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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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1 -
Dignité humaine
2 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
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Non-discrimination
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Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
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Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 20 - Égalité en droit
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 21 - Non-discrimination
Highlights
Report / Paper / Summary
25
novembre
2024
EU gender-based violence survey - Key results
This report presents key results of the EU gender-based violence survey based on data from all 27 Member States. The report focuses on the overall prevalence of physical violence or threats and/or sexual violence by any perpetrator, violence perpetrated by women’s intimate partners and by other people (non-partners) and women’s experiences of sexual harassment at work.
Read press release
Explore data
Report / Paper / Summary
25
octobre
2024
Being Muslim in the EU - Experiences of Muslims
Racism towards Muslims is increasing in countries across the EU. Muslims face racial discrimination and racist harassment because of their religion, skin colour or ethnic background. This report shows a sharp rise since the last survey in 2016.
Read press release
Report / Paper / Summary
11
juillet
2024
Jewish People’s Experiences and Perceptions of Antisemitism
Antisemitism is still a reality for many Jewish people in the EU today. Faced with prejudice and hostility, most feel unable to live openly Jewish lives. This report presents the results of FRA’s third EU survey of Jewish people’s experiences and perceptions of antisemitism. The survey took place before the Hamas attacks in October 2023 and the war in Gaza; however, it includes evidence from a consultation with national and European Jewish umbrella organisations since. It covers 13 EU Member States that together account for around 96 % of the EU’s Jewish population.
Read press release
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Report / Paper / Summary
14
mai
2024
LGBTIQ at a crossroads: progress and challenges
FRA’s third LGBTIQ survey shows that people still experience hate-motivated violence and discrimination. Trans and intersex people face even greater victimisation. Yet, signs of progress show that the EU’s and Member States’ efforts can positively affect people’s lives. More LGBTIQ people are open about their sexual orientation, gender identity, gender expression and sex characteristics.
Explore survey data
Read press release
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Periodic updates / Series
Equality, non-discrimination and racism
Data protection, privacy and new technologies
8
avril
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 1
The outbreak of COVID-19 affects people’s daily life in the 27 EU Member States. As the number of infected people in the EU territory began to mount rapidly in February and March, governments put in place a raft of measures – often introduced in a period of only a few days – in an effort to contain the spread of the virus. Many of these measures reflect how, in exceptional emergency situations, the urgent need to save lives justifies restrictions on other rights, such as the freedom of movement and of assembly. This report outlines some of the measures EU Member States have put in place to protect public health during the COVID-19 pandemic. It covers the period 1 February – 20 March 2020.
Read Press Release
Watch vlog on COVID-19
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
07 April 2020
Video blog Michael O'Flaherty: COVID-19
Michael O'Flaherty talks in his vlog about the human rights aspects in the context of the Coronavirus epidemic and introduces FRA's new report.
Download COVID-19 report
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
17
mars
2020
Relocation of unaccompanied children from Greece
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) urges Member States to agree on a simple and practical workflow as soon as possible, to avoid lack of clarity and delays in the relocation process. This paper provides practical suggestions on relocation of unaccompanied children from Greece, building on lessons learned from previous mandatory and voluntary relocation schemes. The paper provides FRA input on the initiative of the European Commission and a group of Member States to relocate unaccompanied children.
Watch Director's video message from Athens
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
09 March 2020
Video blog by Michael O'Flaherty: Corona virus
In this edition of his vlog, Michael O'Flaherty talks about the human rights aspects in the context of the Corona virus epidemic.
Read about our project on COVID-19 outbreak in the EU
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
13 February 2020
Video blog by Michael O'Flaherty: LGBTI survey 2020
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about the publication of FRA's second LGBTI-survey on the 17th of March and how we can use the results to further battle discrimination.
Leaflet / Flyer
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Égalité, non-discrimination et racisme
20
novembre
2019
Les droits de l’enfant dans l’UE - Vous aider, les aider
Les droits de l’enfant sont notre priorité. Les mesures visant à garantir la protection et
la participation des enfants s’appliquent à TOUS les enfants au sein de l’UE.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
11
novembre
2019
Être noir dans l’UE - Résumé
Partout dans l’UE, les personnes d’ascendance
africaine doivent faire face à des préjugés
largement répandus et fermement ancrés
ainsi qu’à l’exclusion. La discrimination et le harcèlement
à caractère racial sont monnaie courante.
Le taux d’expériences de violence raciste varie, mais
atteint jusqu’à 14 %. Le profilage discriminatoire par
la police est une réalité commune. Les obstacles
à l’inclusion prennent de multiples formes, particulièrement
lorsqu’il s’agit de chercher un emploi
et un logement.
Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
8
novembre
2019
Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2008–2018
This annual overview provides an update of the most recent figures on antisemitic incidents, covering the period 1 January 2008 – 31 December 2018, across the EU Member States, where data are available. It includes a section that presents evidence from international organisations. In addition, for the first time, it provides an overview of how Member States that have adopted or endorsed the non-legally binding working definition of antisemitism adopted by the International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA) (2016) use or intend to use it.
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Sex, sexual orientation and gender
12
septembre
2019
Second European Union Minorities and Discrimination Survey - Migrant women - selected findings
FRA’s second EU Minorities and Discrimination survey (EU-MIDIS II) collected information from over 25,000 respondents with different ethnic minority and immigrant backgrounds across all 28 EU Member States. The main findings from the survey, published in 2017, pointed to a number of differences in the way women and men with immigrant backgrounds across the European Union (EU) experience how their rights are respected. This report summarises some of the most relevant survey findings in this regard, which show the need for targeted, gender-sensitive measures that promote the integration of – specifically – women who are immigrants or descendants of immigrants.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
4
juillet
2019
Young Jewish Europeans: perceptions and experiences of antisemitism
Based on FRA’s second large-scale survey on experiences and perceptions of antisemitism, this report focuses on the perspectives of young Jewish Europeans (aged 16-34) living in twelve EU Member States. It first describes this particular group and takes a look at defining antisemitism and understanding the place of Israel in it.
Read press release
Infographie
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
21 June 2019
Putting the UN’s Disability Convention into practice
Fundamental Rights Report 2019: Ten years after the UN’s Disability Convention entered into force, 2018 saw it continue
to drive advances in disability rights across the EU.
Infographie
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
21 June 2019
Ongoing challenges to advancing child rights
Fundamental Rights Report 2019: Not all children benefit equally from efforts to guarantee child rights.
Some groups face particular difficulties.
Infographie
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
Roma
21 June 2019
The plight of Roma sees little change
Fundamental Rights Report 2019: Anti-Gypsyism across the EU remains a persistent barrier to improving the social and
economic situation of Roma today.
Infographie
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
21 June 2019
Widespread racism continues to plague Europe
Fundamental Rights Report 2019: Ethnic minorities and migrants continue to face harassment and discrimination across the EU,
despite longstanding EU laws against racism.
Infographie
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Sex, sexual orientation and gender
21 June 2019
Challenges for progress towards equality
Fundamental Rights Report 2019: Efforts to advance equality moved ahead in some areas but remain stalled in others.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
18
juin
2019
Second survey on discrimination and hate crime against Jews in EU Member States - Technical report
This technical report presents in detail all the stages
of the survey and the relevant information needed to
assess the quality and reliability of the data, as well
as considerations for interpreting the survey results.
The following chapters of the report cover the procedures
used in the development and administration
of the survey.
Handbook / Guide / Manual
Protection des enfants
Asile, migration et frontières
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
13
juin
2019
Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État membre de l’UE autre
Le présent guide Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État
membre de l’UE autre que le leur vise à renforcer la réponse de l’ensemble des acteurs concernés en
matière de protection des enfants. La protection de ces filles et garçons est capitale et constitue une
obligation pour les États membres de l’UE, qui découle du cadre juridique international et européen.
Ce guide, qui met en oeuvre une action clé de la communication de 2017 visant à renforcer l’action
de l’UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains, met particulièrement l’accent sur les
enfants victimes de la traite et sur les enfants vulnérables et tient compte des schémas recensés,
notamment en ce qui concerne les spécificités liées au genre de cette infraction.
Report / Paper / Summary
Unlawful profiling
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
11
juin
2019
Data quality and artificial intelligence – mitigating bias and error to protect fundamental rights
Algorithms used in machine learning systems and artificial intelligence (AI) can only be as good as the data used for their development. High quality data are essential for high quality algorithms. Yet, the call for high quality data in discussions around AI often remains without any further specifications and guidance as to what this actually means.
Fundamental Rights Report
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
6
juin
2019
Rapport sur les droits fondamentaux 2019 – Avis de la FRA
L’année 2018 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions
en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits
fondamentaux 2019 de la FRA examine les principales évolutions dans ce
domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation
persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales
évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des
éléments factuels qui étayent ces avis.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
10 April 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Ageism
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about discrimination on the basis of age in the EU and calls for more respect for Human- and Fundamental Rights of older people.
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