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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
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Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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5 -
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6 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
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33 -
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34 -
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36 -
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38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
23 December 2020
Season's greetings
FRA wishes you a wonderful break. See you again in 2021. Don't forget to check out our 2020 publications overview!
Download the 2020 overview
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
23 December 2020
Reinforcing the EU Charter - key statements of panellists
Key statements from the FRA/Euractiv online event Reinforcing the EU Charter: rights of people in the EU in the next decade, 7 December 2020.
Watch event full recording
Event information
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
Civil society
18 December 2020
Update on Mediterranean migrant search and rescue
On average three people a day died crossing the Mediterranean Sea to reach Europe in 2020, estimates the International Organization for Migration. On International Migrants Day on 18 December, the EU Agency for Fundamental Rights outlines the difficulties that civil society rescue efforts in the Mediterranean continue to face.
Consult the update
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
18 December 2020
Government experts exchange experiences on business and human rights
FRA hosted a webinar on business and human rights for the agency’s National Liaison Officers (NLOs) and government experts.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
18 December 2020
Vers une « nouvelle normalité » de la migration ?
La pandémie de coronavirus qui déchire la société expose la vulnérabilité à laquelle les migrants sont souvent confrontés. À l'occasion de la Journée internationale des migrants, le 18 décembre, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne appelle l'UE et ses États membres, lorsqu'ils s’efforcent de remédier aux conséquences sociétales de la pandémie, à ne laisser personne sur le côté en soutenant également les migrants.
Article d'actualité
Child protection
Trafficking and labour exploitation
17 December 2020
Law enforcement training to tackling child trafficking
According to the latest data, more than half of the children identified in Europe as victims of trafficking were EU nationals. FRA carried out training at a CEPOL webinar to raise awareness and exchange experiences about protection and transnational cooperation in tackling child trafficking.
Download Handbook on child protection
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
17 December 2020
Mise à jour du manuel de droit, largement utilisé, en matière d’asile et d’immigration
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme publient la troisième édition de leur manuel pratique, largement utilisé, de droit européen en matière d’asile et d’immigration.
Événement
Children, youth and older people
17 December 2020
-
18 December 2020
Experts discuss intergenerational transmission of poverty
On 17 and 18 December, FRA will contribute to an expert meeting organised by the UN Special Rapporteur on extreme poverty and human rights, Professor Olivier De Schutter. The meeting aims to help prepare the Special Rapporteur’s report on intergenerational transmission of poverty.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Unlawful profiling
17 December 2020
Public policies to eradicate ethnic profiling
Rights International Spain is hosting a webinar on public policies to eradicate ethnic profiling.
Get the profiling guide
Événement
Asylum, migration and borders
17 December 2020
Launching the updated asylum legal handbook
FRA and the European Court of Human Rights will launch the 2020 edition of the FRA and Council of Europe handbook on European law relating to asylum, borders and immigration. This online book launch will take place on 17 December. It is being organised in collaboration with the International Association of Refugee and Migration Judges and the European Asylum Support Office (EASO).
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
15 December 2020
La série de données de l’enquête de la FRA sur les personnes LGBTI est désormais disponible
La série de données de l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) est désormais à la disposition des chercheurs qui souhaiteraient l’utiliser.
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
14 December 2020
Michael O’Flaherty on fundamental rights challenges in relation to Artificial Intelligence
Artificial intelligence is here. It’s not going away. It can be a force for good, but it needs to be watched so carefully in terms of respect for our human fundamental rights. The EU Fundamental Rights Agency is deeply committed to this work.Our ambition is not just to ensure that AI respects our rights, but also that it protects and promotes them.
Download AI report
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
14 December 2020
Short video clips on AI - Automating public administration, Business and the EU policy agenda
Will AI revolutionise the delivery of our public services? And what's the right balance? How is the private sector using AI to automate decisions — and what implications
might that have? Are some form of binding rules necessary to monitor and regulate the use of AI technology - and what should these rules look like?
Download AI report
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
14 December 2020
Launch video - Artificial Intelligence report results
How do we embrace progress while protecting our fundamental rights? As data-driven decision making increasingly touches our daily lives, what does this mean
for our fundamental rights? A step into the dark? Or the next giant leap? The time to answer these questions is here and now. Let’s seize the opportunities, but understand the challenges. Let’s make AI work for everyone in Europe…And get the future right.
Download AI report
Speech
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
Michael O’Flaherty
14 December 2020
Doing AI the European way
FRA Director, Michael O’Flaherty, delivers his opening remarks during the joint FRA / German Presidency of the EU online conference on 'Doing AI the European way: Protecting fundamental rights in an era of artificial intelligence' on 14 December 2020.
Press Release
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
14 December 2020
Il est temps de veiller à ce que l’intelligence artificielle fonctionne pour les Européens
Du suivi de la propagation de la COVID-19 à la détermination des bénéficiaires des prestations sociales, l’intelligence artificielle (IA) a une incidence sur la vie de millions d’Européens. L’automatisation peut améliorer la prise de décision. Mais l’IA peut conduire à des erreurs, entraîner une discrimination et être difficile à contester. Un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) révèle une certaine confusion quant à l’incidence de l’IA sur les droits des personnes, et ce même parmi les organisations qui l’utilisent déjà. La FRA invite les décideurs politiques à fournir davantage d’indications sur la manière dont les règles existantes s’appliquent à l’IA et à garantir que toute future loi en matière d’IA protège les droits fondamentaux.
Événement
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
14 December 2020
Conference features fundamental rights protection in an era of artificial intelligence
How can we balance the importance of promoting technological, economic and social innovation with the need to protect individuals and society from its potentially harmful effects? This is one of the areas that will be explored during a high-level virtual event on 14 December on doing artificial intelligence the European way.
Watch event recording
Watch the launch video
Événement
Support for human rights systems and defenders
14 December 2020
Enforcing COVID-19 regulations and human rights
The EU Agency for Law Enforcement Training (CEPOL) will hold an online webinar on policing during the pandemic.
Download COVID-19 bulletin
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
10 December 2020
Committee of the Regions annual dialogue explores migrant integration
On 4 December, at the Annual Dialogue with the European Committee of the Regions in the Commission for Citizenship, Governance, Institutional and External Affairs, FRA presented the findings from its report on the integration of young refugees.
Download handbook on integration of young refugees in the EU
Article d'actualité
Child protection
10 December 2020
Supporting the training of guardians for unaccompanied children
On 9 December, FRA held an inception meeting with the contractor developing a trainers manual on Guardianship. The manual shall provide trainers with the content and methodology they need to train appointed or future guardians on the fundamental rights of children and the role of the guardians.
Download guardianship for children deprived of parental care
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