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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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41 -
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42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Report / Paper / Summary
Asyl, Migration und Grenzen
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
27
novembre
2014
Schlussfolgerungen der Grundrechtekonferenz 2014
Die folgenden Schlussfolgerungen enthalten die Vorschläge und Bedenken, die KonferenzteilnehmerInnen von den HauptrednerInnen bis zu den TeilnehmerInnen der Podiumsdiskussionen und thematischen Arbeitsgruppen äußerten.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
27
novembre
2014
Fundamental Rights Conference 2014 "Fundamental rights and migration to the EU" : Conference conclusions
The Conclusions contain suggestions and concerns voiced by participants at the conference, from plenary speakers and panellists through to members of the thematic working groups.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
Enfants, jeunes et personnes âgées
27
novembre
2014
Conclusions de la conférence des droits fondamentaux 2014
Les conclusions ci-dessous reprennent les préoccupations et les suggestions formulées par les participants lors de la conférence, tels que les orateurs, les intervenants et les membres des groupes de travail thématiques..
Vidéo
Asylum, migration and borders
11 November 2014
FRC 2014: Video message by UN Special Rapporteur Francois Crépeau
This video message by UN Special Rapporteur Francois Crépeau was produced for the Fundamental Rights Conference 2014 (FRC) on Migration.
Vidéo
Asylum, migration and borders
10 November 2014
FRC 2014: Video message by UN High Commissioner Prince Zeid Ra'ad Al Hussein
This video message by UN High Commissioner Prince Zeid Ra'ad Al Hussein was produced for the Fundamental Rights Conference 2014 (FRC) on Migration.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
10
novembre
2014
Fundamental rights at land borders: findings from selected European Union border crossing points
Together with two FRA sister reports on the
EU’s air and southern sea borders, this report’s findings serve to inform EU and Member State practitioners and
policy makers of fundamental rights challenges that can emerge at land borders. Increased awareness should
also help to create a shared understanding among border guards of what fundamental obligations mean for
their daily work, ultimately enhancing fundamental rights compliance at the EU’s external borders.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
10
novembre
2014
Fundamental rights at airports: border checks at five international airports in the European Union
The report examines the procedures for and conduct of checks that border guards carry out on third-country national passengers entering European Union (EU) territory at five international airports.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
6
novembre
2014
Child participation in research
Children and young people are increasingly involved in research and decision making on different aspects of rights which relate to them. EU Member States have different rules, regulations and guidelines regarding the participation of children in research, in particular concerning ethics approval and informed consent.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
05 November 2014
LGBTI event - Introduction video
This video was shown in the beginning of the high-level conference “Tackling sexual orientation and gender identity discrimination: next steps in EU and Member State policy making”.
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
04 November 2014
LGBTI event - Video message Ulrike Lunacek
This video message by Ulrike Lunacek was produced for the high-level conference “Tackling sexual orientation and gender identity discrimination: next steps in EU and Member State policy making”.
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
04 November 2014
LGBTI event - Video message Conchita Wurst
This video message by Conchita Wurst was produced for the high-level conference “Tackling sexual orientation and gender identity discrimination: next steps in EU and Member State policy making”.
Report / Paper / Summary
Roma
30
octobre
2014
Education: the situation of Roma in 11 EU Member States
This report examines the results of the European Union Agency’s for Fundamental Rights (FRA) 2011 Roma survey on education, which show that considerable gaps between Roma and non‑Roma children persist at all educational levels.
Report / Paper / Summary
Roma
30
octobre
2014
Poverty and employment: the situation of Roma in 11 EU Member States
This report presents the results of the European Union Agency’s for Fundamental Rights (FRA) 2011 Roma survey on poverty and employment, which show, for example, that although most Roma are actively seeking a job, only about a third of those surveyed has paid work, which is often precarious and informal. It reveals multiple challenges:very low employment rates were observed, in particular for young Roma.
Report / Paper / Summary
30
octobre
2014
Diskriminierung und Lebensbedingungen von Roma-Frauen in elf EU-Mitgliedstaaten
Die Gleichheit bildet einen der fünf Werte, auf die sich die Europäische Union (EU) gründet; dennoch haben Frauen noch immer in
vielerlei Hinsicht mit Ungleichbehandlung zu kämpfen. Für Roma-Frauen stellen extreme Armut, Ausgrenzung und Diskriminierung
eine zusätzliche Belastung dar. Die Agentur der Europäischen Union für Grundrechte (FRA) hat die Situation von Roma-Frauen in elf
EU-Mitgliedstaaten untersucht.
Report / Paper / Summary
30
octobre
2014
Discrimination against and living conditions of Roma women in 11 EU Member States
Equality is one of the five values on which the European Union (EU) is founded; yet women here face inequalities in many respects. Extreme poverty, exclusion and discrimination burden Roma women even further. The European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) researched the situation of Roma women in 11 EU Member States.
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
29 October 2014
LGBTI event - Video summary
On 28 October 2014, the Italian Presidency of the Council of the EU, in cooperation with FRA and the General Secretariat of the Council, hosted the high-level conference “Tackling sexual orientation and gender identity discrimination: next steps in EU and Member State policy making”.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Equality, non-discrimination and racism
29
octobre
2014
Addressing forced marriage in the EU: legal provisions and promising practices
Primarily using data and information collected from five EU Member States, this paper briefly describes the phenomenon of forced marriage and selected legislative measures taken to address it. It lists promising practices
for the prevention of forced marriage and for supporting victims. The paper covers only one among many forms of violence against women analysed by FRA in its Violence against women: an EU-wide survey. Main results report (2014).
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Hate crime
Victims’ rights
28
octobre
2014
EU LGBT survey - European Union lesbian, gay, bisexual and transgender survey - Main results
In light of a lack of comparable data on the respect, protection and fulfilment of the fundamental rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons, FRA launched in 2012 its European Union (EU) online survey of LGBT persons’ experiences of discrimination, violence and harassment.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
27
octobre
2014
Les droits fondamentaux dans les aéroports : les vérifications aux frontières dans cinq aéroports internationaux de l’Union européenne – Résumé
Ce résumé et le rapport
complet sur lequel il se fonde analysent la façon dont ces obligations en matière
de droits fondamentaux sont traduites en pratique dans le cadre des tâches de gestion
des frontiers. Le rapport met en évidence les
défis et les pratiques encourageantes en matière d’intégration du respect des droits
fondamentaux dans les activités opérationnelles, qui ne compromettent pas mais renforcent
au contraire l’efficacité des vérifications aux frontiers.
Report / Paper / Summary
Asyl, Migration und Grenzen
27
octobre
2014
Grundrechte an Flughäfen: Grenzübertrittskontrollen an fünf internationalen Flughäfen in der Europäischen Union - Zusammenfassung
Der Bericht beschreibt sowohl Herausforderungen als auch vielversprechende Praktiken, die die Grundrechte bei der Ausführung der operativen Aufgaben wahren und dabei die Wirksamkeit der Grenzübertrittskontrollen nicht etwa beeinträchtigen, sondern vielmehr erhöhen.
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(1698)
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Infographie
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MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(328)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(590)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(641)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
(1288)
spain
(1278)
greece
(1274)
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(1271)
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(1260)
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(1258)
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(1256)
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(1241)
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(1232)
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(1229)
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(1204)
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(1186)
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(1184)
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(1161)
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(1141)
czechia
(1140)
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(1140)
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(1128)
estonia
(1124)
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(1124)
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(1118)
Non EU Country
United Kingdom
(361)
Ukraine
(347)
North Macedonia
(285)
Serbia
(283)
Albania
(125)
Israel
(35)
Moldova
(26)
Libya
(9)
Pakistan
(7)
Syria
(5)
Afghanistan
(4)
Morocco
(4)
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