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Les personnes privées de capacité juridique peuvent-elles voter ?

Comme l’a souligné la FRA dans son rapport sur le droit à la participation politique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales et dans ses mises à jour ultérieures dans les Rapports annuels de la FRA, le droit de vote est souvent lié à la législation nationale en matière de capacité juridique. En d’autres termes, les personnes privées de leur capacité juridique, en totalité ou en partie, ne sont pas autorisées à voter. Cette restriction potentielle du droit à la participation politique ne s’applique pas à toutes les personnes handicapées, mais les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial sont concernées de manière disproportionnée.

La CRPD dispose du droit de vote de chaque citoyen adulte sur la base de l’égalité avec les autres. En ce sens, le Comité de la CRPD s’est dit très préoccupé par une législation qui « prévoit de restreindre le droit de vote des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial si l’intéressé a été privé de sa capacité juridique. »

Cet indicateur détermine si la législation des États membres de l’UE restreint le droit de vote des personnes privées de leur capacité juridique. Il classe les États membres selon qu’ils accordent le droit de vote à toutes les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial (entière participation), qu’ils subordonnent le maintien de ce droit à une décision judiciaire ou médicale (participation limitée), ou qu’ils privent automatiquement du droit de vote toute personne privée de sa capacité juridique (exclusion).

Le droit de vote des personnes privées de leur capacité juridique dans l’UE

 
 

Note: Un État membre de l’UE peut être représenté dans plus d’un groupe, les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel pouvant être traitées différemment selon la législation nationale de l’État membre concerné.

Sources: FRA, 2014; Waddington, 2014

  Exclusion
  Exclusion/participation limitée
  Participation limitée
  Pleine participation/participation limitée
  Pleine participation
  Pleine participation/exclusion

Sept des 28 États membres de l’UE (l’Autriche, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède) garantissent le droit de vote à toutes les personnes handicapées, y compris celles privées de leur capacité juridique. En Croatie, une réforme juridique a aboli en décembre 2012 l’exclusion du droit de vote des personnes privées de capacité juridique. Ceci signifie qu’elles ont pu prendre part aux élections européennes et aux élections locales en 2013. De même, les modifications du code civil letton, entrées en vigueur en 2013, mettent fin au refus du droit de vote pour incapacité juridique. Cependant, la législation électorale pertinente n’ayant pas encore été modifiée, les personnes privées de capacité juridique peuvent être, en pratique, empêchées de voter.

Un second groupe d’États membres de l’UE a mis en place un système par lequel l’aptitude réelle à voter de l’individu est évaluée. En Hongrie, le système interdisant de voter à toute personne placée sous tutelle a été modifié en 2012. Désormais, les juges décident si les personnes « ayant des capacités mentales limitées » sont autorisées à voter. En Slovénie, le critère juridique sur lequel s’appuient les juges pour décider s’ils doivent restreindre le droit de vote consiste à déterminer si la personne handicapée est capable de comprendre la signification, la finalité et l’effet des élections.

Quinze autres États membres interdisent de voter aux personnes privées de leur capacité juridique (l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie). Cette exclusion est mentionnée soit dans la constitution, soit dans la loi électorale. En Allemagne, la loi électorale fédérale relève de la seconde approche. Les personnes pour lesquelles un tuteur a été désigné pour la gestion de leurs affaires, en vertu d’une ordonnance provisoire ou non, sont automatiquement privées de leur droit de vote.

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Publication date: 03 July 2014

Political participation indicators - Can persons deprived of legal capacity vote?