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EU Charter of Fundamental Rights

Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

  • Texte:

    Le premier alinéa se fonde sur l'article 13 de la CEDH:

    `Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles`.


    Cependant, dans le droit de l'Union, la protection est plus étendue puisqu'elle garantit un droit à un recours effectif devant un juge. La Cour de justice a consacré ce droit dans son arrêt du 15 mai 1986 en tant que principe général du droit de l'Union (aff. 222/84, Johnston, rec. 1986, p. 1651; voir aussi les arrêts du 15 octobre 1987, aff. 222/86, Heylens, rec. 1987, p. 4097, et du 3 décembre 1992, C-97/91, Borelli, rec. 1992 , p. I-6313). Selon la Cour, ce principe général du droit de l'Union s'applique également aux États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union. L'inscription de cette jurisprudence dans la Charte n'avait pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Convention européenne a examiné le système de contrôle juridictionnel de l'Union, y compris les règles relatives à l'admissibilité, et l'a confirmé tout en en modifiant certains aspects, comme le reflètent les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 263, quatrième alinéa. L'article 47 s'applique à l'égard des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, et ce, pour tous les droits garantis par le droit de l'Union.

    Le deuxième alinéa correspond à l'article 6, paragraphe 1 de la CEDH, qui se lit ainsi:


    `Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice`.

    Dans le droit de l'Union, le droit à un tribunal ne s'applique pas seulement à des contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil. C'est l'une des conséquences du fait que l'Union est une communauté de droit, comme la Cour l'a constaté dans l'affaire 294/83, `Les Verts` contre Parlement européen (arrêt du 23 avril 1986, rec. 1986, p. 1339). Cependant, à l'exception de leur champ d'application, les garanties offertes par la CEDH s'appliquent de manière similaire dans l'Union.


    En ce qui concerne le troisième alinéa, il convient de noter que, d'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une aide juridictionnelle doit être accordée lorsque l'absence d'une telle aide rendrait inefficace la garantie d'un recours effectif (arrêt CEDH du 9.10.1979, Airey, Série A, Volume 32, p. 11). Il existe également un système d'assistance judiciaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

    Source:
    Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007
    Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
    Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.
  • JP v Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (First Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2020:681
  • Vikingo Fővállalkozó Kft. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Tenth Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Taxation
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2020:673
  • Mr. I. /France
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Court of Cassation
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:FR:CCASS:2020:CR01597
  • Mr N.D.I vs the Prosecutor’s Office of the Republic of Bulgaria
    Decision date:
    Deciding body type:
    National Court/Tribunal
    Deciding body:
    Appellate Court
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:BG:AP200:2020:20200600175.001
  • European Commission v Hungary
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Ninth Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Energy
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2020:584
  • B. M. M. and Others v État belge
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Third Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Justice, freedom and security
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2020:577
  • Fabryki Mebli "Forte" S.A. v European Union Intellectual Property Office
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Chamber determining whether appeals may proceed)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2020:562
  • Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Limited and Maximillian Schrems
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Grand Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Information society
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2020:559
  • Inclusion Alliance for Europe GEIE v European Commission
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Third Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Economic and monetary affairs
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2020:575
  • UX v Governo della Repubblica italiana
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Second Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    Employment and social policy
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2020:572

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  • The European Convention on Human Rights (ECHR)
    Pays:
    Austria

    Article 6 1. In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law. Judgment shall be pronounced publicly but the press and public may be excluded from all or part of the trial in the interests of morals, public order or national security in a democratic society, where the interests of juveniles or the protection of the private life of the parties so require, or to the extent strictly necessary in the opinion of the court in special circumstances where publicity would prejudice the interests of justice. 3. Everyone charged with a criminal offence has the following minimum rights: a) to be informed promptly, in a language which he understands and in detail, of the nature and cause of the accusation against him; b) to have adequate time and facilities for the preparation of his defence; c) to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require; d) to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him; e) to have the free assistance of an interpreter if he cannot understand or speak the language used in court.

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