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Droits des accusés
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
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13 -
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15 -
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16 -
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18 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
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Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
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36 -
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37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
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39 -
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40 -
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41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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Fundamental Rights Report
Rovnosť, nediskriminácia a rasizmus
Azyl, migrácia a hranice
Ochrana údajov, súkromie a nové technológie
Spravodlivosť, práva obetí a justičná spolupráca
Podpora systémov a obhajcov ľudských práv
6
juin
2018
Správa o základných právach 2018 – Stanoviská agentúry FRA
Rok 2017 priniesol z hľadiska ochrany základných práv pokrok i nezdary. V publikácii agentúry FRA Správa ozákladných právach 2018 je uvedený prehľad hlavného vývoja v tejto oblasti, poukazuje sa na úspechy, ale aj
oblasti, ktoré ešte stále vyvolávajú obavy.
Fundamental Rights Report
Enakost, nediskriminacija in rasizem
Azil, migracije in meje
Varstvo podatkov, zasebnost in nove tehnologije
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
Podpora za sisteme in branilce človekovih pravic
6
juin
2018
Poročilo o temeljnih pravicah 2018 - Mnenja agencije FRA
V letu 2017 je bil na področju varstva temeljnih pravic dosežen napredek, opazno pa je bilo tudi nazadovanje. Poročilo agencije FRA o temeljnih pravicah 2018 zajema pregled razvoja glavnih dogodkov na tem področju ter
opredeljuje dosežke in področja, ki so še vedno zaskrbljujoča.
Fundamental Rights Report
Yhdenvertaisuus, syrjimättömyys ja rasismi
Turvapaikka, maahanmuutto ja rajat
Tietosuoja, yksityisyydensuoja ja uudet teknologiat
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
Tuki ihmisoikeusjärjestelmille ja ihmisoikeuksien puolustajille
6
juin
2018
Perusoikeusraportti 2018 - FRA:n lausunnot
Vuonna 2017 perusoikeuksien suojelussa tapahtui sekä edistystä että vastoinkäymisiä. Euroopan unionin perusoikeusviraston (FRA) vuoden 2018 perusoikeusraportissa tarkastellaan perusoikeuksien tilanteen kehitystä pääpiirteissään ja tuodaan esiin sekä saavutuksia että jäljellä olevia huolenaiheita.
Fundamental Rights Report
Enfants, jeunes et personnes âgées
Égalité, non-discrimination et racisme
6
juin
2018
Modifier les perceptions : vers une approche du vieillissement fondée sur les droits
Les sociétés européennes ne rajeunissent pas. Ceci est un fait auquel l’Europe entière doit faire face, sachant que d’ici 2080, soit deux générations, la proportion de personnes âgéesde 65 ans ou plus représentera près de 30 % de la population de l’Union européenne.
Report / Paper / Summary
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
Unlawful profiling
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
30
mai
2018
#BigData: Discrimination in data-supported decision making
We live in a world of big data, where technological developments in the area of machine learning and artificial intelligence have changed the way we live. Decisions and processes concerning everyday life are increasingly automated, based on data. This affects fundamental rights in various ways. This focus paper specifically deals with discrimination, a fundamental rights area particularly affected by technological developments.
Report / Paper / Summary
Menschen mit Behinderungen
25
mai
2018
Vom Leben in einer Einrichtung zu einem Leben in der Gemeinschaft: Wichtigste Ergebnisse und Stellungnahmen der FRA
BRK ratifiziert und sich dazu verpflichtet, Menschen
mit Behinderungen eine unabhängige Lebensführung
zu ermöglichen. Dies setzt einen sinnvollen und nachhaltigen
Übergang von institutionellen zu gemeindenahen
Wohnformen voraus. In der vorliegenden Veröffentlichung
werden die Ergebnisse aus drei Berichten
der FRA zu unterschiedlichen Aspekten der Deinstitutionalisierung
zusammengefasst.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
25
mai
2018
From institutions to community living: key findings and FRA opinions
EU Member States, and the EU itself have ratified
the CRPD, committing themselves to achieving independent
living for persons with disabilities. Doing so
requires a meaningful and sustainable shift from institutional
to community-based living arrangements. This
publication summarises the findings from the three
FRA reports focusing on different aspects of deinstitutionalisation.
Report / Paper / Summary
Personnes handicapées
25
mai
2018
De la vie en institution à la vie en société: principales conclusions et avis de la FRA
Les États membres de l’Union européenne et l’Union
elle-même ont ratifié la CDPH, s’engageant à permettre
aux personnes handicapées de vivre de façon
autonome. Pour ce faire, ils doivent opérer un transfert
sérieux et durable des modalités de résidence en
institution aux modalités de résidence de proximité.
La présente publication résume les conclusions des
trois rapports de la FRA se penchant sur différents
aspects de la désinstitutionnalisation.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
28
mai
2018
Periodic data collection on the migration situation in the EU - May 2018 Highlights
In view of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU, the EU Agency for Fundamental Rights has been collecting relevant data since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States particularly affected by large migration movements. This report addresses fundamental rights concerns between 1 March-30 April 2018.
Handbook / Guide / Manual
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
25
mai
2018
Arabic version now available
18 July 2024
Handbook on European data protection law - 2018 edition
The rapid development of information technology has exacerbated the need for robust personal data protection, the right to which is safeguarded by both European Union (EU) and Council of Europe (CoE) instruments. Safeguarding this important right entails new and significant challenges as technological advances expand the frontiers of areas such as surveillance, communication interception and data storage. This handbook is designed to familiarise legal practitioners not specialised in data protection with this emerging area of the law.
Download the handbook
Watch vlog on data protection
Handbook / Guide / Manual
Защита на данните, неприкосновеност на личния живот и нови технологии
Защита на данните
25
mai
2018
11 December 2019
Наръчник по европейско право в областта на защитата на данните - Издание 2018 г.
Бързото развитие на информационните технологии изостря необходимостта от стабилна защита на личните данни, правото на която е гарантирано както от актовете на Европейския съюз (ЕС), така и от тези на Съвета на Европа (СЕ). Гарантирането на това важно право поражда нови и значителни предизвикателства, тъй като технологичният напредък разширява границите на такива области, като наблюдението, прихващането на комуникациите и съхранението на данните. Настоящият наръчник е предназначен да запознае практикуващите юристи, които не са специализирани в областта на защитата на данните, с тази нововъзникваща област на правото.
Handbook / Guide / Manual
Ochrana údajů, soukromí a nové technologie
Ochrana údajů
25
mai
2018
New language versions - Dutch and Slovak
20 May 2021
Příručka evropského práva v oblasti ochrany osobních údajů - Vydání z roku 2018
Rychlý vývoj informací a komunikačních technologií zdůrazňuje rostoucí potřebu spolehlivé ochrany osobních
údajů – práva, jež zaručují jak nástroje Evropské unie (EU), tak nástroje Rady Evropy (RE). Ochrana tohoto
důležitého práva přináší nové a významné výzvy, jelikož technologický pokrok rozšiřuje hranice oblastí, jako
je dozor, odposlouchávání komunikací a uchovávání údajů. Tato příručka je určena k tomu, aby právníky,
kteří se nespecializují na oblast ochrany údajů, s touto oblastí práva seznámila. Poskytuje přehled platných
právních rámců EU a RE. Vysvětluje rovněž klíčovou judikaturu, shrnuje hlavní rozhodnutí Evropského soudu
pro lidská práva i Soudního dvora Evropské unie. Kromě toho představuje hypotetické scénáře, které slouží
jako praktické ilustrace rozmanitých problémů, s nimiž se v tomto neustále se měnícím oboru potýkáme.
Handbook / Guide / Manual
Databeskyttelse, privatlivets fred og ny teknologi
Databeskyttelse
25
mai
2018
New language versions - Danish, Lithuanian, Slovenian
10 November 2021
Håndbog om europæisk databeskyttelseslovgivning. 2018-udgave
Den hurtige udvikling inden for informations- og kommunikationsteknologi fremhæver det øgede behov for
solid beskyttelse af personoplysninger – en ret, der er sikret ved både EU’s og Europarådets instrumenter.
Beskyttelse af denne vigtige rettighed indebærer nye og væsentlige udfordringer, da teknologiske fremskridt
udvider mulighederne for f.eks. overvågning, opfangelse af kommunikation og lagring af data. Denne håndbog
har til formål at give jurister, som ikke er specialister inden for databeskyttelse, kendskab til dette nye
juridiske område.
Handbook / Guide / Manual
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Datenschutz
25
mai
2018
Handbuch zum europäischen Datenschutzrecht - Ausgabe 2018
Die rasante Entwicklung der Informationstechnologie hat den Bedarf nach einem stabilen
Schutz personenbezogener Daten verschärft, das Recht darauf wird sowohl durch Instrumente
der Europäischen Union (EU) als auch des Europarates geschützt. Der Schutz dieses wichtigen
Rechts steht vor neuen und großen Herausforderungen, da technologische Fortschritte die
Möglichkeiten beispielsweise bei der Überwachung, beim Abfangen von Kommunikation und
bei der Datenspeicherung erweitern. Dieses Handbuch bietet für Angehörige der Rechtsberufe,
die sich im Bereich des Datenschutzes nicht so gut auskennen, eine Einführung in diesen
aufstrebenden Rechtsbereich.
Handbook / Guide / Manual
Andmekaitse, eraelu puutumatus ja uued tehnoloogiad
Andmekaitse
25
mai
2018
Euroopa andmekaitseõiguse käsiraamat - 2018. aasta väljaanne
Infotehnoloogia hoogne areng on teravdanud vajadust tugeva isikuandmete kaitse järele, sest õigus
isikuandmete kaitsele on sätestatud nii Euroopa Liidu kui ka Euroopa Nõukogu õigusaktides. Selle olulise
õiguse tagamisel tekib uusi ja olulisi probleeme, sest tehnika areng laiendab selliseid valdkondi nagu seire,
side pealtkuulamine ja andmete säilitamine. Käsiraamatu eesmärk on tutvustada andmekaitset kui arenevat
õigusvaldkonda juristidele, kes ei ole andmekaitse spetsialistid.
Handbook / Guide / Manual
Προστασία δεδομένων, ιδιωτικότητα και νέες τεχνολογίες
Προστασία δεδομένων
25
mai
2018
New language versions - EL, BG
11 December 2019
Εγχειρίδιο σχετικά με την ευρωπαϊκή νομοθεσία για την προστασία των προσωπικών δεδομένων - Έκδοση 2018
Η ραγδαία ανάπτυξη της τεχνολογίας των πληροφοριών έχει επιτείνει την ανάγκη για ισχυρή προστασία των δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα. Το δικαίωμα στην εν λόγω προστασία διασφαλίζεται μέσω νομικών πράξεων τόσο της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΕΕ), όσο και του Συμβουλίου της Ευρώπης. Η διασφάλιση του σημαντικού αυτού δικαιώματος συνεπάγεται νέες και σημαντικές προκλήσεις, καθώς οι τεχνολογικές εξελίξεις επεκτείνουν τα όρια πεδίων όπως η παρακολούθηση, η υποκλοπή επικοινωνιών και η αποθήκευση δεδομένων. Το παρόν εγχειρίδιο έχει σχεδιαστεί κατά τέτοιον τρόπο ώστε να βοηθήσει τους επαγγελματίες του νομικού κλάδου που δεν είναι ειδικευμένοι στον τομέα της προστασίας δεδομένων να εξοικειωθούν με το αναδυόμενο αυτό πεδίο του δικαίου.
Handbook / Guide / Manual
Protección de datos, privacidad y nuevas tecnologías
Protección de datos
25
mai
2018
Manual de legislación europea en materia de protección de datos, edición de 2018
El rápido avance de las tecnologías de la información ha aumentado la necesidad de una protección sólida de los datos personales, y el derecho a dicha protección está garantizado por instrumentos de la Unión Europea (UE) y del Consejo de Europa (CdE). Salvaguardar este importante derecho implica nuevos e importantes retos, a medida que los avances tecnológicos amplían las fronteras de campos tales como la vigilancia, la intervención de las comunicaciones y la conservación de los datos.
Handbook / Guide / Manual
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
25
mai
2018
Manuel de droit européen en matière de protection des données - Édition 2018
L’évolution rapide des technologies de l’information souligne la nécessité d’une protection
solide des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de
l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe (CdE). Les avancées technologiques repoussent
notamment les frontières de la surveillance, de l’interception des communications et de la
conservation des données, ce qui met le droit à la protection des données face à des défis
majeurs. Le présent manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas
spécialisés dans la protection des données de se familiariser avec ce nouveau domaine du droit.
Il présente un aperçu des cadres légaux applicables de l’UE et du CdE. Il explique la jurisprudence
essentielle et résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de
la Cour européenne des droits de l’homme. Il propose, en outre, des illustrations pratiques
basées sur des scénarios hypothétiques des divers problèmes rencontrés dans ce domaine en
évolution constante.
Handbook / Guide / Manual
Zaštita podataka, privatnost i nove tehnologije
Zaštita podataka
25
mai
2018
New language version - Polish
30 April 2020
Priručnik o europskom zakonodavstvu o zaštiti podataka. Izdanje iz 2018.
Brz razvoj informacijske tehnologije povećao je potrebu za snažnom zaštitom osobnih podataka. To je pravo
zaštićeno instrumentima i Europske unije (EU) i Vijeća Europe. Zaštita tog važnog prava podrazumijeva nove
i značajne izazove dok tehnološki napredak dovodi do pomicanja granica područja poput nadzora, presretanja
komunikacija i pohrane podataka. Ovaj je priručnik namijenjen pravnicima koji nisu specijalizirani u području
zaštite podataka kako bi se upoznali s ovim novim područjem prava.
Handbook / Guide / Manual
Protezione dei dati, vita privata e nuove tecnologie
Protezione dei dati
25
mai
2018
Manuale sul diritto europeo in materia di protezione dei dati, edizione 2018
Il rapido sviluppo delle tecnologie informatiche ha esacerbato la necessità di una rigorosa protezione dei dati personali, il diritto alla quale è tutelato sia dall’Unione europea (UE), sia dal Consiglio d’Europa (CdE). Salvaguardare questo importante diritto comporta nuove e importanti sfide, poiché i progressi tecnologici espandono le frontiere di settori come la sorveglianza, l’intercettazione delle comunicazioni e l’archiviazione dei dati.
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Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
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Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(350)
Article 1 - Dignité humaine
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Article 8 - Protection des données à caractère personnel
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Article 24 - Droits de l'enfant
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Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
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Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(147)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(108)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(101)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
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Asile, migration et frontières
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(502)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(472)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
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Sexe, orientation sexuelle et genre
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Crimes de haine
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Personnes handicapées
(168)
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(165)
Protection des enfants
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(119)
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(113)
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Religion et convictions
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(84)
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