Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
You are here
Home
News
Actualités
Filter by:
Year
Any
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
Domaines d’action relatifs aux droits
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Asile, migration et frontières
-Accès à l’asile
-Frontières et systèmes d’information
-Protection des enfants
-Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
-Migration légale et intégration
-Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
-Intelligence artificielle et mégadonnées
-Frontières et systèmes d’information
-Protection des données
-Profilage illicite
Égalité, non-discrimination et racisme
-Enfants, jeunes et personnes âgées
-Personnes handicapées
-Crimes de haine
-Origine raciale et ethnique
-Religion et convictions
-Roms
-Sexe, orientation sexuelle et genre
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
-Droits des victimes
-Droits des accusés
-Justice civile
-Coopération judiciaire et état de droit
-Sécurité
-Entreprises et droits de l’homme
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
-Charte des droits fondamentaux de l’UE
-Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
-Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
-Société civile
Recherche par mot-clé
Trier par
Trier par date
Trier par nom
Order
Asc
Desc
955 News found
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
63
Page
64
Page
65
Page
66
Current page
67
Page
68
Page
69
Page
70
Page
71
…
Next page
next ›
Last page
last »
Article d'actualité
Roma
20 November 2020
FRA hosts third meeting of Roma Working Party
On 16 and 17 November 2020, FRA hosted the third meeting of the relaunched EU Roma Working Party via videoconference. On the first day, the national Roma contact points discussed the new EU Roma Strategic Framework on equality, inclusion and participation presented by DG JUST.
Download EU Roma strategic framework
Download Portfolio of indicators
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
20 November 2020
Webinar focuses on pushbacks and rights violations at EU borders
The NGOs Human Rights Watch, Refugee Rights Europe, in cooperation with the End Pushbacks Partnership network, hosted an online event on 18 November. It looked at pushbacks and rights violations at EU’s internal and external borders.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
20 November 2020
Education and youth participation for more inclusive and tolerant cities
FRA’s Director in his video statement to the online General Conference of the European Coalition of cities against racism (ECCAR) on 19-20 November spoke of the serious patterns of discrimination and discriminatory attitudes towards certain population groups. He also pointed to how the COVID-19 pandemic has made matters worse.
Watch video statement
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
20 November 2020
EU Justice and Home Affairs agencies put focus on digitalisation
The EU’s Justice and Home Affairs (JHA) agencies are stepping up their mutual cooperation on digitalisation. Earlier today, the Heads of JHA Agencies came together for a virtual annual meeting, chaired by Eurojust, where they had a first exchange on Artificial Intelligence and digital capacity building, training tools and innovative learning. With the COVID-19 pandemic having served as a catalyst for teleworking and videoconferencing, the agencies agreed to explore avenues for closer cooperation in order to shape the digital future of law enforcement, border management and justice that respects fundamental rights.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Unlawful profiling
Defendants’ rights
20 November 2020
Sharing practices on ethnic profiling and strategic litigation
FRA took part in a meeting of the Public Interest Litigation Project on 17 November.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
20 November 2020
La pandémie révèle pourquoi la protection de l’enfance est essentielle pour notre avenir
Il est aujourd'hui plus important que jamais de garantir les droits de l’enfant. Les mesures prises pour endiguer la propagation de la Covid-19 risquent d'avoir un effet durable sur nos enfants et sur notre avenir. La journée de l’enfance du 20 novembre nous rappelle qu'il convient d’intensifier nos efforts pour protéger les droits de tous les enfants et de leur donner les opportunités de contribuer au changement.
Article d'actualité
Child protection
12 November 2020
Updating FRA’s guardianship for unaccompanied children research
FRA held an inception meeting on 11 November with its research network, FRANET, to discuss updating its report on Guardianship systems for children deprived of parental care in the EU.
Download the guardianship sytsems report
Article d'actualité
Children, youth and older people
Child protection
12 November 2020
Updating the handbook on European child rights law
FRA and the Council of Europe met on 10 November to discuss updating the Handbook on European law relating to the rights of the child. The handbook covers relevant Council of Europe and European Union legal standards, as well as case law from the Court of Justice of the EU and the European Court of Human Rights.
Download the Handbook on European law relating to the rights of the child
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
12 November 2020
FRA and eu-LISA strengthen cooperation
FRA and the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (eu-LISA) today signed off on a cooperation plan for the coming years.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
09 November 2020
Plus que jamais, il importe de panser la plaie de l’antisémitisme
La vague de violents pogroms anti-juifs du 9 novembre 1938 – la « Kristallnacht » ou « Nuit de cristal » – est un rappel poignant des raisons pour lesquelles l’Europe doit en finir une fois pour toutes avec l’antisémitisme persistant qui se répand dans la société. L’antisémitisme pousse de nombreux Juifs à se demander pourquoi ils restent en Europe. Si l’Europe laisse tomber sa communauté juive, le projet européen moderne aura échoué.
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
63
Page
64
Page
65
Page
66
Current page
67
Page
68
Page
69
Page
70
Page
71
…
Next page
next ›
Last page
last »
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
FRA products 2024
Multimédia
Discours
Press packs
Newsletter