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Charte des droits fondamentaux de l’UE
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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
14 May 2020
"Pride not prejudice" say LGBTI people
In 2019 the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) carried out the world’s biggest ever survey of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex people’s life experiences. Almost 140,000 LGBTI people told us about their lives – in their own words.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
11
mai
2020
Relocating unaccompanied children: applying good practices to future schemes
In recent years, thousands of girls and boys have reached Europe without their parents, and sought international protection. Many of them experienced violence, abuse and neglect in their home countries, and while in transit. They have the right to be protected in line with the provisions of the UN Convention on the Rights of the Child, the European Convention on Human Rights, and European Union law. This report explores the challenges and good practices gathered in the implementation of such relocation programmes. Based on information FRA collected in 10 EU Member States, it aims to help national authorities to support the relocation of unaccompanied children by taking measures that are fully rights compliant and practically feasible.
View practical guidance infographic
Infographie
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
11 May 2020
Practical guidance for protecting unaccompanied children in the relocation process
Based on the lessons learned from relocation
experiences and on existing international and EU legal
standards, FRA has developed a number of practical
suggestions for the adjustment of relocation efforts to
the protection needs of unaccompanied children. This
guidance aims to be a practical tool for Member States
that wish to engage in the relocation of unaccompanied
children and in any future responsibility-sharing
mechanisms, and to gain knowledge on how this can
be done while respecting the child’s best interests.
Periodic updates / Series
Equality, non-discrimination and racism
Data protection, privacy and new technologies
8
avril
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 1
The outbreak of COVID-19 affects people’s daily life in the 27 EU Member States. As the number of infected people in the EU territory began to mount rapidly in February and March, governments put in place a raft of measures – often introduced in a period of only a few days – in an effort to contain the spread of the virus. Many of these measures reflect how, in exceptional emergency situations, the urgent need to save lives justifies restrictions on other rights, such as the freedom of movement and of assembly. This report outlines some of the measures EU Member States have put in place to protect public health during the COVID-19 pandemic. It covers the period 1 February – 20 March 2020.
Read Press Release
Watch vlog on COVID-19
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
07 April 2020
Video blog Michael O'Flaherty: COVID-19
Michael O'Flaherty talks in his vlog about the human rights aspects in the context of the Coronavirus epidemic and introduces FRA's new report.
Download COVID-19 report
Periodic updates / Series
Child protection
Asylum, migration and borders
30
mars
2020
Children in migration in 2019
Children in migration are more vulnerable than adults, particularly when they are unaccompanied. Their vulnerability makes them more exposed to violence, exploitation and trafficking in human beings, as well as physical, psychological and sexual abuse. This report looks into challenges to the fundamental rights of children in migration throughout 2019. It pulls together the main issues identified in FRA’s Quarterly Bulletins on migration in selected EU Member States.
Access all quarterly updates
Download all updates
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
27
mars
2020
French version now available
24 April 2020
Fundamental rights of refugees, asylum applicants and migrants at the European borders
Council of Europe (CoE) and European Union (EU) Member States have an undeniable sovereign right to control the entry of non-nationals into their territory. While exercising border control, states have a duty to protect the fundamental rights of all people under their jurisdiction, regardless of their nationality and/or legal status. Under EU law, this includes providing access to asylum procedures.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
27
mars
2020
Droits fondamentaux des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants aux frontières européennes
Les États membres du Conseil de l’Europe (CdE) et de l’Union européenne (UE) jouissent du droit indéniable de contrôler souverainement l’entrée des étrangers sur leur territoire. Dans l’exercice du contrôle de leurs frontières, les États ont le devoir de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes qui se trouvent sous leur juridiction, indépendamment de leur nationalité et/ou de leur situation juridique. Cela englobe la fourniture d’un accès aux procédures d’asile, conformément au droit de l’UE.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
24 March 2020
FRA Director speaks with Greek authorities about migration
Greece needs solid, sustained support and solidarity as it faces great migration challenges, says FRA Director Michael O’Flaherty after 2 days of meetings in Athens with authorities.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
17
mars
2020
Relocation of unaccompanied children from Greece
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) urges Member States to agree on a simple and practical workflow as soon as possible, to avoid lack of clarity and delays in the relocation process. This paper provides practical suggestions on relocation of unaccompanied children from Greece, building on lessons learned from previous mandatory and voluntary relocation schemes. The paper provides FRA input on the initiative of the European Commission and a group of Member States to relocate unaccompanied children.
Watch Director's video message from Athens
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
09 March 2020
Video blog by Michael O'Flaherty: Corona virus
In this edition of his vlog, Michael O'Flaherty talks about the human rights aspects in the context of the Corona virus epidemic.
Read about our project on COVID-19 outbreak in the EU
Handbook / Guide / Manual
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Février
2020
E-Media Toolkit on Migration ― Trainer's Manual
In today’s media landscape the way in which journalists and editors receive, process and publish news is constantly changing. Journalists face immense time pressure, as news frequently breaks online To facilitate training on the coverage of migration news, this Trainer’s Manual is a tool to be used together with the e-Media Toolkit.
Access the e-Media Toolkit
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
18
Février
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 1 - 2020
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by large migration movements. It addresses key fundamental rights concerns between 1 October and 31 December 2019.
Access all quarterly updates
Read news item
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
13 February 2020
Video blog by Michael O'Flaherty: LGBTI survey 2020
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about the publication of FRA's second LGBTI-survey on the 17th of March and how we can use the results to further battle discrimination.
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Security
Support for human rights systems and defenders
Sex, sexual orientation and gender
16 January 2020
Video blog by Michael O'Flaherty: hope in 2020
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about the importance and power of hope accompanying the work of FRA in 2020. Particularly after a troubled start of the year.
Leaflet / Flyer
Убежище, миграция и граници
Граници и информационни системи
Защита на данните
16
janvier
2020
Право на информация ― Наръчник за органите при събирането на пръстови отпечатъци за системата Евродак
Тази брошура помага на служителите и органите да информират кандидатите за убежище и мигрантите по разбираем и достъпен начин относно обработката на техните пръстови отпечатъци в системата Евродак.
Leaflet / Flyer
Azyl, migrace a hranice
Hranice a informační systémy
Ochrana údajů
16
janvier
2020
Právo na informace ― Návod pro odpovědné úřady jak snímat otisky prstů pro Eurodac
Tento leták má napomoci úředníkům a úřadům informovat žadatele o azyl a migranty srozumitelně a přístupnou cestou o zpracování jejich otisků prstů v systému Eurodac.
Leaflet / Flyer
Asyl, migration og grænser
Grænser og informationssystemer
Databeskyttelse
16
janvier
2020
Retten til oplysning ― Vejledning til myndigheder når der optages fingeraftryk til Eurodac
Denne folder hjælper grænsevagter og myndigheder med at informere asylansøgere og immigranter om behandlingen af deres fingeraftryk i Eurodac på en forståelig og lettilgængelig måde.
Leaflet / Flyer
Asyl, Migration und Grenzen
Grenzen und Informationssysteme
Datenschutz
16
janvier
2020
Das Recht auf Information ― Leitfaden für Behörden bei der Abnahme von Fingerabdrücken für Eurodac
Dieses Merkblatt unterstützt Beamte und Behörden bei der verständlichen und anschaulichen Information von Asylbewerbern und Migranten über die Verarbeitung ihrer Fingerabdrücke in Eurodac.
Leaflet / Flyer
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
Σύνορα και συστήματα πληροφοριών
Προστασία δεδομένων
16
janvier
2020
Δικαίωμα ενημέρωσης ― Οδηγός για τις αρχές κατά τη λήψη δακτυλικών αποτυπωμάτων για το Eurodac
Το παρόν φυλλάδιο βοηθά τους αρμόδιους υπαλλήλους και τις αρχές να ενημερώνουν με εύκολο και απλό τρόπο τους αιτούντες άσυλο και τους μετανάστες σχετικά με την επεξεργασία των δακτυλικών τους αποτυπωμάτων στο Eurodac.
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(784)
Handbook / Guide / Manual
(328)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
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Article 21 - Non-discrimination
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Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
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(10)
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(8)
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(8)
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(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(641)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
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(194)
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(174)
Personnes handicapées
(168)
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(165)
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(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
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