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Vérification des antécédents des familles d’accueil et du personnel des hébergements institutionnels

La vérification désigne les procédures qui permettent aux autorités de protection de l’enfance de garantir que les personnes travaillant régulièrement avec des enfants n’ont pas été condamnées pour des actes délictueux ou criminels susceptibles de menacer le bien-être et la sécurité d’un enfant, tels que des actes d’exploitation sexuelle ou de violence sexuelle à l’égard d’enfants.

Dispositions imposant des vérifications fréquentes auprès des familles d’accueil (des informations supplémentaires sur les dispositions des États membres de l’UE  figurent ci-dessous)

Note: Aucune information n’est disponible pour la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte et le Portugal.

Source: FRA, 2014

Dispositions imposant des vérifications fréquentes auprès du personnel des hébergements institutionnels (des informations supplémentaires sur les dispositions des États membres de l’UE figurent ci-dessous)

Note: Aucune information n’est disponible pour la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Slovénie et la Suède.

Source: FRA, 2014

Principaux résultats

  • Des procédures de vérification existent dans la plupart des États membres de l’UE. Elles ne concernent souvent qu’un nombre limité de professionnels (tels les travailleurs sociaux ou les enseignants) et ne couvrent pas toutes les personnes qui sont en contact direct et régulier avec les enfants (tels les assistants et le personnel administratif).
  • Dans certains États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède par exemple), la police et/ou les autorités judiciaires fournissent des accréditations spécifiques pour les personnes travaillant avec les enfants.
  • Les procédures de vérification font souvent, mais pas systématiquement, partie des procédures d’accréditation et d’homologation.
  • Les procédures de vérification nécessitent au minimum un contrôle des casiers judiciaires, à la recherche d’éventuels actes de violence sexuelle envers des enfants ou d’exploitation sexuelle d’enfants. Quelques États membres de l’UE exigent également des rapports sur la santé physique et psychologique (Chypre, Hongrie et Pologne par exemple).
  • L’obligation de vérification des antécédents des professionnels incombe très souvent aux prestataires de services, qui doivent appliquer les dispositions existantes lorsqu’ils recrutent du personnel. Les autorités nationales, régionales ou municipales restent toutefois responsables du respect des dispositions existantes. Étant donné la multiplicité des prestataires de services, il est difficile d’instaurer une surveillance systématique du respect des procédures de vérification.
  • Après les vérifications initiales, la fréquence des contrôles ultérieurs varie considérablement selon les États membres de l’UE. Certains d’entre eux ne prévoient aucune disposition particulière concernant la fréquence et le suivi des contrôles.

Dispositions des États membres de l’UE imposant des vérifications fréquentes auprès des familles d’accueil

Tous les États membres de l’UE ont des exigences concernant la vérification des antécédents des candidats lors de la sélection initiale des familles d’accueil. Toutefois, seuls sept États membres de l’UE (Allemagne, Belgique, France, Irlande, Pays-Bas, Roumanie et Royaume-Uni) prévoient des délais spécifiques concernant la fréquence des contrôles.

Lorsque de telles dispositions sont en place, les exigences varient significativement. En Belgique (communauté française), par exemple, des contrôles sont prévus tous les cinq ans. En France et en Roumanie, la vérification fait partie du processus d’octroi d’agrément aux parents d’accueil ; ces agréments doivent être renouvelés tous les cinq ans en France et tous les trois ans en Roumanie. Aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les parents d’accueil doivent être évalués tous les ans, et un nouveau certificat de moralité peut être requis. En Irlande, les dispositions générales exigent que les certificats de moralité de la police (Garda Síochána) soient renouvelés tous les trois à cinq ans.

Dans certains États membres de l’UE (Hongrie et Pologne par exemple), la loi fixe la fréquence des contrôles de l’état de santé et de l’aptitude psychologique des parents d’accueil, mais aucune disposition ne prévoit la vérification du casier judiciaire.

D’autres États membres de l’UE, comme la Grèce, ont adopté des dispositions générales concernant les exigences initiales (y compris un casier judiciaire vierge) à respecter durant toute la période de placement, mais n’ont pas de disposition spécifique stipulant la fréquence des contrôles et les procédures à suivre.

Dispositions des États membres de l’UE imposant des vérifications fréquentes auprès du personnel des hébergements institutionnels

Dans huit États membres de l’UE (Allemagne, Belgique (communauté française), Bulgarie, Irlande, Italie, Lettonie, Roumanie et Royaume-Uni), il existe des dispositions spécifiques concernant la fréquence des contrôles après la vérification initiale. En Roumanie et en Lettonie par exemple, le personnel des établissements hébergeant les enfants doit être soumis à une vérification annuelle ; en Lettonie, le personnel doit également être évalué chaque année. En Bulgarie, le personnel de ces établissements doit être soumis à une évaluation et à une vérification tous les trois ans.