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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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Niveau de protection
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Opinion
Equality, non-discrimination and racism
12
décembre
2010
Progress made in equal opportunities and non-discrimination in the European Union
FRA Contribution to the European Parliament Public Hearing "Progress made in equal opportunities and non-discrimination in the European Union".
Opinion
Equality, non-discrimination and racism
12
décembre
2010
FRA opinion on the Framework Decision on Combating Racism and Xenophobia
EUMC Contribution to the European Parliament Public Hearing "The Framework Decision on Combating Racism and Xenophobia", 19 March 2007
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
7
décembre
2010
Separated, asylum-seeking children in European Union Member States
The arrival of thousands of separated children in the European Union from third countries poses a serious challenge to EU institutions and Member States, since, according to the EU Charter of Fundamental Rights and the UN Convention on the Rights of the Child, they have a duty to care for and protect children. This report examines the experiences and views of 336 separated, asylum-seeking children and those of 302 adults responsible for their care across 12 EU Member States.
In brief / Factsheet
Asylum, migration and borders
30
novembre
2010
Detention of third-country nationals in return procedures
The EU Agency for Fundamental Rights examined law and practice in the EU 27 on the deprivation of liberty of irregular migrants pending their removal against the applicable international human rights law framework.
In brief / Factsheet
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
30
novembre
2010
Wichtige Entwicklungen der Gesetzgebung zum Schutz von LGBT-Rechten in der Europäischen Union 2008-2010
2007 ersuchte das Europäische Parlament die Agentur der Europäischen Union für Grundrechte (FRA), Untersuchungen zur Diskriminierung von Lesben, Schwulen, Bisexuellen, Transsexuellen und Transgender-Personen (LGBT) durchzuführen. 2008 veröffentlichte die FRA ihre erste vergleichende rechtliche Analyse über Homophobie, Transphobie und Diskriminierung aufgrund der sexuellen Ausrichtung und Geschlechtsidentität in der Europäischen Union.
In brief / Factsheet
Sex, sexual orientation and gender
30
novembre
2010
Key legal trends in the protection of LGBT rights in the European Union 2008-2010
In 2007, the European Parliament requested the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to conduct research on discrimination against lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons. In 2008, the FRA published its first comparative legal analysis on homophobia, transphobia and discrimination based on sexual orientation and gender identity in the European Union. This factsheet outlines the key legal trends resulting from the updated legal analysis that the FRA undertook in 2010.
In brief / Factsheet
Sexe, orientation sexuelle et genre
30
novembre
2010
Principales tendances législatives 2008–2010 pour la protection des droits des LGBT dans l’Union européenne
En 2007, le Parlement européen a demandé à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) de mener une étude sur la discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT). En 2008, la FRA a publié sa première analyse comparative des législations sur l’homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans l’Union européenne. La présente fiche résume les principales tendances législatives qui ressortent de l’analyse des législations actualisée par la FRA en 2010.
In brief / Factsheet
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
30
novembre
2010
Rechte von Lesben, Schwulen, Bisexuellen und Transgender-Personen (LGBT) in der Europäischen Union
Die Entwicklung der letzten Jahre belegt, dass das Bewusstsein für die Rechte von Lesben, Schwulen, Bisexuellen und Transgender-Personen (Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender, LGBT) in der Europäischen Union zunimmt. Mit der rechtsverbindlichen Charta der Grundrechte der Europäischen Union stärkt der Vertrag von Lissabon den Rahmen für eine Gesetzgebung zur Nichtdiskriminierung. Die EU ist nun verpflichtet in all ihren Politikfeldern und Tätigkeiten Diskriminierung zu bekämpfen, auch Diskriminierung aufgrund der sexuellen Ausrichtung.
In brief / Factsheet
Sex, sexual orientation and gender
30
novembre
2010
Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender (LGBT) rights in the European Union
Developments over the past years testify to the increasing awareness of the rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons in the European Union. This factsheet presents the policy context and key findings of the FRA report on Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity.
In brief / Factsheet
Sexe, orientation sexuelle et genre
30
novembre
2010
Les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne
Les développements des dernières années témoignent d’une prise de conscience croissante des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) dans l’Union européenne. En rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux de l’UE, le traité de Lisbonne renforce le cadre législatif de la non-discrimination. L’UE est désormais tenue de combattre la discrimination, y compris celle fondée sur l’orientation sexuelle, dans toutes ses politiques et activités.
Vidéo
25 November 2010
Video address by Viviane Reding
Viviane Reding, Vice-President of the European Commission responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship, delivered this video address to the conference on "Implementing fundamental rights at the local and regional level following the entry into force of the Lisbon Treaty".
In brief / Factsheet
Menschen mit Behinderungen
8
novembre
2010
Die Grundrechte von Menschen mit geistiger Behinderung und Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen
Das erste Projekt der Agentur der Europäischen Union für Grundrechte (FRA) zum Th ema Behinderung orientiert sich am Geist der UN-Behindertenrechtskonvention. Das Projekt verfolgt das Ziel, die Grundrechtesituation einiger Gruppen von Menschen mit Behinderungen zu beleuchten, die in dieser Hinsicht besonderer Beachtung bedürfen – der Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen und der Menschen mit geistiger Behinderung.
In brief / Factsheet
People with disabilities
8
novembre
2010
The fundamental rights of persons with intellectual disabilities and persons with mental health problems
This factsheet examines the policy context and key issues of the first FRA disability project.
In brief / Factsheet
Personnes handicapées
8
novembre
2010
Les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales
Le premier projet de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en matière de handicap vise à examiner la situation des droits fondamentaux de groupes de personnes handicapées parmi les plus vulnérables, à savoir les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et celles présentant des déficiences intellectuelles.
In brief / Factsheet
Equality, non-discrimination and racism
28
octobre
2010
Racism, ethnic discrimination and social exclusion in sport
This factsheet gives a brief description the policy context and key findings of the report Racism, ethnic discrimination and exclusion of migrants and minorities in sport: a comparative overview of the situation in the EU.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
28
octobre
2010
Racism, ethnic discrimination and exclusion of migrants and minorities in sport: the situation in the European Union
Racism and ethnic discrimination in sport have increasingly become a public issue in European sport over the past decades. This report examines the occurrence and different forms of racism, ethnic discrimination and exclusionary practices in sports, focusing on different sports and levels of practice in the EU.
In brief / Factsheet
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
27
octobre
2010
Experience of Discrimination, Social Marginalisation and Violence among Muslim and non-Muslim Youth
This infosheet highlights the main findings of the report Experience of discrimination, social marginalisation and violence: A comparative study of Muslim and non-Muslim youth in three EU Member States.
In brief / Factsheet
Unlawful profiling
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
11
octobre
2010
Police stops and minorities: understanding and preventing discriminatory ethnic profiling
When used as an investigation technique in the context of law enforcement, ethnic profiling is often referred to as “criminal profiling”. This type of profiling uses indicators such as physical features, appearance or behaviour to give a “suspect description”. Profiling becomes unlawful when it is discriminatory.
In brief / Factsheet
Asyl, Migration und Grenzen
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
13
septembre
2010
The duty to inform applicants about the asylum procedure and the right to an effective remedy
Die Agentur für Grundrechte hat in allen 27 EU-Mitgliedstaaten insgesamt 877 Asylbewerber 65 verschiedener Nationalitäten zu ihren Erfahrungen mit dem Asylverfahren in ihrem Wohnsitzland befragt.
In brief / Factsheet
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
13
septembre
2010
The duty to inform applicants about the asylum procedure and the right to an effective remedy
This factsheet summarises the main points of the two reports 'Access to effective remedies: The asylum-seeker perspective' and 'The duty to inform applicants about asylum procedures: The asylum-seeker perspective'.
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Product type
Publication
(1699)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
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MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(329)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(591)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(357)
Article 1 - Dignité humaine
(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(175)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
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(1288)
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(1278)
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(1274)
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(1271)
poland
(1260)
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(1258)
belgium
(1256)
austria
(1241)
bulgaria
(1232)
netherlands
(1229)
ireland
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