Cadre de l’UE concernant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est le premier instrument international contraignant en matière de droits de l'homme qui traite spécifiquement du handicap. Son but est de «promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque».

 

La convention est un outil puissant destiné à aider les personnes handicapées, les communautés locales et les gouvernements à trouver le moyen d’assurer aux personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits en élaborant et en mettant en œuvre des mesures juridiques, politiques et pratiques.

Pour faire en sorte que ces efforts soient conformes aux exigences de la convention et qu’ils soient mis en œuvre de façon effective et efficace, l’article 33, paragraphe 2, de la Convention des NU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) impose aux États parties de créer un cadre pour la promotion, la protection et le suivi de l’application de ladite convention.

En tant que partie à la CDPH, l’Union européenne a conçu un tel cadre pour ce qui relève des compétences de l’UE, à savoir:

  • la législation et les politiques de l’UE: non-discrimination, droits des passagers, financement de l’UE, etc.;
  • l’administration publique de l’UE: sélection du personnel, accès aux documents, etc.

Le cadre de l’UE complète les mécanismes de contrôle nationaux, qui sont chargés de la promotion, de la protection et du suivi de la CDPH dans les États membres de l’UE.

Opérationnel depuis 2013, le cadre se fonde sur une proposition de la Commission, approuvée par le Conseil de l’UE en 2012.

Qui en sont les membres?

Le cadre de l’UE est composé des instances suivantes:

La Commission européenne a été membre du cadre de l’UE jusqu’à la fin 2015, moment où elle a annoncé son intention de s’en retirer à la suite de la publication des observations finales sur l’UE du Comité des droits des personnes handicapées (Comité de la CDPH). Depuis cette annonce, la Commission européenne ne participe plus aux activités du cadre de l’UE.

Que font-ils?

En fonction de leurs compétences et mandats respectifs, les membres contribuent collectivement:

de la Convention des Nations Unies.

Le cadre de l’UE contribue aussi activement à l’examen de l’application de la CDPH par l’UE que réalise le Comité des droits des personnes handicapées (Comité CDPH). Le Comité CDPH, organe du traité de la CDPH, est chargé d’évaluer si les parties à la convention remplissent leurs obligations au titre de celle-ci.

Le premier examen de l’application de la CDPH par l’UE a eu lieu en 2015; après ce premier contrôle, le Comité CDPH a annoncé que les deuxième et troisième examens se dérouleraient conjointement en 2019.

Comment le cadre fonctionne-t-il dans la pratique?

Les membres échangent des informations et tiennent compte de leurs activités respectives. Ils s’accordent sur un programme de travail, qui peut inclure des activités menées conjointement par plusieurs membres ou par le cadre dans son ensemble.

Le mandat de président du cadre de l’UE, d’une durée de deux ans, est soumis à un système de rotation. Le président encourage le principe de collégialité, qui est inhérent aux méthodes de travail du cadre. La FRA assume actuellement la présidence.

Le secrétariat du cadre de l’UE, également nommé pour deux ans, coordonne l’organisation et la préparation des réunions. C’est la FRA qui assume actuellement ce rôle.

Les membres du cadre de l’UE se réunissent au moins deux fois par an. Les décisions sont prises par consensus.

Mécanismes de contrôle nationaux

Le cadre de l’UE complète les mécanismes de contrôle nationaux mis en place dans les États membres de l’UE, en charge de la promotion, de la protection et du suivi de la mise en œuvre de la CDPH dans les pays qui ont ratifié la Convention. Ils peuvent prendre diverses formes et être composés de différents organismes, comme:

  • des organismes nationaux de promotion de l’égalité,
  • des médiateurs,
  • des institutions nationales de défense des droits de l’homme,
  • des comités de suivi auxquels participent des représentants d’organisations actives dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées.

Le cadre de l’UE vise à renforcer les synergies avec les mécanismes de contrôle nationaux. À titre d’exemple, ses membres rencontrent chaque année des représentants des mécanismes de contrôle nationaux des États membres de l’UE afin d’échanger des informations et de coordonner des activités.

Réseaux de surveillance

Certains membres des mécanismes de contrôle nationaux coopèrent à l’échelle de l’UE: