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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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21 -
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28 -
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
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44 -
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Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
27 June 2024
FRA at new OECD Network on Civic Space Protection for public officials
FRA will speak at the OECD’s new Civic Space Protection Network which first meets online on 27 June. This new initiative aims to bring together public officials, to serve as a platform to share experiences, learnings, and good practices.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
25 June 2024
FRA feeds into the Council of Europe’s civic space work
FRA will speak at a conference of the Council of Europe’s Steering Committee for Human Rights (CDDH) on 25 June in Helsinki. The conference will be streamed live.
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Speech
Equality, non-discrimination and racism
Sirpa Rautio
24 June 2024
Tolerance, non-discrimination and gender equality at OSCE Human Dimension meeting
FRA’s Director delivers a keynote speech during the OSCE Supplementary Human Dimension Meeting in Vienna on 24 June that focused on tolerance, non-discrimination and gender equality. The Maltese OSCE Chairpersonship and the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) organised the meeting.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
24 June 2024
European Roma Rights and Policies summer course students visit FRA
On 24 June, FRA will welcome a group of students from the Central European University.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
Sex, sexual orientation and gender
21 June 2024
FRA Director to address Human Dimension Meeting on tolerance, non-discrimination, and gender equality
FRA’s Director will be a keynote speaker at the OSCE Supplementary Human Dimension Meeting in Vienna on 24 June that will focus on tolerance, non-discrimination, and gender equality. The Maltese OSCE Chairpersonship and the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) will organise the meeting.
Visit event site
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
20 June 2024
New factsheet on European Arrest Warrant and fundamental rights
A factsheet on the European Arrest Warrant and fundamental rights is now available. The Registry of the European Court of Human Rights (ECtHR) and FRA prepared and published the factsheet.
Download factsheet
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
20 June 2024
Discussing guardianship in Lithuania
FRA took part in a workshop in Vilnius 18 and 19 June on enhancing Lithuania’s guardianship model. The European Asylum Agency organised the event.
Article d'actualité
20 June 2024
Presentation of the Fundamental Rights Report to EU Member States
On 18 June, FRA presented the key findings of the Fundamental Rights Report 2024 to the Working Party on fundamental rights, citizens’ rights and free movement of persons (FREMP) of the Council of the EU.
Download report
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
20 June 2024
Confronting hate speech working group meeting
FRA joined online a Working Group meeting on Confronting Hate speech. The European Commission’s Working Group on Equality and Values organised the meeting on 20 and 21 June.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
20 June 2024
Protecting the fundamental rights of people with disabilities in institutions
On 25 June, FRA presented its ongoing project on fundamental rights protection of people with disabilities in institutions during an online meeting of the European Disability Platform.
Learn more about the project
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
20 June 2024
Victims’ rights feature at European Judicial Network meeting
On 11 and 12 June, FRA took participated in a plenary meeting of the European Judicial Network. Over 100 judges and prosecutors from the EU Member States and some non-EU countries attended the meeting.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
20 June 2024
Setting up national independent fundamental rights monitoring mechanisms
FRA presented its updated draft guidance during the Council Frontiers Working Party on setting up national independent mechanisms to monitor fundamental rights compliance at EU borders. The meeting took place in Brussels on 6 June.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
20 June 2024
FRA launches its GDPR report at the Privacy Symposium Conference
FRA launched its report on the GDPR-experiences of data protection authorities during the Privacy Symposium Conference in Venice on 11 June. These supervisory bodies are the key enforcers of the fundamental right of personal data protection.
Download report
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
20 June 2024
Fundamental rights at the Frontex Management Board meeting
FRA and the Frontex Consultative Forum on Fundamental Rights attended the Frontex Management Board meeting on 13 June. They commented on the protection of fundamental rights in Frontex operations.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
20 June 2024
Consulter les données de l’enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ en ligne
L’explorateur de données en ligne pour l’enquête de la FRA sur les personnes LGBTIQ est maintenant disponible. Il s’appuie sur les résultats de plus de 100 000 répondants issus des 27 pays de l’UE, d’Albanie, de la République de Macédoine du Nord et de Serbie.
Access the data explorer
Download report
Read country data
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
13 June 2024
Charter training for Romania’s People’s Advocate
FRA delivered online training to staff of the Romanian People’s Advocate on 11 and 12 June. The aim was to promote and strengthen the use of the EU’s Fundamental Rights Charter at the national level.
Événement
Support for human rights systems and defenders
13 June 2024
Expert meeting on foresight and fundamental rights
FRA will hold a meeting of foresight practitioners and human rights experts to raise awareness on the importance of considering fundamental rights in foresight activities.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
13 June 2024
-
14 June 2024
FRA discusses Roma inclusion with cities
FRA will contribute to the Eurocities Working Group on Roma inclusion in Vantaa on 13 and 14 June. FRA will present key findings from its project on Local engagement for Roma Integration.
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Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
13 June 2024
FRA data protection report presented to the Council of the EU
FRA presented its research on the challenges faced by Data Protection Authorities (DPAs) in implementing the GDPR to the delegates of the Data Protection Working Party of the Council of the EU.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
13 June 2024
Info session for national authorities on FRA’s EU funds report
FRA held an information session for national authorities on the FRA’s report on EU funds: Ensuring compliance with fundamental rights.
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