
Fronteras y sistemas de información
Asilo, migración y fronteras
14
octobre
2022
Establecimiento de mecanismos nacionales independientes para supervisar el cumplimiento de los derechos fundamentales en las fronteras exteriores de la Unión Europea
El control del respeto de los derechos fundamentales en las fronteras exteriores de la UE debe llevarse a cabo de forma sistemática y regular para determinadas actividades de gestión fronteriza. Estas actividades incluyen la vigilancia de fronteras, las detenciones en las fronteras terrestres, marítimas y aéreas, y el funcionamiento de los mecanismos de devolución, incluso en el caso de llegadas masivas. Esta guía general proporciona asistencia a los Estados miembros de la Unión Europea (UE) para crear mecanismos nacionales independientes con el fin de supervisar el cumplimiento de los derechos fundamentales en las fronteras exteriores de la UE, de acuerdo con la propuesta de reglamento de control de 23 de septiembre de 2020 de la Comisión Europea. La Agencia de Derechos Fundamentales de la UE elaboró esta guía a solicitud de la Comisión.
Handbook / Guide / Manual
Rajat ja tietojärjestelmät
Turvapaikka, maahanmuutto ja rajat
14
octobre
2022
Kansallisten riippumattomien mekanismien perustaminen perusoikeuksien noudattamisen seurantaan EU:n ulkorajoilla
Perusoikeuksien toteutumista EU:n ulkorajoilla pitäisi seurata järjestelmällisesti ja säännöllisesti rajaturvallisuuden ylläpitämiseen liittyvissä eri toimissa. Näitä toimia ovat muun muassa rajavartiointi, kiinniottamiset maa-, meri- ja ilmarajoilla ja asianmukaiseen menettelyyn ohjaamista koskevan mekanismin käyttö, myös silloin, kun kyse on joukoittaisesta maahantulosta. Nämä yleiset ohjeet auttavat EU:n jäsenvaltioita perustamaan kansallisia riippumattomia mekanismeja perusoikeuksien noudattamisen seurantaan EU:n ulkorajoilla Euroopan komission 23. syyskuuta 2020 ehdottaman seulonta-asetuksen mukaisesti. EU:n perusoikeusvirasto laati nämä ohjeet komission pyynnöstä.
Handbook / Guide / Manual
Granični prijelazi i informacijski sustavi
Azil, migracija i granice
14
octobre
2022
Praktične smjernice. Uspostava nacionalnih neovisnih mehanizama praćenja poštovanja temeljnih prava na vanjskim granicama EU‑a
Praćenje poštovanja temeljnih prava na vanjskim granicama EU‑a trebalo bi se sustavno i redovno provoditi za široki raspon aktivnosti upravljanja granicama. Te aktivnosti obuhvaćaju nadzor granica, uhićenja na kopnenim, morskim i zračnim granicama te rad mehanizama za upućivanje, uključujući u slučaju masovnih dolazaka. Ovim općim smjernicama pruža se pomoć državama članicama EU‑a u uspostavi nacionalnih neovisnih mehanizama praćenja poštovanja temeljnih prava na vanjskim granicama EU‑a, u skladu s uredbom o dubinskoj provjeri koju je Europska komisija predložila 23. rujna 2020. Agencija Europske unije za temeljna prava izradila je ove smjernice na zahtjev Komisije.
Handbook / Guide / Manual
Határok és információs rendszerek
Menedékjog, migráció és határok
14
octobre
2022
Független nemzeti mechanizmusok létrehozása az alapjogok uniós külső határokon történő tiszteletben tartásának nyomon követésére
Az alapjogok uniós külső határokon történő nyomon követésének szisztematikusnak és rendszeresnek kell lennie számos határigazgatási tevékenység tekintetében. E tevékenységek közé tartozik a határőrizet, a szárazföldi, tengeri és légi határokon történő őrizetbe vétel, valamint az áldozatkezelési mechanizmusok működtetése, többek között tömeges érkezések esetén is. Ez az általános iránymutatás segítséget nyújt az uniós tagállamok számára az alapjogok uniós külső határokon történő tiszteletben tartásának nyomon követésére szolgáló független nemzeti mechanizmusoknak az előszűrésről szóló rendeletre vonatkozó, 2020. szeptember 23-i európai bizottsági javaslattal összhangban történő létrehozásához. Az Európai Unió Alapjogi Ügynöksége a Bizottság kérésére készítette el ezt az iránymutatást.
Handbook / Guide / Manual
Frontiere e sistemi di informazione
Asilo, migrazione e frontiere
14
octobre
2022
Istituire meccanismi nazionali indipendenti per monitorare il rispetto dei diritti fondamentali alle frontiere esterne dell’UE
Il monitoraggio dei diritti fondamentali alle frontiere esterne dell’UE dovrebbe essere effettuato sistematicamente e regolarmente per una serie di attività di gestione delle frontiere, tra cui la sorveglianza delle frontiere, i fermi alle frontiere terrestri, marittime e aeree e la gestione dei meccanismi di indirizzamento, anche in caso di arrivi di massa. I presenti orientamenti generali forniscono assistenza agli Stati membri dell’Unione europea (UE) ai fini dell’istituzione di meccanismi nazionali indipendenti tesi a monitorare il rispetto dei diritti fondamentali alle frontiere esterne dell’UE, in linea con la proposta di regolamento sugli accertamenti presentata dalla Commissione europea il 23 settembre 2020. L’Agenzia dell’Unione europea per i diritti fondamentali ha elaborato i presenti orientamenti su richiesta della Commissione.
Handbook / Guide / Manual
Grenzen en informatiesystemen
Azyl, migracja i granice
14
octobre
2022
Ustanowienie niezależnych krajowych mechanizmów monitorowania przestrzegania praw podstawowych na granicach zewnętrznych UE
Monitorowanie praw podstawowych na granicach zewnętrznych UE powinno być prowadzone systematycznie i regularnie w odniesieniu do szeregu działań związanych z zarządzaniem granicami. Należą do nich: ochrona granicy, zatrzymania na granicach lądowych, morskich i powietrznych oraz funkcjonowanie mechanizmów ukierunkowanej pomocy, także w przypadku masowego napływu. Niniejsze ogólne wytyczne stanowią pomoc dla państw członkowskich w tworzeniu niezależnych krajowych mechanizmów monitorowania przestrzegania praw podstawowych na granicach zewnętrznych UE, zgodnie z proponowanym przez Komisję Europejską rozporządzeniem w sprawie kontroli przesiewowej z dnia 23 września 2020 r. Agencja Praw Podstawowych Unii Europejskiej przygotowała niniejsze wytyczne na wniosek Komisji.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
11 October 2022
Climate crisis: human rights voices
In this video, several human rights leaders, experts and activists share their views on the impact the climate change has on human rights and the ways to address the climate crisis.
Report / Paper / Summary
Сигурност
Правосъдие, права на жертвите и съдебно сътрудничество
28
septembre
2022
Директива (ЕС) 2017/541 относно борбата с тероризма - Въздействие върху основните права и свободи - Резюме
Терористичните актове представляват сериозна заплаха за живота и безопасността на хората, както и сериозно предизвикателство за сигурността за държавите. В същото време законодателството, политиките и другите мерки за борба с тероризма могат да доведат пряко или косвено до сериозни ограничения на основните права и да окажат неблагоприятно въздействие върху отделни лица, групи и обществото като цяло. В настоящото резюме са представени основните констатации на Агенцията
на Европейския съюз за основните права (FRA) от нейния доклад относно Директива (ЕС) 2017/541 относно борбата с тероризма — основният наказателноправен инструмент на равнището на ЕС в областта на борбата с тероризма.
Report / Paper / Summary
Bezpečnost
Spravedlnost, práva obětí a justiční spolupráce
28
septembre
2022
Směrnice (EU) 2017/541 o boji proti terorismu - Dopad na základní práva a svobody - Shrnutí
Teroristické činy představují závažnou hrozbu pro životy a bezpečnost lidí a pro státy značnou bezpečnostní výzvu. Právní předpisy, politiky a další opatření týkající se boje proti terorismu mohou zároveň přímo či nepřímo vést k závažným omezením základních práv a mohou mít nepříznivý dopad na jednotlivce, skupiny a společnost jako celek. Toto shrnutí předkládá hlavní zjištění agentury FRA z její zprávy o směrnici (EU) 2017/541 o boji proti terorismu, která je hlavním trestněprávním nástrojem na úrovni EU v oblasti boje proti terorismu.
Report / Paper / Summary
Sikkerhed
Retfærdighed, ofres rettigheder og retligt samarbejde
28
septembre
2022
Direktiv (EU) 2017/541 om bekæmpelse af terrorisme - Indvirkning på de grundlæggende rettigheder og frihedsrettigheder - Sammendrag
Terrorhandlinger udgør en alvorlig trussel mod menneskers liv og sikkerhed og udgør en alvorlig sikkerhedsudfordring for staterne. Samtidig kan lovgivning, politikker og andre foranstaltninger til terrorbekæmpelse direkte eller indirekte medføre alvorlige indskrænkninger af de grundlæggende rettigheder og kan påvirke enkeltpersoner, grupper og samfundet som helhed negativt. I dette sammendrag præsenteres de vigtigste resultater fra FRA’s rapport om direktiv (EU) 2017/541 om bekæmpelse af terrorisme, som er det vigtigste strafferetlige instrument på EU-plan inden for terrorbekæmpelse.
Report / Paper / Summary
Sicherheit
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
28
septembre
2022
Richtlinie (EU) 2017/541 zur Terrorismusbekämpfung - Auswirkungen auf die Grundrechte und Grundfreiheiten - Zusammenfassung
Der Terrorismus stellt eine ernsthafte Bedrohung für das Leben und die Sicherheit der Bevölkerung dar und gefährdet die staatliche Sicherheit. Gleichzeitig können Rechtsakte, politische Strategien und andere Maßnahmen zur Terrorismusbekämpfung direkt oder indirekt zu starken Einschränkungen der Grundrechte führen und für Personen, Gruppen und die Gesellschaft als Ganzes negative Folgen haben. Diese Zusammenfassung enthält die Hauptergebnisse aus dem Bericht der FRA über die Richtlinie (EU) 2017/541 zur Terrorismusbekämpfung, das wichtigste strafrechtliche Instrument zur Terrorbekämpfung auf EU-Ebene.
Report / Paper / Summary
Ασφάλεια
Δικαιοσύνη, δικαιώματα των θυμάτων και δικαστική συνεργασία
28
septembre
2022
Οδηγία (ΕΕ) 2017/541 για την καταπολέμηση της τρομοκρατίας - Επιπτώσεις στα θεμελιώδη δικαιώματα και στις θεμελιώδεις ελευθερίες - Συνοψη
Οι τρομοκρατικές επιθέσεις συνιστούν σοβαρή απειλή για τη ζωή και την ασφάλεια των πολιτών, αλλά και τεράστια πρόκληση για την ασφάλεια των κρατών. Ταυτόχρονα, η αντιτρομοκρατική νομοθεσία, οι αντιτρομοκρατικές πολιτικές και τα λοιπά μέτρα μπορεί να συνεπάγονται, αμέσως ή εμμέσως, σοβαρούς περιορισμούς στα θεμελιώδη δικαιώματα και αρνητικές επιπτώσεις για τα άτομα, τις ομάδες και την κοινωνία στο σύνολό της. Η παρούσα σύνοψη παρουσιάζει τα κύρια ευρήματα της έκθεσης του FRA σχετικά με την οδηγία (ΕΕ) 2017/541 για την καταπολέμηση της τρομοκρατίας, την κύρια νομική πράξη της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΕΕ) στον τομέα του ποινικού δικαίου για την καταπολέμηση της τρομοκρατίας.
Report / Paper / Summary
Security
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
28
septembre
2022
Directive (EU) 2017/541 on combating terrorism ― Impact on fundamental rights and freedoms - Summary
Acts of terrorism represent a serious threat to the lives and safety of people, and a profound security challenge for states. At the same time, counter-terrorism legislation, policies and other measures can entail, directly or indirectly, serious limitations to fundamental rights, and can adversely affect individuals, groups and society as a whole. This summary presents FRA’s main findings from its report on Directive (EU) 2017/541 on combating terrorism, the main criminal law instrument at EU level in the field of counter-terrorism.
Report / Paper / Summary
Seguridad
Justicia, derechos de las víctimas y cooperación judicial
28
septembre
2022
Directiva (UE) 2017/541 relativa a la lucha contra el terrorismo - Impacto en los derechos y libertades fundamentales - Resumen
Los actos de terrorismo representan una grave amenaza para la vida y la seguridad de las personas, así como un gran desafío en materia de seguridad para los Estados. Al mismo tiempo, la legislación, las políticas y otras medidas de lucha contra el terrorismo pueden implicar, directa o indirectamente, graves limitaciones a los derechos fundamentales y afectar negativamente a las personas, los grupos y la sociedad en su conjunto. Este resumen presenta las principales conclusiones de la Agencia de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea (FRA) de su informe sobre la Directiva (UE) 2017/541 relativa a la lucha contra el terrorismo, el principal instrumento de Derecho penal a escala de la Unión Europea (UE) en el ámbito de la lucha contra el terrorismo.
Report / Paper / Summary
Turvalisus
Õigusküsimused, ohvrite õigused ja õigusalane koostöö
28
septembre
2022
Direktiiv (EL) 2017/541 terrorismivastase võitluse kohta - Mõju põhiõigustele ja -vabadustele - Kokkuvõte
Terroriaktid on suur oht inimeste elule ja turvalisusele ning suur julgeolekuprobleem riikidele. Samal ajal võivad terrorismivastased õigusaktid, poliitika ja muud meetmed otseselt või kaudselt piirata oluliselt põhiõigusi ning kahjustada üksikisikuid, rühmi ja kogu ühiskonda. Käesolevas kokkuvõttes on Euroopa Liidu Põhiõiguste Ameti (FRA) peamised järeldused aruandest, mis käsitleb direktiivi (EL) 2017/541 terrorismivastase võitluse kohta, mis on peamine ELi tasandi kriminaalõiguslik vahend terrorismivastase võitluse valdkonnas.
Report / Paper / Summary
Turvallisuus
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
28
septembre
2022
Direktiivi (EU) 2017/541 terrorismin torjumisesta - Vaikutukset perusoikeuksiin ja vapauksiin - Tiivistelmä
Terroriteot ovat vakava uhka ihmisten elämälle ja turvallisuudelle ja syvällinen turvallisuushaaste valtioille. Samaan aikaan terrorisminvastainen lainsäädäntö, käytänteet ja muut toimenpiteet voivat suoraan tai epäsuorasti johtaa vakaviin perusoikeuksien rajoituksiin ja vaikuttaa kielteisesti yksilöihin, ryhmiin ja koko yhteiskuntaan. Tässä tiivistelmässä esitetään tärkeimmät havainnot FRA:n raportista, joka koskee terrorismin torjunnasta annettua direktiiviä (EU) 2017/541, on tärkein rikosoikeudellinen väline EU:n tasolla terrorismin torjunnassa.
Report / Paper / Summary
Sécurité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
28
septembre
2022
Directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme - Incidence sur les libertés et droits fondamentaux - Résumé
Les actes de terrorisme représentent une menace de taille pour la vie et la sécurité des personnes et un défi majeur pour les États sur le plan de la sécurité. Dans le même temps, la législation, les politiques et les autres mesures de lutte contre le terrorisme peuvent donner lieu, directement ou indirectement, à de graves limitations des droits fondamentaux et porter préjudice à des individus, des groupes, ainsi qu’à la société dans son ensemble. Le présent résumé expose les principales conclusions du rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme, principal instrument de droit pénal dont dispose l’Union européenne (UE) en matière de lutte contre le terrorisme.
Report / Paper / Summary
Sigurnost
Pravosuđe, prava žrtava i pravosudna suradnja
28
septembre
2022
Direktiva (EU) 2017/541 o suzbijanju terorizma - Utjecaj na temeljna prava i slobode - Sažetak
Teroristička djela ozbiljna su prijetnja životima i sigurnosti ljudi, te velik sigurnosni izazov za države. Istodobno, zakonodavstvo, politike i druge mjere u području borbe protiv terorizma mogu izravno ili neizravno dovesti do ozbiljnih ograničenja temeljnih prava i imati negativan utjecaj na pojedince, skupine i društvo u cjelini. U ovom su sažetku predstavljeni glavni nalazi Agencije Europske unije za temeljna prava iz njezina izvješća o Direktivi (EU) 2017/541 o suzbijanju terorizma, koja predstavlja glavni kaznenopravni instrument na razini EU-a u području borbe protiv terorizma.
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