Responsabilités décentralisées en matière de protection de l’enfance

Les gouvernements nationaux ont la responsabilité, découlant du droit international, européen et national, de promouvoir, garantir et protéger les droits des enfants relevant de leur juridiction, quelle que soit la structure de l’État.

Responsabilités décentralisées en matière de protection de l’enfance au niveau régional et local*

Notes:* Le niveau « local » se réfère au niveau « municipal ». Tous les autres niveaux de l’administration territoriale correspondent au niveau « régional ».
Aux Pays-Bas, à compter du 1er janvier 2015, la responsabilité incombera uniquement aux autorités locales.

Source: FRA, 2014

Principaux résultats

• La majorité des États membres de l’UE ne confient pas à une autorité unique la responsabilité générale de la protection de l’enfance. Les responsabilités sont partagées entre différents ministères et les autorités nationales, régionales et locales.
• Dans la plupart des États membres de l’UE, les responsabilités en matière de protection de l’enfance à l’échelle nationale sont confiées aux ministères des Affaires sociales, de la Justice et de l’Éducation, ou sont partagées entre ceux-ci.
• Les États fédéraux ou autonomes placent la responsabilité à l’échelle régionale.
• La quasi-totalité des États membres décentralisent les systèmes nationaux de protection de l’enfance, attribuant certaines responsabilités aux autorités régionales ou locales. Toutefois, le degré de décentralisation varie.
• • Dans certains États membres de l’UE, les autorités nationales conservent le droit et la responsabilité de coordonner et de fixer les normes à l’échelle nationale, tandis que dans d’autres États, les autorités régionales ou locales en assument l’entière responsabilité et disposent d’une grande autonomie.

À l’exception de Chypre, de l’Irlande, du Luxembourg et de Malte, les pays décentralisent, à des degrés divers, les responsabilités en matière de protection de l’enfance. La Suède, par exemple, décentralise le fonctionnement de son système de protection de l’enfance, mais utilise le droit national pour le surveiller et le contrôler.

Certains États membres de l’UE confient des responsabilités aux autorités régionales ou provinciales (Autriche, Croatie et France), d’autres aux autorités locales ou municipales (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Suède).

En Allemagne, en Belgique, en Espagne et au Royaume-Uni, la protection de l’enfance relève des États fédérés, communautés autonomes ou autres régions définies. À cette échelle régionale, toutefois, les autorités municipales assument la responsabilité première de la protection de l’enfance.

Dans neuf États membres de l’UE (Bulgarie, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie et Slovaquie), les autorités régionales et locales se partagent les responsabilités.

Aux Pays-Bas, à la suite de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la responsabilité incombe uniquement aux autorités locales.