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Droits des accusés
Justice civile
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Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Religion et convictions
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Asile, migration et frontières
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Migration légale et intégration
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
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4 -
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5 -
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6 -
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7 -
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Protection diplomatique et consulaire
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Présomption d'innocence et droits de la défense
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Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
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Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
05 November 2020
-
06 November 2020
FRA’s National Liaison Officers to meet virtually
On 5 and 6 November, the agency’s National Liaison Officers (NLOs) will come together via video conference to discuss FRA’s cooperation with EU Member States.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
04 November 2020
Vienna Diplomatic Academy discusses LGBTI rights in the EU
FRA will give a presentation on the results of its EU LGBTI survey, LGBTI rights in the EU and FRA’s research in this area to the Vienna Diplomatic Academy.
Événement
Support for human rights systems and defenders
04 November 2020
EU Agencies Network on Scientific Advice to meet
FRA will take part in the next meeting of the EU Agencies Network on Scientific Advice (ANSA) on 4 December.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
03 November 2020
FRA condemns the terrorist attack in Vienna
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) is shocked and saddened by the terrorism that shook Vienna last night. It extends its sympathy to the families of the victims and those injured in the shootings.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
03 November 2020
-
05 November 2020
FRA joins AI and hate speech Internet Governance Forum discussions
FRA will take part in this year’s Internet Governance Forum (IGF), which runs virtually from 2-17 November. It will join the session on the role of the private sector in developing guidelines on the use of artificial intelligence.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
01 November 2020
FRA joins the Interoperability Forum
FRA took part in discussions on 28 October related to the regulations setting up the interoperability of EU large-scale information systems.
Article d'actualité
01 November 2020
Discussing COVID-19’s fundamental rights impact in Italy
On 30 October, FRA took part in a webinar organised by the Department of Political Science of Roma Tre University on the impact of the COVID-19 pandemic on fundamental rights in Italy.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
01 November 2020
European Parliament explores business and human rights
FRA discussed its business and human rights report with Members of the European Parliament on 27 October.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
01 November 2020
Council Working Party focuses on Roma inclusion
FRA presented the results of its surveys on Roma and Travellers in the Council Working Party on Social Questions on 29 October.
Événement
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
26 October 2020
The fundamental rights implications of the European Arrest Warrant
FRA will present its plans to update its Criminal Detention database during a meeting of the Council Working Party on Cooperation in Criminal Matters on 26 October.
Download the report on Criminal Procedural Rights
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
23 October 2020
FRA Director addresses ILGA-Europe Gathering Online 2020
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the ILGA-Europe Gathering Online 2020 on "Protect, Adapt, Rally".
Visit the event website
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
23 October 2020
Annual Meeting 2020 between the EEA and Norway Grants, and FRA
The EEA and Norway Grants and FRA discussed online their cooperation at their annual meeting on 20 October.
Article d'actualité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Origine raciale et ethnique
Sexe, orientation sexuelle et genre
Droits des victimes
23 October 2020
Justice pour les victimes : en ligne et hors ligne
Face à la pandémie de Covid-19, les personnes passent de plus en plus leur temps dans le monde numérique. Mais des dangers les guettent là aussi, comme dans le monde réel. Nombreuses sont les victimes d’escrocs et de haine en ligne. Pour célébrer la Journée européenne de la justice le 25 octobre, l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) demande instamment à l’UE et à ses États membres de renforcer la protection des victimes en ligne.
Article d'actualité
Business and human rights
Support for human rights systems and defenders
22 October 2020
EU's Sustainable Finance Platform kicks off
The EU’s newly established Sustainable Finance Platform held its first meeting from 15 to 16 October. The Platform, based on a new EU regulation, consists of experts on environmental, sustainable finance and human rights.
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
22 October 2020
Debating the legal control of algorithms
FRA joined a debate on the legal control of algorithms.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22 October 2020
FRA Director discusses COVID-19 impact with Western Balkan Justice ministers
The FRA Director participated in the EU-Western Balkans Ministerial Forum on Justice and Home Affairs on 22 October.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
22 October 2020
Webinar focuses on integrating young refugees
FRA held a webinar with representatives from integration and youth welfare authorities on 20 October on integrating young refugees when turning 18.
Download integration report
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
22 October 2020
Conference focuses on corporate governance and human rights
From 22 to 23 October, the European Law Academy will run its Annual Conference on European Company Law and Corporate Governance.
Événement
Unlawful profiling
21 October 2020
Webinar explores police stops, searches and profiling
FRA will take part in an online seminar to introduce the challenges and principles linked to the use of profiling by law enforcement officers. FRA will draw on findings from its EU minorities and discrimination surveys in relation to stop and search and trust in police.
Download guide on preventing unlawful profiling
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
20 October 2020
Annual Meeting between the EEA and Norway Grants and FRA
On 20 October, the EEA and Norway Grants and FRA will have their annual meeting online.
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