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Charte des droits fondamentaux de l’UE
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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
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15 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
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32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
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Handbook / Guide / Manual
Varjupaiga-, rände- ja piiriküsimused
Juurdepääs varjupaigale
Piirid ja infosüsteemid
Lastekaitse
Ebaseaduslik ränne, tagasisaatmine ja sisserändajate kinnipidamine
Seaduslik ränne ja integratsioon
27
juin
2014
Euroopa varjupaiga-, piiri- ja sisserändeõiguse käsiraamat
Euroopa inimõiguste konventsioon (ECHR) ja Euroopa Liidu (EL) õigus pakuvad järjest suuremat tähtsust omavat raamistikku välismaalaste õiguste kaitseks. Euroopa varjupaiga-, piiri- ja sisserändeõiguse alased ELi õigusaktid arenevad kiiresti.
Handbook / Guide / Manual
Turvapaikka, maahanmuutto ja rajat
Turvapaikan saanti
Rajat ja tietojärjestelmät
Lasten suojelu
Sääntelemätön muuttoliike, palautus ja maahanmuuttajien säilöönotto
Laillinen muuttoliike ja kotouttaminen
27
juin
2014
Turvapaikkaa, rajoja ja maahanmuuttoa koskevan eurooppaoikeuden käsikirja
Ihmisoikeuksien ja perusvapauksien suojaamiseksi tehty yleissopimus (Euroopan ihmisoikeussopimus) ja Euroopan unionin (EU:n) lainsäädäntö sisältää yhä tärkeämmän ulkomaalaisten oikeuksien suojaamista koskevan säännöstön. EU:n lainsäädäntö turvapaikkaoikeudesta, rajoista ja maahanmuutosta kehittyy nopeasti.
Handbook / Guide / Manual
Azil, migracija i granice
Pristup azilu
Granični prijelazi i informacijski sustavi
Zaštita djeteta
Nezakonite migracije, vraćanje i zadržavanje imigranata
Zakonite migracije i integracija
27
juin
2014
Priručnik o europskom pravu u području azila, zaštite granica i imigracije
Europska konvencija o ljudskim pravima (EKLJP) i pravo Europske unije (EU) pružaju sve važniji okvir za zaštitu prava stranaca. Zakonodavstvo EU-a koje se odnosi na azil, granice i imigraciju brzo se razvija.
Handbook / Guide / Manual
Menedékjog, migráció és határok
A menekültügyi eljárásokhoz való hozzáférés
Határok és információs rendszerek
Gyermekvédelem
Irreguláris migráció, visszaküldés és idegenrendészeti őrizet
Legális migráció és integráció
27
juin
2014
Kézikönyv a menekültügyre, határokra és bevándorlásra vonatkozó európai jogról
Az Emberi Jogok Európai Egyezménye (EJEE) és az európai uniós jog egyre fontosabb keretet biztosít a külföldiek jogainak védelméhez. A menekültügyre, határokra és bevándorlásra vonatkozó európai uniós joganyag gyorsan fejlődik.
Handbook / Guide / Manual
Asilo, migrazione e frontiere
Accesso all’asilo
Frontiere e sistemi di informazione
Protezione dei minori
Migrazione irregolare, rientro e trattenimento nel contesto dell’immigrazione
Migrazione legale e integrazione
27
juin
2014
Manuale sul diritto europeo in materia di asilo, frontiere e immigrazione
La Convenzione europea dei diritti dell’uomo (CEDU) e il diritto dell’Unione europea (UE) forniscono un quadro di riferimento sempre più importante per la protezione dei diritti degli stranieri. La legislazione dell’UE in materia di asilo, frontiere e immigrazione è in rapido sviluppo.
Handbook / Guide / Manual
Prieglobstis, migracija ir sienos
Prieiga prie prieglobsčio sistemos
Sienų ir informacinės sistemos
Vaiko apsauga
Neteisėta migracija, grąžinimas ir imigrantų sulaikymas
Teisėta migracija ir integracija
27
juin
2014
Europos prieglobsčio, sienų ir imigracijos teisės vadovas
Europos žmogaus teisių konvencija (EŽTK) ir Europos Sąjungos (ES) teisė tampa vis svarbesniu
užsieniečių teisių apsaugos pagrindu. Sparčiai tobulinami ES teisės aktai dėl prieglobsčio, sienų ir
imigracijos.
Handbook / Guide / Manual
Patvērums, migrācija un robežas
Patvēruma pieejamība
Robežu un informācijas sistēmas
Bērnu aizsardzība
Neatbilstīga migrācija, atgriešanās un imigrantu aizturēšana
Likumīga migrācija un integrācija
27
juin
2014
Rokasgrāmata par Eiropas tiesībām patvēruma, robežu un imigrācijas jomā
Eiropas Cilvēktiesību konvencijā (ECTK) un Eiropas Savienības (ES) tiesībās paredzētais ārvalstnieku tiesību aizsardzības regulējums kļūst arvien nozīmīgāks. ES tiesību akti par patvērumu, robežām un imigrāciju tiek strauji pilnveidoti.
Handbook / Guide / Manual
Asiel, migratie en grenzen
Toegang tot asiel
Grenzen en informatiesystemen
Kinderbescherming
Irreguliere migratie, terugkeer en immigratiedetentie
Legale migratie en integratie
27
juin
2014
Handboek Europees recht op het gebied van asiel, grenzen en immigratie
Het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens en de fundamentele vrijheden (EVRM) en de wetgeving van de Europese Unie (EU) verschaffen een regelgevingskader dat steeds belangrijker wordt bij de bescherming van de rechten van vreemdelingen. De EU-wetgeving op het gebied van asiel, grenzen en immigratie ontwikkelt zich snel.
Handbook / Guide / Manual
Asilo, migração e fronteiras
Acesso ao asilo
Fronteiras e sistemas de informação
Proteção da criança
Migração irregular, regresso e detenção de imigração
Migração legal e integração
27
juin
2014
Manual de legislação europeia sobre asilo, fronteiras e imigração
A Convenção Europeia dos Direitos do Homem (CEDH) e o direito da União Europeia (UE) proporcionam um enquadramento cada vez mais importante para a proteção dos direitos dos estrangeiros. A legislação da UE em matéria de asilo, fronteiras e imigração está a evoluir rapidamente.
Handbook / Guide / Manual
Azil, migrație și frontiere
Acces la azil
Frontierele și sistemele informatice
Protecția copilului
Migrația neregulamentară, returnarea și luarea în custodie publică a imigranților
Migrația legală și integrarea
27
juin
2014
Manual de drept european în materie de azil, frontiere și imigrație
Convenția europeană a drepturilor omului și dreptul Uniunii Europene oferă un cadru juridic tot mai important pentru protecția drepturilor străinilor. Legislația Uniunii Europene în materie de azil, frontiere și imigrație evoluează cu rapiditate.
Handbook / Guide / Manual
Azyl, migrácia a hranice
Prístup k azylu
Hranice a informačné systémy
Ochrana dieťaťa
Neregulárna migrácia, návrat a zaistenie prisťahovalcov
Legálna migrácia a integrácia
27
juin
2014
Príručka o európskom práve v oblasti azylu, hraníc a imigrácie
Dôležitý rámec pre ochranu práv cudzincov naďalej poskytuje Európsky dohovor o ľudských právach (EDĽP) a právo Európskej únie (EÚ). Právne predpisy EÚ týkajúce sa azylu, hraníc a imigrácie sa rýchlo vyvíjajú.
Handbook / Guide / Manual
Azil, migracije in meje
Dostop do azila
Meje in informacijski sistemi
Zaščita otrok
Nezakonite migracije, vračanje in pridržanje migrantov
Zakonite migracije in vključevanje
27
juin
2014
Priročnik o evropski zakonodaji v zvezi z azilom, mejami in priseljevanjem
Evropska konvencija o človekovih pravicah (EKČP) in pravo Evropske unije (EU) zagotavljata vse pomembnejši okvir za varstvo pravic tujcev. Zakonodaja EU v zvezi z azilom, mejami in priseljevanjem se hitro razvija.
Handbook / Guide / Manual
Asyl, migration och gränser
Tillgång till asyl
Gränser och informationssystem
Barnets skydd
Irreguljär migration, återvändande och förvar för migranter
Laglig migration och integration
27
juin
2014
Handbok om europeisk rätt rörande asyl, gränser och invandring
Den europeiska konventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna (Europakonventionen) och Europeiska unionens (EU:s) lagstiftning tillhandahåller ett allt viktigare regelverk för skyddet av utlänningars rättigheter. EU:s lagstiftning om asyl, gränser och invandring utvecklas snabbt.
Vidéo
Roma
13 June 2014
Local Engagement for Roma Inclusion (LERI)
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) introduces its new project "Local Engagement for Roma Inclusion (LERI)".
Fundamental Rights Report
13
juin
2014
Annual activity report 2013
FRA’s Annual activity report 2013 summarises the agency’s activities carried out over the past year in light of its key performance indicators. The report’s annexes outline the agency’s performance measurement framework, as well as its main achievements by project in 2013.
Fundamental Rights Report
13
juin
2014
Rapport d'activité annuel 2013
Le Rapport d'activité annuel 2013 de la FRA résume les activités de l'agence menées au cours de la dernière année en fonction de ses indicateurs de performance clés. Les annexes du rapport présentent le cadre de mesure des performances de la FRA, ainsi que ses principales réalisations par projet en 2013.
Fundamental Rights Report
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
People with disabilities
Hate crime
Roma
Sex, sexual orientation and gender
6
juin
2014
Fundamental rights: challenges and achievements in 2013 - Annual report 2013
This year’s FRA annual report looks at fundamental rights-related developments in asylum, immigration and integration; border control and visa policy; information society, respect for private life and data protection; the rights of the child and the protection of children; equality and non-discrimination; racism, xenophobia and related intolerance; access to justice and judicial cooperation; rights of crime victims; EU Member States and international obligations.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
5
juin
2014
Les droits fondamentaux : défis et réusssites en 2013 – Rapport annuel 2013 de la FRA
Le présent rapport annuel traite de l’évolution des droits fondamentaux dans les domaines suivants : l’asile, l’immigration et l’intégration ; le contrôle aux frontières et la politique des visas ; la société de l’information, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; les droits de l’enfant et la protection des enfants ; l’égalité et la non-discrimination ; le racisme, la xénophobie et l’intolérance y afférente ; l’accès à la justice et la coopération judiciaire ; les droits des victimes de la criminalité ; les États membres de l’UE et leurs obligations internationales.
Vidéo
People with disabilities
Children, youth and older people
23 May 2014
Violence against children with disabilities
This is an introduction of a research project which will look at hostility, including violence, towards children with disabilities across the EU.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
21
mai
2014
The right to political participation for persons with disabilities: human rights indicators
The opportunity to be involved in political life, whether by standing for elected office, joining a political party, or following political news stories in the media, is at the heart of what it means to live in a democratic society. The report analyses data on the situation of political participation of persons with disabilities collected from across the 28 European Union (EU) Member States by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) and the European Commission-funded Academic Network of European Disability Experts (ANED).
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Rapport / Publication / Résumé
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Leaflet / Flyer
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Periodic updates / Series
(65)
Opinion
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Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
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Article 18 - Droit d'asile
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(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
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