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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
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Frontières et systèmes d’information
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
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4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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41 -
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43 -
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44 -
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45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
24 September 2020
Child rights handbook now also in Georgian
The handbook on European law relating to the rights of the child is now also available in Georgian.
Article d'actualité
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
24 September 2020
EU Fundamental Rights Charter focus now available in German
The focus of this year’s Fundamental Rights Report 2020 takes a closer look at the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which has been legally binding across the EU for 10 years
Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
24 September 2020
European Network explores guardianship challenges
FRA discussed key guardianship challenges and good practices during the bi-annual meeting of the European Guardianship Network.
Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
24 September 2020
Updating FRA’s guardianship for unaccompanied children research
FRA held an inception meeting on 23 October with its research network, FRANET, to discuss updating its report on Guardianship systems for children deprived of parental care in the EU.
Article d'actualité
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
24 September 2020
Presenting the Frontex Consultative Forum’s Annual Report
As co-chairs of the Frontex Consultative Forum, FRA and the UN’s Refugee Agency (UNHCR) presented the Forum’s 2019 Annual Report to the Council of the EU's Frontiers Working Party on 11 September.
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
24 September 2020
Webinar on urban security looks at facial recognition, law enforcement and fundamental rights
FRA presented main findings from its ‘Facial recognition technology paper during an EFUS webinar.
Article d'actualité
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
24 September 2020
FRA Director addresses Frontex Management Board
On 23 September, FRA Director Michael O'Flaherty addressed the Management Board of the European Border and Coast Guard, Frontex, for the first time.
Événement
Support for human rights systems and defenders
24 September 2020
-
25 September 2020
FRA Management and Executive Boards to meet
FRA’s Executive Board and Management Board will convene virtually on 25 September.
Événement
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
23 September 2020
Council internal security committee to discuss AI and encryption
Artificial intelligence and encryption will feature during a virtual meeting of the Council of the EU’s Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI).
Press Release
Égalité, non-discrimination et racisme
Roms
23 September 2020
Enquête sur la situation des Roms et des Gens du voyage: l’Europe doit briser le cercle vicieux de la pauvreté et de la discrimination à l’égard des Roms et des Gens du voyage
Alors qu’ils vivent dans certains des plus riches pays au monde, un quart des Roms et des Gens du voyage en Europe occidentale ne peuvent se permettre des produits de base tels que le chauffage ou une alimentation saine, et jusqu’à un cinquième de leurs enfants souffrent de la faim, d’après les résultats de la nouvelle enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). La discrimination endémique associée au décrochage scolaire entraîne également des perspectives d’emploi restreintes et à une pauvreté généralisée pour beaucoup d’entre eux. En conséquence, l’espérance de vie des Roms et des Gens du voyage est de 10 ans inférieure à celle de la population en général. Ces conclusions devraient guider les réponses politiques aux niveaux européen et national et aider les décideurs politiques à collaborer avec les Roms et les Gens du voyage dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.
Événement
Victims’ rights
Hate crime
22 September 2020
High-level conference explores EU victims’ rights strategy
The European Commission alongside the German Presidency of the Council of the EU will host a conference to promote the recently adopted EU Strategy on victims’ rights (2020 – 2025).
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
21 September 2020
UN regional consultation on hate speech
The UN Special Rapporteur on Minority Issues invited FRA’s Director to deliver a keynote speech during the opening of the UN’s European Regional Forum on hate speech, social media and minorities.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
21 September 2020
Tackling gendered Islamophobia in Europe
FRA’s Director will give a keynote speech at a conference on tackling gendered Islamophobia in Europe.
Article d'actualité
Child protection
Children, youth and older people
17 September 2020
Children protection guide now available in 12 languages
The ‘Children deprived of parental care found in an EU Member State other than their own’ guide is now available in twelve EU languages: Bulgarian, Croatian, Dutch, English, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Polish, Romanian and Spanish
Article d'actualité
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
17 September 2020
Steering Committee prepares for new Council of Europe child rights strategy
The Steering Committee for the Rights of the Child held a virtual plenary session on September 17.
Article d'actualité
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
17 September 2020
Human rights and counter-terrorism at borders
FRA joined a panel discussion on 14 September on the collection and sharing of information and new technologies in counter-terrorism.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
17 September 2020
FRA Director on the 70th anniversary of the ECHR
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the e-conference "70 years of the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms: challenges and prospects".
Événement
Support for human rights systems and defenders
16 September 2020
Towards a framework of commitments for European human rights cities
FRA will hold an online meeting with Human Rights Cities on 16 September to share information on current priorities and challenges.
Événement
Civil society
Support for human rights systems and defenders
14 September 2020
Webinar on FRA’s recent civic space report
On 14 September, FRA invites civil society organisations to a webinar about its recent report on civic space experiences in the EU.
Événement
Artificial intelligence and big data
Data protection
14 September 2020
-
16 September 2020
Bias, fairness and ethics in biometrics
FRA joins a panel discussion on 16 September during the 7th edition of the European Association on Biometrics’ Research Projects Conference.
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