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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Business and human rights
28 November 2019
Asian regional human rights commission visited
FRA The human rights commission of the ten-member Association of Southeast Asian Nations (ASEAN), visited FRA on 25 November for an exchange of practices.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
28 November 2019
FRA joins Council of Europe cybercrime conference
FRA joined the Council of Europe’s Octopus Conference on cybercrime in Strasbourg from 10 to 22 November.
Article d'actualité
Business and human rights
28 November 2019
Exchange with European Parliament Group on civic space
FRA Director Michael O’Flaherty presented key challenges for civil society organisations in the EU and suggested ways forward to the European Parliament in Strasbourg on 28 November.
Article d'actualité
Business and human rights
28 November 2019
FRA Director meets new EU Home Affairs Commissioner
On 20 November in Brussels, FRA Director Michael O’Flaherty met the new European Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson to inform her of relevant FRA work.
Article d'actualité
Intelligence artificielle et mégadonnées
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
27 November 2019
Technologie de reconnaissance faciale: considérations relatives aux droits fondamentaux dans le maintien de l’ordre
Les entreprises privées et les pouvoirs publics du monde entier utilisent de plus en plus la technologie de reconnaissance faciale. À l'heure actuelle, plusieurs États membres de l’UE envisagent ou prévoient d’utiliser cette technologie à des fins répressives ou l’utilisent déjà à titre expérimental. Si cette technologie contribue potentiellement à la lutte contre le terrorisme et à la résolution des affaires criminelles, elle a également une incidence sur les droits fondamentaux des personnes. Un nouveau document de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) examine les répercussions de la technologie de reconnaissance faciale en temps réel sur les droits fondamentaux, en mettant l’accent sur son utilisation à des fins de répression et de gestion des frontières.
Article d'actualité
Sexe, orientation sexuelle et genre
25 November 2019
Protéger les femmes contre les violences conjugales
Des millions de femmes et de filles en Europe sont victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques de la part de leur partenaire ou de membres de leur famille. Le 25 novembre, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l'égard des femmes, la FRA invite l’UE et ses États membres à renforcer leur engagement à mettre fin aux violences faites aux femmes.
Article d'actualité
Business and human rights
22 November 2019
More cooperation and inclusion to better protect EU citizens
On 22 November, the Heads of the nine EU Justice and Home Affairs (JHA) agencies met at Europol’s headquarters in The Hague. The discussions focused on the implementation of the New Strategic Agenda 2019-2024, the state-of-play of the interoperability project and the common efforts in reinforcing diversity and inclusion in the workplace.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
21 November 2019
Strengthening cooperation with the European Judicial Training Network
The European Judicial Training Network recently signed a Letter of Intent with FRA.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
21 November 2019
EU agencies discuss joining forces on AI implementation
The European Food Safety Authority (EFSA) invited several EU agencies to discuss results of their project on possible uses of artificial intelligence by EU agencies.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
21 November 2019
Realising Economic and Social Rights in Europe
On 14 November, FRA’s Director spoke at the European Network of National Human Rights Institutions’ 2019 Annual Conference ‘Realising Economic and Social Rights in Europe: the role of National Human Rights Institutions’.
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