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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Article d'actualité
07 June 2024
FRA meets Hungarian civil society organisations
FRA Director Sirpa Rautio met with 13 Hungarian civil society organisations active in FRA’s Fundamental Rights Platform on 5 June in Budapest.
Article d'actualité
14 March 2024
Fundamental Rights Agency strengthens cooperation with Frontex and eu-LISA
On 12 March, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) signed new agreements to strengthen its partnership and cooperation with two EU Agencies - Frontex and eu-Lisa.
Article d'actualité
01 December 2023
FRA Fundamental Rights Report opinions now in all EU languages
FRA’s Fundamental Rights Report 2023 reviews major fundamental rights developments in 2022, identifying achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments.
Get opinions
Article d'actualité
20 October 2023
FRA sets out its next strategy for the coming years
In an ever-changing and fast-moving world, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) must adapt to tackle current and future challenges. Its Strategic Plan 2023-2028 explains how it will rise to these challenges, promoting and protecting rights for all.
Download Strategic Plan
Article d'actualité
17 October 2023
Civil society still under threat but awareness is growing
Civil society organisations in the European Union are still facing threats, due to laws, lack of funding and limited access to decision-making. But the latest findings from the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) also reveal growing awareness and support to enable civil society better promote human rights and democracy.
Read civic space report
Article d'actualité
07 July 2023
FRA presents its annual report
FRA took part in an online workshop on ‘2023 annual reports: Main insights, lessons learnt and sharing good practices’. The workshop was organised by the EU Asylum Agency.
Article d'actualité
06 June 2023
FRA’s new Scientific Committee
The FRA Management Board appointed 11 new members to form the Agency's new Scientific Committee. The 11 independent members are highly qualified in fundamental rights and will guarantee the scientific quality of the Agency's work.
See members
Article d'actualité
28 April 2023
EU Agencies Scientific Advice Network hold futures meeting
FRA took part in the first face-to-face meeting of the ‘futures cluster’ of the EU Agencies Network on Scientific Advice (EU-ANSA).
Article d'actualité
31 March 2023
Joint paper on Agencies’ contribution to EU Solidarity with Ukraine
In August 2022, the nine EU Agencies cooperating within the Justice and Home Affairs Agencies’ Network published a joint paper on how they have been supporting EU Member States and institutions in responding to the Russian military aggression against Ukraine and helping people affected and displaced by the war.
Article d'actualité
10 March 2023
FRA Director joined EU Justice Council meeting
FRA’s Director, Michael O’Flaherty joined the Justice Council on 10 March.
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