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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
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Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
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Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
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Criminal detention database
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Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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31 -
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32 -
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33 -
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34 -
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35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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42 -
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43 -
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44 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Asile, migration et frontières
Migration légale et intégration
Asylum
Migration légale et intégration
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 18 - Droit d'asile
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 21 - Non-discrimination
Highlights
Report / Paper / Summary
6
septembre
2023
Promoting migrant integration – Strengthening EU law on long-term residence
Integration and social inclusion are important aspects of EU migration and asylum policy. The fundamental rights of long-term residents in the EU are explored through this report, focussing on the Long-Term Residence Directive. EU long-term resident status includes rights to move and reside in other EU Member States. This report examines the reasons behind the low uptake of EU long-term resident permits, despite them typically giving more rights than national long-term resident permits.
Read news item
Vidéo
24 June 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: The EU’s response to the war in Ukraine
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about the EU’s response to the war in Ukraine. He argues that it is only if we all work together, with human rights as our roadmap, that we can make our way towards a peaceful future.
Report / Paper / Summary
19
novembre
2019
Integration of young refugees in the EU: good practices and challenges
Over 2.5 million people applied for international protection in the 28 EU Member States in 2015 and 2016. Many of those who were granted some form of protection are young people, who are likely to stay and settle in the EU. The EU Agency for Fundamental Rights interviewed some of them, as well as professionals working with them in 15 locations across six EU Member States: Austria, France, Germany, Greece, Italy and Sweden. This report presents the result of FRA’s fieldwork research, focusing on young people between the
ages of 16 and 24.
Report / Paper / Summary
6
mars
2015
Legal entry channels to the EU for persons in need of international protection: a toolbox
Every year, tens of thousands of people risk their lives trying to enter the European Union (EU) in an irregular way, and many die in the attempt. Increasing the availability of legal avenues to reach the EU would contribute to make the right to asylum set forth in Article 18 of the EU Charter of Fundamental Rights a reality for vulnerable refugees and other persons in need of protection who are staying in a third country, often facing risks to their safety. It would also help to fight smuggling in human beings. This FRA focus seeks to contribute towards the elaboration of such legal entry options so that these can constitute a viable alternative to risky irregular entry.
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Fundamental Rights Report
Accès à l’asile
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
30
mai
2016
Asile et migration vers l’UE en 2015
Ce « Focus » examine de façon approfondie les questions de l’asile et de la
migration dans l’Union européenne (UE) en 2015. Il se penche sur l’efficacité des mesures prises ou proposées par l’UE et
ses États membres pour gérer cette situation, en se concentrant en particulier sur le respect des droits fondamentaux.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
Security
21
décembre
2015
FRA Opinion on the exchange of information on third-country nationals under a possible system to complement the European Criminal Records Information System
The proposal to establish a possible legislative instrument supplementing the existing European Criminal Records Information System with information on third-country nationals convicted in the EU raises a number of fundamental rights issues.
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
6
mars
2015
Legal entry channels to the EU for persons in need of international protection: a toolbox
Every year, tens of thousands of people risk their lives trying to enter the European Union (EU) in an irregular way, and many die in the attempt. Increasing the availability of legal avenues to reach the EU would contribute to make the right to asylum set forth in Article 18 of the EU Charter of Fundamental Rights a reality for vulnerable refugees and other persons in need of protection who are staying in a third country, often facing risks to their safety. It would also help to fight smuggling in human beings. This FRA focus seeks to contribute towards the elaboration of such legal entry options so that these can constitute a viable alternative to risky irregular entry.
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Security
Support for human rights systems and defenders
Civil society
11
Février
2015
Reactions to the Paris attacks in the EU: fundamental rights considerations
The events that took place in France and Belgium in January 2015 had tremendous impact across the European Union (EU) and beyond. In the immediate aftermath of the events in Paris, FRA collected responses across Europe, focusing on Jewish and Muslim community organisations, political leaders, civil society and the media. The current paper provides an overview of this material and should be regarded as a snapshot of a rapidly changing situation.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Equality, non-discrimination and racism
29
octobre
2014
Addressing forced marriage in the EU: legal provisions and promising practices
Primarily using data and information collected from five EU Member States, this paper briefly describes the phenomenon of forced marriage and selected legislative measures taken to address it. It lists promising practices
for the prevention of forced marriage and for supporting victims. The paper covers only one among many forms of violence against women analysed by FRA in its Violence against women: an EU-wide survey. Main results report (2014).
Handbook / Guide / Manual
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
27
juin
2014
Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration
Le présent manuel expose, de manière accessible, la législation et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme européennes en matière d’asile, de frontières et d’immigration.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Hate crime
Racial and ethnic origin
20
décembre
2013
Racism, discrimination, intolerance and extremism: learning from experiences in Greece and Hungary
This thematic situation report examines the effectiveness of responses by public authorities, civil society organisations and others to counter racism, discrimination, intolerance and extremism in Greece and Hungary. The report goes on to make proposals for fighting racist crime, increasing trust in the police, and combating extremism throughout the EU.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Migration légale et intégration
Profilage illicite
11
octobre
2010
EU-MIDIS Données en bref 4 : Contrôles de police et minorités
Le présent rapport examine les expériences des répondants en matière de contrôles de police, ainsi que le degré de confiance accordé aux forces de police. Il s’agit du quatrième d’une série de rapports « Données en bref » EU-MIDIS présentant des résultats spécifi ques issus de l’enquête.
In brief / Factsheet
Unlawful profiling
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
11
octobre
2010
Police stops and minorities: understanding and preventing discriminatory ethnic profiling
When used as an investigation technique in the context of law enforcement, ethnic profiling is often referred to as “criminal profiling”. This type of profiling uses indicators such as physical features, appearance or behaviour to give a “suspect description”. Profiling becomes unlawful when it is discriminatory.
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