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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
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Migration légale et intégration
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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11 -
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15 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
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23 -
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26 -
Intégration des personnes handicapées
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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Protection des consommateurs
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39 -
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40 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
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Article d'actualité
Asylum, migration and borders
30 September 2021
Webinar explores migration-related implications of the situation in Afghanistan
FRA took part in an online roundtable exploring the EU’s response to the situation in Afghanistan and its migration-related implications.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
30 September 2021
How to protect civic space in the EU
FRA held a webinar with its civil society network, the Fundamental Rights Platform to present its ‘Protecting civic space in the EU’ report.
Download the report on protecting civic space
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
28 September 2021
NHRI status update now out
On 28 September, FRA issued an update of its data on the accreditation status and mandates of National Human Rights Institutions.
Access update
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
28 September 2021
Protecting civic space in the EU
FRA will hold a webinar with its civil society network, the Fundamental Rights Platform (FRP), to present and discuss the findings and related opinions from its new report on ‘Protecting civic space in the EU’.
Get civic space report
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
27 September 2021
Rick Lawson elected new FRA Management Board Vice-Chair
FRA’s Management Board elected Rick Lawson as its new Vice-Chair on 24 September. He will take office on 11 October.
Événement
Support for human rights systems and defenders
27 September 2021
Fundamental Rights Forum presentation in FREMP
FRA will present its Fundamental Rights Forum to the Council of the EU on 27 September.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O’Flaherty
26 September 2021
European Master’s in Human Rights and Democratisation graduation ceremony
FRA Director Michael O’Flaherty addresses gradautes on 26 September 2021 in Venice during their Graduation Ceremony of the European Master’s Programme in Human Rights and Democratisation.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
24 September 2021
Training on the risk to rights of large scale EU IT-systems
FRA helped train eu-LISA staff on the fundamental rights implications of large-scale EU IT-systems.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
24 September 2021
International organisations exchange views on protecting human rights defenders
Staff from intergovernmental organisations and EU institutions responsible for cooperation with civil society and for supporting human rights defenders met online on 23 September.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
24 September 2021
FRA Director strengthens ties in France
FRA’s Director was in France to discuss topical human rights issues and to explore continued cooperation, in particular during the upcoming French Presidency of the EU.
Article d'actualité
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
24 September 2021
Fundamental rights concerns at EU borders remain
Allegations for the treatment of migrants at EU borders and difficult conditions in detention and reception centres remain a persistent concern, finds the latest migration bulletin from the EU Agency for Fundamental Rights (FRA).
Download bulletin
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Unlawful profiling
23 September 2021
FRA hosts expert meetings on fair policing
FRA hosted three stakeholder meetings from 22 to 23 September in relation to fair policing.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
22 September 2021
FRA joins ENIL’s Freedom Surf
FRA took part in a virtual webinar as part of the European Network on Independent Living’s ‘Freedom Surf’.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
22 September 2021
EESC holds hearing on deinstitutionalisation
On 16 September, FRA took part in a virtual hearing organised by the European Economic and Social Committee (EESC) on deinstitutionalisation.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
22 September 2021
Frontex Management Board discusses fundamental rights
FRA attended the Management Board meeting of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) on 21 September.
Press Release
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Société civile
22 September 2021
La pandémie exacerbe les difficultés rencontrées par la société civile
Les organisations de la société civile de l’UE fournissent des services, s’engagent en faveur de communautés, mènent des actions de sensibilisation, défendent les intérêts d’autrui et invitent les autorités à rendre compte de leurs actions. Mais elles sont confrontées à des menaces, sont victimes d’attaques, subissent des réductions de financement et font l’objet de restrictions disproportionnées. Comme le souligne un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), il ne s’agit là que de quelques-unes des difficultés auxquelles les organisations de la société civile de défense des droits de l’homme sont confrontées dans certaines parties de l’UE, alors que la pandémie de coronavirus a aggravé leurs conditions de travail. La FRA invite les décideurs politiques à promouvoir un environnement de travail plus favorable à la société civile afin de contribuer à faire respecter, pour tout individu, l’ensemble des droits de l’homme.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
Civil society
22 September 2021
Protecting civic space in the European Union
On the occasion of the launch of FRA’s report ‘Protecting civic space in the EU’ this clip sheds light on the challenges civil society faces across the European Union.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
21 September 2021
-
22 September 2021
FRA and Council of Europe strengthen their cooperation
FRA Director will visit the Council of Europe on 21-22 September in Strasbourg.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
20 September 2021
European Platform for Roma Inclusion to take place
The annual meeting of the European Platform for Roma Inclusion takes place on 20 September.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
17 September 2021
Experts focus on fundamental rights in security legislation
On 17 September, FRA will speak during an expert meeting on fundamental rights in security-related legislation.
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