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Publication date: 10 August 2012

FRA-2011-Legal-protection-persons-mental-health-pr (333.34 KB)

Le rapport examine la définition du handicap dans la législation internationale et européenne, et passe ensuite en revue l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables, conformément aux standards internationaux et européens.

Les résultats du rapport indiquent que dans presque tous les États membres de l’UE, la législation antidiscrimination protège effectivement les personnes souffrant de troubles mentaux. Dans la plupart des cas, elles bénéfi cient d’aménagements raisonnables ou d’autres mesures de protection dans le contexte de l’emploi. Le rapport se conclut par quelques exemples dans lesquels l’obligation d’apporter des aménagements raisonnables est étendue à d’autres domaines dans la législation.