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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
20 June 2022
Migrant search and rescue in the Mediterranean updated
Since January, on average five people died per day crossing the Mediterranean Sea to reach Europe. On World Refugee Day 2022, the EU Agency for Fundamental Rights underlines the struggles civil society continues to face rescuing people in distress in the Mediterranean Sea.
Access tables on search and rescue operations
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
17 June 2022
FRA trains ELSA on the EU Charter of Fundamental Rights
On 17 June, FRA, in cooperation with the European Law Students Association (ELSA), held a webinar on the EU Charter of Fundamental Rights.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Protection des enfants
Enfants, jeunes et personnes âgées
Droits des accusés
17 June 2022
Comment mieux protéger les enfants impliqués dans des procédures pénales ?
Modèles adaptés aux enfants pour une meilleure communication, groupes de travail pour orienter les jeunes récidivistes et cours d’expression artistique en prison: il ne s’agit là que de quelques exemples des bonnes pratiques recensées dans un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) consacré aux garanties en faveur des enfants impliqués dans des procédures pénales. Ce rapport pointe les lacunes des systèmes judiciaires nationaux et suggère d’éventuelles mesures correctives que les pays pourraient appliquer pour faire respecter les droits de l’enfant dans le système judiciaire.
Download report
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
17 June 2022
FRA to exchange views with EU Human Dimension experts
FRA will exchange views with Human Dimension experts from the EU Delegation and EU Member States Permanent Representations to the OSCE.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
15 June 2022
FRA joins EU Roma network discussions
FRA attended an online management committee meeting of the EU Roma network.
Article d'actualité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
15 June 2022
Base de données sur les conditions de détention pénale : nouvelles informations relatives aux femmes en détention et à l’alimentation dans les prisons
La FRA vient de publier la version actualisée de sa base de données en ligne sur les détentions pénales. Pour la première fois, celle-ci couvre les conditions de détention des femmes et l’alimentation en prison. La base de données rassemble des normes nationales, des actes législatifs et des rapports de suivi sur les conditions de détention dans l’ensemble de l’Union européenne et au Royaume-Uni.
Access the database
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
14 June 2022
-
15 June 2022
EU High Level Group to combat hate speech and hate crime
On 14 and 15 June, FRA will take part in a meeting of the EU High Level Group on combatting hate speech and hate crime.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
Michael O’Flaherty
10 June 2022
What does it mean to do human rights work?
FRA Director, Michael O'Flaherty delivers his speech during the 20th Anniversary of the Human Rights and Conflict Management Master Programme. The event took place in Pisa on 10 June 2022.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
09 June 2022
FRA Director at Frontex Management Board meeting
FRA’s Director attended the Frontex Management Board meeting in Paris on 7 June.
Speech
Equality, non-discrimination and racism
Roma
Michael O’Flaherty
08 June 2022
Barriers to Justice for Irish Travellers
FRA Director Michael O'Flaherty delivers a speech at the Traveller Equality & Justice Project's 'Barriers to Justice for Irish Travellers' report launch event on 29 April in Cork.
Press Release
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
08 June 2022
Le renforcement des droits sociaux : la clé de la relance de l’UE après la COVID-19
La pandémie a déclenché un soutien financier sans précédent de l’UE pour lutter contre les conséquences sociales de la COVID-19. De nombreuses personnes dans l’UE, en particulier les personnes vulnérables, ont été confrontées à une limitation de l’accès aux soins de santé, à la garde d’enfants, à l’éducation et à l’internet. Cette situation a entraîné une surmortalité, de la pauvreté, du chômage et de l’exclusion sociale. Le rapport sur les droits fondamentaux 2022 de la FRA décrit l’incidence considérable de la pandémie sur les droits sociaux. Il donne également des pistes pour faire face aux inégalités croissantes et aux menaces qui pèsent sur la cohésion de la société.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
02 June 2022
FRA joins CEPS IdeasLab discussions
FRA presented observations from its first Ukraine Bulletin and missions to the EU’s external borders with Ukraine at the annual CEPS Conference.
Visit the event site
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Sex, sexual orientation and gender
02 June 2022
Gender-based violence in the context of Ukraine
The European Union Agency for Asylum (EUAA) organised a meeting to discuss the coordination and response to gender-based violence.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
Children, youth and older people
02 June 2022
Caring for unaccompanied and separated children from Ukraine
FRA moderated a session at a European Commission meeting on care and guardianship for unaccompanied children from Ukraine.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
02 June 2022
FRA Fundamental Rights Charter training for the Committee of the Regions
On 19 May, FRA co-hosted an online seminar on the EU’s Fundamental Rights Charter for Committee of the Regions staff.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
02 June 2022
Joint EU-Council of Europe conference on children and youth participation
FRA took part in the Council of Europe-EU Joint Child Participation4Europe project conference.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
02 June 2022
FRA human rights cities framework presented to European cities
On 3 May, FRA gave the European perspective during a panel discussion on the work of a human rights city during Lund’s sustainability week.
Get the framework
Événement
01 June 2022
-
02 June 2022
Measuring human rights in the European Union
FRA is jointly organising a scientific conference with the German Federal Ministry of Justice.
Événement
Support for human rights systems and defenders
31 May 2022
-
01 June 2022
FRA Director to meet German government and parliament
FRA Director Michael O’Flaherty will meet State Secretaries and staff of the German Justice and Interior Ministries on 31 May.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
31 May 2022
Austrian inclusion conference reopens
The Austrian Vida inclusion conference will take place on the 31 May in Vienna.
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