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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
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18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
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26 -
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Titre IV: Solidarité
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28 -
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35 -
Protection de la santé
36 -
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Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
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Droit à une bonne administration
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44 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
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Titre VI: Justice
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48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
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50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Report / Paper / Summary
11
octobre
2011
L’accès aux soins de santé des migrants en situation irrégulière dans 10 États membres de l’Union européenne
Ce rapport étudie l’accès aux soins de santé des migrants en situation irrégulière dans 10 États membres de l’Union européenne. Il se concentre sur les migrants séjournant en situation irrégulière, c’est à dire qui ne remplissent pas les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence.
Vidéo
10 October 2011
New FRA report on access to health care for irregular migrants
FRA Programme Manager Ludovica Banfi speaks about the new FRA report on access to healthcare for irregular migrants.
Leaflet / Flyer
7
mai
2010
FRA booklet
The FRA booklet gives an overview on the work of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) as well as its role and main activities.
In brief / Factsheet
18
août
2011
FRA research: providing robust, comparable data and analysis
The European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) provides "assistance and expertise on fundamental rights to the relevant institutions and authorities of the Community and its Member States," in line with its founding regulation 168/2007.
In brief / Factsheet
People with disabilities
7
août
2011
Key rights of persons with disabilities: an introduction
This factsheet looks at some of the rights guaranteed by the United Nations (UN) human rights convention, namely the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD).
Leaflet / Flyer
15
juin
2011
Questions et réponses: Droits fondamentaux: défis et réalisations en 2010
Questions et réponses concernant le Rapport annuel de l’Agence.
Opinion
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
15
juin
2011
FRA opinion on the proposal for a Passenger Name Record (PNR) Directive
Upon request of the European Parliament, the FRA presented an expert opinion on the fundamental rights compliance of a proposal for a Directive on the use of Passenger Name Record (PNR) data for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime (COM(2011) 32 final). This was a follow-up request to the opinion of the FRA related to PNR from October 2008.
Opinion
Frontières et systèmes d’information
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
15
juin
2011
Opinion d’expert concernant l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR)
À la demande du Parlement européen, la FRA a donné son opinion d’expert sur le respect des droits fondamentaux d’une proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM(2011) 32 final).
Vidéo
04 June 2011
New FRA report on irregular migrants in domestic work
This video introduces the new FRA report on irregular migrants employed in domestic work.
In brief / Factsheet
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
23
mars
2011
Zugang zur Justiz in Europa
Internationalen und europäischen Menschenrechtsgesetzen zufolge müssen die EU-Mitgliedstaaten jeder und jedem das Recht gewähren, vor Gericht oder vor eine alternative Schlichtungsstelle zu gehen, um bei einer Verletzung ihrer/seiner Rechte Rechtsbehelf zu erhalten.
In brief / Factsheet
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
23
mars
2011
Access to justice in Europe
According to international and European human rights law, EU Member States must guarantee everyone the right to go to court, or to an alternative dispute resolution body, and to obtain a remedy when their rights are violated. This factsheet provides information on access to justice, focusing on non-discrimination law, excluding criminal law.
In brief / Factsheet
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
23
mars
2011
L’accès à la justice en Europe
Conformément au droit international et européen en matière de droits de l’homme, les États membres de l’UE doivent garantir à chacun le droit d’intenter une action en justice ou de saisir un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges, et d’obtenir réparation en cas de violation de ses droits.
Vidéo
03 March 2011
EU Fundamental Rights Agency in one minute
This video gives a brief overview of the FRA and its work.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
23
Février
2011
FRA opinion on the draft directive regarding the European Investigation Order (EIO)
On 14 February 2011, as requested by the European Parliament, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) issued an opinion on the draft directive regarding the European Investigation Order (EIO) in criminal matters. The draft directive, aimed at mutual recognition of warrants for both existing and new evidence, is intended to replace an existing ‘fragmented regime' with a more comprehensive legislative instrument.
Vidéo
22 February 2011
EC Vice President Viviane Reding visits the FRA
Vice President of the European Commission Viviane Reding visited the FRA on 18 February 2011.
Vidéo
21 February 2011
FRA celebrates International Mother Language Day
International Mother Language Day takes place on 21 February each year.
Vidéo
06 January 2011
Speeches from the Fundamental Rights Conference 2010
A selection of speeches and keynote addresses from the Fundamental Rights Conference 2010.
Vidéo
04 January 2011
Children have their say - opening of the Fundamental Rights Conference 2010
Children present the results of a workshop organised by the FRA in cooperation with Eurochild at the Fundamental Rights Conference 2010 in Brussels.
Vidéo
16 December 2010
Respect unlimited - Diversity Day 2010
Around 2,500 youngsters took part in the 2010 Diversity Day in Vienna.
Opinion
Equality, non-discrimination and racism
12
décembre
2010
Response to the Application of Council Directive 2000/43/EC
EUMC position paper in response to the Application of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000.
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Product type
Publication
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Infographie
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Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
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Handbook / Guide / Manual
(329)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
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Article 21 - Non-discrimination
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Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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Article 1 - Dignité humaine
(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(175)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
(1288)
spain
(1278)
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(1274)
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(1260)
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(1190)
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(1141)
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(1140)
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(1140)
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(1128)
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(1124)
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(1124)
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(1118)
Non EU Country
United Kingdom
(361)
Ukraine
(347)
North Macedonia
(285)
Serbia
(283)
Albania
(125)
Israel
(35)
Moldova
(26)
Libya
(9)
Pakistan
(7)
Syria
(5)
Afghanistan
(4)
Morocco
(4)
Norway
(4)
Tunisia
(4)
Montenegro
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Switzerland
(3)
Bosnia and Herzegovina
(2)
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(2)
Iran
(2)
Lebanon
(2)
Somalia
(2)
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China
(1)
Congo
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Egypt
(1)
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(1)
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(1)
Guinea
(1)
Iraq
(1)
Kenya
(1)
Mali
(1)
New Zealand
(1)
Russian Federation
(1)
Rwanda
(1)
Sierra Leone
(1)
Sri Lanka
(1)
Sudan
(1)
Uganda
(1)
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paper
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migration
(831)
discrimination
(817)
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(788)
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(756)
borders
(704)
asylum
(649)
children
(646)
downloads
(613)
crime
(485)
protection
(475)
victims
(468)
survey
(459)
racism
(446)
roma
(445)
human
(423)
social
(404)
child
(400)
support
(393)
maltese
(390)
law
(387)
handbook
(385)
directive
(383)
printed
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