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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

  • Texte:

    Le premier alinéa se fonde sur l'article 13 de la CEDH:

    `Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles`.

    Cependant, dans le droit de l'Union, la protection est plus étendue puisqu'elle garantit un droit à un recours effectif devant un juge. La Cour de justice a consacré ce droit dans son arrêt du 15 mai 1986 en tant que principe général du droit de l'Union (aff. 222/84, Johnston, rec. 1986, p. 1651; voir aussi les arrêts du 15 octobre 1987, aff. 222/86, Heylens, rec. 1987, p. 4097, et du 3 décembre 1992, C-97/91, Borelli, rec. 1992 , p. I-6313). Selon la Cour, ce principe général du droit de l'Union s'applique également aux États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union. L'inscription de cette jurisprudence dans la Charte n'avait pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Convention européenne a examiné le système de contrôle juridictionnel de l'Union, y compris les règles relatives à l'admissibilité, et l'a confirmé tout en en modifiant certains aspects, comme le reflètent les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 263, quatrième alinéa. L'article 47 s'applique à l'égard des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, et ce, pour tous les droits garantis par le droit de l'Union.

    Le deuxième alinéa correspond à l'article 6, paragraphe 1 de la CEDH, qui se lit ainsi:

    `Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice`.

    Dans le droit de l'Union, le droit à un tribunal ne s'applique pas seulement à des contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil. C'est l'une des conséquences du fait que l'Union est une communauté de droit, comme la Cour l'a constaté dans l'affaire 294/83, `Les Verts` contre Parlement européen (arrêt du 23 avril 1986, rec. 1986, p. 1339). Cependant, à l'exception de leur champ d'application, les garanties offertes par la CEDH s'appliquent de manière similaire dans l'Union.

    En ce qui concerne le troisième alinéa, il convient de noter que, d'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une aide juridictionnelle doit être accordée lorsque l'absence d'une telle aide rendrait inefficace la garantie d'un recours effectif (arrêt CEDH du 9.10.1979, Airey, Série A, Volume 32, p. 11). Il existe également un système d'assistance judiciaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

    Source:
    Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007
    Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
    Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.
  • Hugo Bogaerts, Kristien Roelants, Lin Ploegaert, Marina Apers, Marc van Damme v Belgium
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Council of State
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Taxation
    ECLI (European case law identifier):
  • Non profit organisation ‘Bewonersgroep Onze Tuin’, D.M. and others, F.B and P.V., ‘Order van Vlaamse balies’ and Dominique Mathys, l’Ordre des avocats à la Cour de cassation and Bruno Maes, non profit organisation ‘Aktiekomitee Red de Voorkempen’ and others, non profit organisation ‘Associations Belges des Consommateurs Test-Achats and l’Ordre des barreaux francophones et germanophones v Belgium
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Constitutional Court
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
  • Appeal by an Afghani national of a decision of the Ministry of Interior
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Administrative Court of the Republic of Slovenia
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
  • R. (on the applications of XH and AI) v Secretary of State for the Home Department
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
  • Vlad-Ciprian Bozeşan
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Romanian Constitutional Court
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
  • AZ v Secretary of State for the Home Department
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
  • Ms H v the Chief of Migration Division of Sofia Directorate of the Interior
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Supreme Administrative Court
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Environment
    ECLI (European case law identifier):
  • Biuro podróży 'Partner' Sp. z o.o, Sp. komandytowa w Dąbrowie Górniczej v. Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    The Court (Fifth Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Consumers
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2016:987
  • Mohammed Al‐Ghabra v. European Commission
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    The General Court (Third Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Foreign and security policy
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:T:2016:721
  • Printeos, SA and Others v. European Commission
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    The General Court (Fourth Chamber, Extended Composition)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Competition
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:T:2016:722

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