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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
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Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
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Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
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EU LGBTI survey II
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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Droits des personnes âgées
26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
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32 -
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33 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
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36 -
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37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
Champ d'application
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Événement
Support for human rights systems and defenders
11 July 2019
-
16 July 2019
High Level Political Forum on Sustainable Development discusses SDGs and human rights
The agency, as part of the European Union delegation, will take part in the High-Level Political Forum (HLPF) 2019 on Sustainable Development.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
10 July 2019
EU policy-making summer school students visit FRA
Every year in July, the Institute for European Studies, the Diplomatische Akademie Wien – Vienna School of International Studies and the University of Vienna organise their joint inter-university summer school on EU policy making.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
09 July 2019
UNDP expert consultation on surveying hard-to-reach groups
The United Nations Development Programme will hold an expert consultation on privacy, safety and security in collection, storage and use of data of LGBTI people and other marginalised populations in cyberspace.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O’Flaherty
05 July 2019
Communicating rights
Speech delivered by Michael O'Flaherty at Council of Europe's Parliamentary Assembly side event on communicating rights on 10 April in Strasbourg.
Press Release
Crimes de haine
Égalité, non-discrimination et racisme
04 July 2019
Les jeunes personnes juives sont victimes de harcèlement en Europe, mais expriment néanmoins leur identité juive
Selon un rapport publié aujourd’hui par la Commission européenne et l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), de nombreux jeunes Européens juifs sont victimes de harcèlement antisémite en Europe, mais font également preuve d’une grande résilience en exprimant clairement leur identité juive. L’amplification des discours de haine et de l’intolérance à leur égard montre qu’il est urgent de poursuivre les efforts concertés afin d’apporter une réponse adéquate à l’hostilité de longue date et persistante de la société envers les Juifs.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O'Flaherty
26 June 2019
Fostering equality in the EU – legislation, policies and practice
The FRA Director delivers a keynote speech on 17 June 2019 during the 'Building the present, designing the future: public policies for a more equal society' seminar organised by the International University Menéndez Pelayo in Santander Spain.
Speech
Michael O'Flaherty
25 June 2019
From wrongs to rights - Ending severe labour exploitation - Presentation of the report on Severe labour exploitation in the EU – exploited migrant workers’ perspectives
We shouldn’t be here this morning. It shouldn’t be that 100 years after the Philadelphia Declaration and the founding of the ILO that we should talk about systemic, criminal exploitation of labour. It shouldn’t be that we should talk about it in, of all places, Europe.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
25 June 2019
Severe labour exploitation: A Woman Captured - Trailer
A Woman captured – a film by Bernadett Tuza-Ritter
Vidéo
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
25 June 2019
Severe labour exploitation: Report findings
Opening Video for FRA event - From wrongs to rights: ending severe labour exploitation.
Download report on labour exploitation
Read press release
Vidéo
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Business and human rights
Trafficking and labour exploitation
25 June 2019
Rights holders perspectives of severe labour exploitation
A short documentary related to labour exploitation in some sectors of the agricultural and transport industries.
Press Release
Asile, migration et frontières
25 June 2019
L’exploitation grave par le travail des travailleurs migrants : un rapport de la FRA appelle à la « tolérance zéro » en la matière
Des travaux de recherche de la FRA publiés aujourd’hui soulignent la nécessité urgente pour les gouvernements européens de faire plus pour lutter contre les formes graves d’exploitation par le travail dans les entreprises, les usines et les exploitations agricoles dans l’ensemble de l’UE. Des entretiens directs menés avec des centaines de travailleurs exploités révèlent des pratiques illégales dans des secteurs tels que l’agriculture, la construction, le travail domestique, l’hôtellerie, la fabrication et les transports.
Infographie
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
21 June 2019
Putting the UN’s Disability Convention into practice
Fundamental Rights Report 2019: Ten years after the UN’s Disability Convention entered into force, 2018 saw it continue
to drive advances in disability rights across the EU.
Infographie
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Sex, sexual orientation and gender
Victims’ rights
Judicial cooperation and rule of law
21 June 2019
Despite positive developments, hurdles to justice remain
Fundamental Rights Report 2019: In some Member States access to justice faces challenges. Judicial independence continues to cause
concerns. Victims’ procedural rights need more effective implementation. Gaps in preventing
violence against women and domestic violence remain.
Infographie
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
21 June 2019
Ongoing challenges to advancing child rights
Fundamental Rights Report 2019: Not all children benefit equally from efforts to guarantee child rights.
Some groups face particular difficulties.
Infographie
Data protection, privacy and new technologies
21 June 2019
Widespread data protection abuses highlighted by GDPR
Fundamental Rights Report 2019: 2018 was a landmark year for data protection. New EU rules took effect and complaints of breaches increased significantly.
Infographie
Asylum, migration and borders
21 June 2019
Migration remains politically charged
Fundamental Rights Report 2019: Although migrant arrivals to the EU continue to drop, it remains a divisive issue politically and
across society. Nearly 4 in 10 Europeans think immigration is more of a problem than a solution.
And nearly a half overestimate the number of irregular migrants in their country.
Infographie
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
Roma
21 June 2019
The plight of Roma sees little change
Fundamental Rights Report 2019: Anti-Gypsyism across the EU remains a persistent barrier to improving the social and
economic situation of Roma today.
Infographie
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
21 June 2019
Widespread racism continues to plague Europe
Fundamental Rights Report 2019: Ethnic minorities and migrants continue to face harassment and discrimination across the EU,
despite longstanding EU laws against racism.
Infographie
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Sex, sexual orientation and gender
21 June 2019
Challenges for progress towards equality
Fundamental Rights Report 2019: Efforts to advance equality moved ahead in some areas but remain stalled in others.
Infographie
EU Charter of Fundamental Rights
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
The Charter’s untapped potential, nationally
Fundamental Rights Report 2019: The Charter of Fundamental Rights is the EU’s bill of human rights. These rights and principles have to be respected and promoted by EU institutions and Member States whenever they act within EU law. Approaching the Charter’s 10th anniversary, Member States do not yet make full use of the potential it offers.
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