You are here:

Autorité centrale dotée d’un rôle de coordination national

Afin de garantir l’efficacité des systèmes intégrés de protection de l’enfance, une attention particulière doit être accordée à la coordination intersectorielle entre tous les organes gouvernementaux concernés et entre les acteurs étatiques et non étatiques.

Une unité nationale chargée de coordonner les responsabilités encourage et assure la coordination entre les départements du gouvernement central, les différentes provinces et régions, le niveau central et les autres niveaux du gouvernement, le gouvernement, la société civile et les prestataires du secteur privé. Elle contribue également à l’application effective des lois et des politiques. Dans les systèmes décentralisés, le besoin de coopération et de coordination est d’autant plus essentiel.

Autorité centrale dotée d’un rôle de coordination national (des informations supplémentaires sur les autorités dotées d’une responsabilité de coordination à l’échelle nationale, par État membre de l’UE, figurent ci-dessous)

Aucune information n’est disponible pour l’Autriche, le Luxembourg et la Pologne.

Source: FRA, 2014

Principaux résultats

  • En principe, le ministère qui est le principal responsable de la protection de l’enfance exerce un rôle national de coordination et de surveillance, et les structures administratives subordonnées, telles que les autorités ou les départements nationaux, prennent en charge les tâches quotidiennes.
  • Dans de nombreux États membres de l’UE, la coordination est problématique parce que les rôles et les responsabilités se recoupent, et n’ont pas été définis clairement.

Dans dix États membres (Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, République tchèque et Slovénie), les responsabilités en matière de coordination, dont la surveillance, incombent au ministère qui détient la responsabilité première en matière de protection de l’enfance. Au sein du ministère, un département ou secrétariat est normalement créé à cette fin.

Treize États membres (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Suède) ont créé une autorité distincte pour coordonner et surveiller la mise en œuvre de la politique et du droit au niveau national.

Au Royaume-Uni, la coordination nationale fait défaut. Des départements spécialisés au sein du ministère principal dans chaque région sont créés et chargés des tâches de coordination.

 

Autorités responsables de la coordination au niveau national (par État membre de l’UE)
État Autorités au niveau national
AT Ministère fédéral de la Famille et de la Jeunesse (Bundesministerium für Familien und Jugend)
BE Commission nationale pour les droits de l’enfant (De Nationale Commissie voor de Rechten van het Kind/Die Nationale Kommission für die Rechte des Kindes) au niveau fédéral
BG Agence nationale pour la protection de l’enfance (Държавна агенция за закрила на детето) (un conseil national sur la protection de l’enfance a été créé au sein de cette agence)
CY Services de l’aide sociale du ministère du Travail et de l’Assurance sociale (Υπηρεσίες Κοινωνικής Ευημερίας)
CZ Ministère du Travail et des Affaires sociales – département de la famille et de la protection des droits de l’enfant (Ministerstvo práce a sociálních věcí – Odbor rodiny a ochrany práv dětí)
DE Ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, de la Condition féminine et de la Jeunesse (Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend)
Comité fédéral d’experts (Bundesjugendkuratorium)
Association fédérale des bureaux régionaux de la jeunesse (Bundesarbeitsgemeinschaft Landesjugendämter)
Groupe de travail des autorités régionales suprêmes de la jeunesse et de la famille (Arbeitsgemeinschaft der Obersten Landesjugend- und Familienbehörden)
DK TConseil national des services sociaux (Socialstyrelsen)
Conseil national de recours dans le domaine social (Ankestyrelsen)
EE Département des enfants et des familles (Laste ja perede osakond) du ministère des Affaires sociales
Département de la politique de la santé (Tervishoiu osakond) du ministère des Affaires sociales
EL Secrétariat général de l’aide sociale (Γενική Γραμματεία Πρόνοιας) du ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de l’Aide sociale
Centre national de solidarité sociale (Εθνικο κεντρο κοινωνικησ αλληλεγγυησ), qui dépend du ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de l’Aide sociale
ES Direction générale de la famille et de l’enfance (Dirección General de Servicios para la Familia y la Infancia) du ministère de la Santé, des Services sociaux et de l’Égalité
FI Département des affaires sociales et des services de santé (Sosiaali- ja terveyspalveluosasto), qui relève du ministère des Affaires sociales et de la Santé
FR Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, secrétaire d'État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie
HR Ministère de la Politique sociale et de la Jeunesse (Ministarstvo socijalne politike i mladih) Conseil pour l’enfance (Vijeća za djecu)
HU Secrétariat d’État chargé de la famille et de la jeunesse (Család- és ifjúságügyért felelős államtitkár)
Secrétariat d’État chargé des affaires sociales et de l’inclusion (Szociális ügyekért és társadalmi felzárkózásért felelős államtitkár)
Direction des affaires sociales et direction générale de la protection de l’enfance (Szociális és Gyermekvédelmi Főigazgatóságról), qui dépendent du ministère des Ressources humaines
IE Ministère de l’Enfance et de la Jeunesse (Department of Children and Youth Affairs)
IT Département de l’égalité des chances (Dipartimento per le Pari Oportunita) (sous la présidence du Conseil des ministres) et département des politiques familiales (Dipartimento per le Politiche della Famiglia) (sous la présidence du Conseil des ministres), qui relèvent du ministère du Travail et des Politiques sociales
LT Service public de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption (Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnyba), qui dépend du ministère de la Sécurité sociale et du Travail
LU Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
LV Ministère de l’Aide sociale (Labklājības ministrija)
Commission pour la protection des droits de l’enfant (Bērnu tiesību aizsardzības komisija)
MT Fondation pour les services d’assistance sociale (qui relève du ministère de la Famille et de la Solidarité sociale)
Agence nationale pour les enfants, les familles et la communauté (Aġenzija Appoġġ), qui fait partie de la Fondation pour les services d’aide sociale
NL Conseil pour la protection de l’enfance (Raad voor Kinderbescherming), qui relève du ministère de la Justice et de la Sécurité
PL Ministère du Travail et de la Politique sociale (Ministra Pracy i Polityki Społecznej)
PT Institut de la sécurité sociale (Instituto de Segurança Social, IP-ISS) qui relève du ministère de la Solidarité, du Travail et de la Sécurité sociale
Comité national pour la protection des enfants et des jeunes à risque (Comissão National de Protecção de Crianças e Jovens em Risco, CNPCJR)
RO Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption (Autoritatea Naţională pentru Protecţia Drepturilor Copilului şi Adopţie, ANPDCA), qui dépend du ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des Personnes âgées
SE Conseil national de la santé et de l’aide sociale (Socialstyrelsen)
SI Direction de la famille (Direktorat za družino)
Direction des affaires sociales (Direktorat za socialne zadeve)
SK Office central du travail, des affaires sociales et de la famille (Ústredie práce, sociálnych vecí a rodiny) qui relève du ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille
UK La coordination est organisée au niveau de chaque nation :
Angleterre et pays de Galles : ministère de l’Éducation (Government Department for Education)
Irlande du Nord : département de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique (Department of Health, Social Services and Public Safety, DHSSPS)
Écosse : gouvernement écossais, ministère de l’Enfance et de la Jeunesse (Scottish Government – Minister for Children and Young People)
Pays de Galles : ministre de la Santé et des Services sociaux – ministre délégué aux Services sociaux (Minister for Health and Social Services – Deputy Minister for Social Services)

Source: FRA, 2014