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Cadre législatif national

Les cadres législatifs et politiques nationaux sont un élément essentiel de tout système de protection de l’enfance. Les données présentées ici concernent les cadres des États membres de l’UE.

Un système intégré de protection de l’enfance nécessite un cadre législatif national qui crée un environnement sûr pour les enfants. Il doit garantir le respect, la protection et la mise en place des droits de l’enfant, conformément aux principes et aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CRC). Non seulement il importe de développer des lois générales relatives aux droits de l’enfant, mais il est aussi essentiel que toutes les lois pertinentes spécifiques à certains secteurs, tels que l’éducation, la santé et la justice, reflètent les principes et les normes des Nations Unies.

Plusieurs États membres de l’UE, tels l’Estonie, l’Irlande, Malte, les Pays-Bas et la Slovaquie, révisent actuellement, ou ont récemment revu ou restructuré, leurs systèmes de protection de l’enfance, y compris les cadres législatifs. À Malte, par exemple, ces mesures ont abouti à l’adoption d’une loi sur la protection de l’enfance en 2014.

Existe-t-il un instrument juridique principal de protection de l’enfance à l’échelle nationale ? (Des informations supplémentaires sur les instruments juridiques nationaux sont disponibles ci-dessous.)

 
 

Source: FRA, 2014

  Oui
  Non

Principaux résultats

  • Certains États membres de l’UE n’ont pas mis en place de loi consolidée dédiée aux questions de protection de l’enfance.
  • La législation nationale ciblant des groupes d’enfants précis et/ou des questions particulières relatives à la protection de l’enfance, ainsi que les lois spécifiques à certains secteurs, ne sont pas toujours alignées sur la législation nationale générale relative à la protection de l’enfance.
  • Dans les États membres fédéraux de l’UE et dans les États qui comptent des communautés autonomes, les lois régionales ne sont pas toujours harmonisées, ce qui entraîne des disparités quant à la disponibilité des services et/ou à leur accès au sein d’un État.
  • La fragmentation et les limites des cadres juridiques nationaux empêchent certains groupes d’enfants confrontés à des problèmes particuliers d’avoir accès à certains droits et de bénéficier de services adéquats et satisfaisants :
    1. les enfants ayant un handicap ;
    2. les enfants appartenant à des minorités ethniques;
    3. les enfants dans les systèmes de justice pour mineurs ;
    4. les migrants en situation irrégulière ;
    5. les enfants non accompagnés ou séparés.

Dix-huit États membres de l’UE possèdent un instrument juridique principal consacré à la protection de l’enfance, qui traite de l’identification, l’orientation et l’évaluation des enfants victimes de violence, de maltraitance et de négligence. Ces instruments contiennent des dispositions relatives au traitement des enfants privés de soins parentaux et placés sous la protection de l’État.

Le Royaume-Uni ne dispose pas d’un instrument juridique commun. L’Angleterre, l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord ont tous créé leur propre législation dans ce domaine. En Espagne, les régions autonomes ont toutes élaboré leurs propres lois. En Belgique, les entités fédérées ont procédé de même.

Les législations fédérales allemandes et autrichiennes prévoient des dispositions sur les responsabilités en matière de protection de l’enfance, établissant le cadre général et les principes clés qui doivent guider l’élaboration des lois provinciales et régionales.

 

Principaux instruments juridiques nationaux sur la protection de l’enfance, par État membre de l’UE
État membre de l’UE Législation nationale sur la protection de l’enfance Instrument juridique respectif
AT Oui Loi sur l’aide aux enfants et à la jeunesse (Kinder- und Jugendhilfegesetze)
BE Non  
BG Oui Loi sur la protection de l’enfance (Закон за закрила на детето)
CY Non Loi sur l’enfance (Ο περί παιδίων νόμος)
CZ Oui Loi sur la protection sociale et juridique des enfants (loi n° 359/1999 Coll.). Un amendement de cette loi (loi n° 401/2012 Coll.) est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
DE Oui Loi fédérale sur la protection de l’enfance (Bundeskinderschutzgesetz, BKiSchG) et code social, livre VIII
DK Non  
EE Oui Loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie (Eesti Vabariigi lastekaitse seadus) (1992)
EL No  
ES Non  
FI Oui Loi sur la protection sociale de l’enfant (Lastensuojelulaki/Barnskyddslag, 417/2007)
FR Oui Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
HR Non  
HU Yes Loi n° XXXI (1997) sur la protection des enfants et l’administration des affaires de tutelle (1997.évi XXXI. törvény a gyermekek védelméről és a gyámügyi igazgatásról)
IE Oui Loi de 1991 sur la protection de l’enfance (Child Care Act 1991) et loi de 2013 (amendement) sur la protection de l’enfance (Child Care (Amendment) Act 2013)
IT Non  
LT Yes Loi sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l’enfant (Lietuvos Respublikos vaiko teisių apsaugos pagrindu įstatymas)
LU Non  
LV Oui Loi sur la protection des droits de l’enfant (Bērnu tiesību aizsardzības likums)
MT Oui Projet de loi n° 45 (2014), intitulé loi sur la protection de l’enfance de 2014 (structures d’accueil extrafamiliales)
NL Oui Loi sur la protection de la jeunesse (Wet op de Jeugdzorg)
PL Non  
PT NoNon/td> Loi n° 147/99 du 1er septembre 1999 sur la protection des enfants et des mineurs en danger (Lei n.º 147/99, Lei de Protecção de Crianças e Jovens em Perigo), modifiée par la loi n° 31/2003
RO Oui Loi n° 272/2004 (Legea 272/2004 privind protecţia şi promovarea drepturilor copilului), republiée en 2014
SE Yes Loi sur l’assistance aux jeunes 1990:52 (Lagen med särskilda bestämmelser om vård av unga, LVU)
SI Non  
SK Oui Loi n° 305/2005 sur la protection sociojuridique des enfants et la tutelle sociale (Zákon č. 305/2005 Z. z. o sociálnoprávnej ochrane a sociálnej kuratele)
UK Non  

Source: FRA, 2014