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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Violence against women press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
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3 -
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4 -
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5 -
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6 -
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7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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15 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
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35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
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Asylum, migration and borders
Access to asylum
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 1 - 2022
4
mars
2022
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 1 - 2022
Access to asylum
Asylum, migration and borders
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 October and 31 December 2021.
Access 2021 updates
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04 March 2022
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 1 - 2022
(2.39 MB)
Langue
English
Overview
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Dzmitry © adobestock.com, 2023
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
30
mai
2023
Asylum and migration: Progress achieved and remaining challenges
Over the span of nearly eight years, there have been developments in showing respect for the human rights of those who arrive at the EU’s borders. Russia’s war of aggression against Ukraine has shown how a large and sudden influx of people can be managed effectively and respectfully. Notwithstanding the improvements, the growing number of people crossing or attempting to enter the EU pose a wide range of fundamental rights challenges.
In this bulletin, FRA takes stock of concerns and improvements regarding the fundamental rights of migrants, asylum seekers and refugees. It highlights the EU Member States’ legal and practical responses. It identifies key trends, promising practices, long-standing and emerging patterns, and persistent concerns.
Access all migration updates
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FRA 2022
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
20
juin
2022
June 2022 Update – Search and Rescue (SAR) operations in the Mediterranean and fundamental rights
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) regularly collects data on the operations of NGO vessels involved in search and rescue in the Mediterranean. This includes any legal proceedings against them, as well as on any difficulties in disembarking migrants in safe ports. The International Organization for Migration estimates that from January to 15 June 2022 about 842 people died or went missing while crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war or persecution, or to pursue a better life. This is an average of five people per day.
Get all updates on SAR operations in the Mediterranean
Read news item
Antonioguillem © adobestock.com, 2022
Fundamental Rights Report
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
8
juin
2022
Fundamental Rights Report 2022
FRA’s Fundamental Rights Report 2022 reviews major developments in the field in 2021, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions.
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Download opinions
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FRA, 2021
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
17
décembre
2021
December 2021 Update – Search and Rescue (SAR) operations in the Mediterranean and fundamental rights
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) regularly collects data on NGO vessels involved in search and rescue in the Mediterranean. This includes any legal proceedings against them, as well as any difficulties disembarking migrants in safe ports. The International Organization for Migration estimates that from January to 10 December 2021 about 1,654 people have died or gone missing while crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war or persecution or to pursue a better life. This is an average of more than four people per day. Deadly incidents have also occurred recently in the Channel (La Manche).
Read all updates on SAR operations in the Mediterranean
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Savvapanf Photo © adobestock.com, 2021
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
17
décembre
2021
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 3 - 2021
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 July and 30 September 2021.
Access all 2021 updates
Access all updates
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Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
13
décembre
2021
Forced return monitoring systems - 2021 update
Since 2014, FRA has been publishing an annual update of the forced return monitoring systems EU Member States have set up under Article 8 (6) of the EU’s Return Directive. This overview describes different indicators for an effective forced return monitoring system. It includes the organisation responsible for monitoring forced return, the number of operations monitored in 2020, the phases of monitored return operations, the number of staff trained and working as monitors, and whether the monitoring body issued public reports about their monitoring.
Access all monitoring updates
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napatcha © adobestock.com, 2020
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
9
décembre
2021
Unaccompanied children outside the child protection system – Case study: Pakistani children in Greece
This report sheds light on the realities faced by unaccompanied migrant children who are not in the care of child protection systems in the EU. Presented as a case study, it tells the story of children and young adults from Pakistan who travelled alone to the EU without their parents or other adults.
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© Freshideas / Adobestock
Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
4
novembre
2021
Legal aid for returnees deprived of liberty
This report outlines to what extent legal aid is available to those held in pre-removal detention in the 27 EU Member States, and in North Macedonia and Serbia, during procedures related to their return. These involve decisions on return, on detention pending removal, the removal itself and on bans on entry. The report also examines when people are entitled to free legal aid and how this aid is funded, as well as who provides representation and various factors that limit the scope of legal aid.
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Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
24
septembre
2021
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 2 - 2021
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 January and 30 June 2021.
Access all 2021 updates
Access all updates
Read news item
Michele © AdobeStock, 2021
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
25
Février
2021
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 1 - 2021
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 October and 31 December 2020.
Access all quarterly updates
Access all updates
Read news item
Jonathan Stutz / Adobe Stock
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
17
décembre
2020
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration - Edition 2020
The European Convention on Human Rights and European Union law provide an increasingly important framework for the protection of the rights of foreigners. European Union legislation relating to asylum, borders and immigration is developing fast. There is an impressive body of case law by the European Court of Human Rights relating in particular to Articles 3, 5, 8 and 13 of the ECHR. The Court of Justice of the European Union is increasingly asked to pronounce on the interpretation of European Union law provisions in this field. The third edition of this handbook, updated up to July 2020, presents this European Union legislation and the body of case law by the two European courts in an accessible way.
Overview
This issue covers the following topics:
Key fundamental rights concerns
Situation at the border
Asylum procedure
Reception
Child protection
Immigration detention
Return
Hate speech and violent crime