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Charte des droits fondamentaux de l’UE
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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
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32 -
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33 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Rick © adobestock.com, 2023
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
28
Février
2023
Fleeing Ukraine: Displaced people’s experiences in the EU
Russia’s military aggression against Ukraine triggered scenes not seen in Europe for decades. It has since caused death, immense destruction, and unspeakable suffering. It also set in motion a mass movement of people not seen since World War II. To protect them, the EU activated the Temporary Protection Directive for the first time. In doing so, all EU Member States must offer protection to those displaced from Ukraine.
Download report on employment barriers
Download bulletins on the Russian invasion of Ukraine
Read press release
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
27
Février
2023
Roma Survey 2021 - Technical report
FRA’s 2021 survey on Roma was conducted in Croatia, Czechia, Greece, Hungary, Italy, Portugal, Romania, and Spain, as well as in North Macedonia and Serbia. It includes interviews with more than 8,400 Roma, collecting information on more than 20,000 individuals living in their households. This technical report provides a detailed overview of the survey methodology used by FRA when collecting the survey data.
Explore survey data
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22
Février
2023
Underpinning victims’ rights: support services, reporting and protection
Directive 2012/29/EU represents a milestone in the development of victims’ rights. It establishes minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime. It defines the scope of support services, guarantees the right to effective protection against secondary victimisation and comprehensively regulates the measures required for this purpose. This report covers three core components underpinning victims’ rights: support services, crime reporting, and protection from secondary and repeat victimisation. Examples highlight the relevant legal provisions in Member States and how specific rights under the Victims’ Rights Directive work in practice.
Read press release
юлия чубарова © adobestock.com, 2023
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Support for human rights systems and defenders
2
Février
2023
How did cities welcome displaced people from Ukraine?
Many cities throughout the European Union hosted people fleeing Russia’s war of aggression against Ukraine. The EU currently faces the largest displacement of people in Europe since World War II. Since February 2022, over seven million people came to the EU. The arrival of such large numbers of people thrust cities and local governments to the forefront of the EU and its Member States’ relief work. This short publication provides a snapshot of cities’ initiatives to address this humanitarian crisis.
Read news item
Leaflet / Flyer
19
décembre
2022
FRA publications overview 2022
A list of all FRA reports and translations published in 2022.
Periodic updates / Series
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
13
décembre
2022
December 2022 update - NHRI accreditation status and mandates
National Human Rights Institutions (NHRIs) continue to play a key role in upholding fundamental rights. FRA keeps track of the accreditation status and the mandates of the NHRIs. In 2022, the NHRI in Cyprus was upgraded to an ‘A-status’ institution. In addition, the mandates of six NHRIs changed to include child protection or the protection of LGBTI people.
Download 2020 NHRI report
Download all updates
Vidéo
Artificial intelligence and big data
12 December 2022
Avoiding AI bias in predictive policing
Algorithms in predictive policing can lead to discrimination, as FRA's new bias in AI report reveals. Watch the clip to find out more.
Vidéo
Inter-governmental human rights systems
Support for human rights systems and defenders
09 December 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: Human Rights Day
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about the need to push back against the shocking levels of human rights abuse and violation across the world. On the occasion of Human Rights Day, he refers to the Universal Declaration of Human Rights and the need to standing up for human rights.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
08 December 2022
Ukraine: human rights voices
In this video, human rights leaders, experts and activists share their views on the human rights impact of the Russian war of aggression in Ukraine.
Report / Paper / Summary
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
8
décembre
2022
Bias in algorithms - Artificial intelligence and discrimination
Artificial intelligence is everywhere and affects everyone – from deciding what content people see on their social media feeds to determining who will receive state benefits. AI technologies are typically based on algorithms that make predictions to support or even fully automate decision-making.
Read news item
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
01 December 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: AI and Algorithms
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about artificial intelligence and algorithms. While AI can be a powerful force for good, he points out that humans must supervise very closely the application of AI and a permanent testing of every possible application is needed. On 8 December, FRA is publishing a new report on bias in algorithms.
Periodic updates / Series
Закрила на детето
Убежище, миграция и граници
Незаконна миграция, връщане и задържане на имигранти
24
novembre
2022
Практически инструмент за настойници - Временна закрила за непридружени деца, бягащи от Украйна
Агенцията на Европейския съюз в областта на убежището (EUAA) и Агенцията на Европейския съюз за основните права (FRA) обединиха усилия за разработването на поредица от практически инструменти за настойници на непридружени деца, нуждаещи се от международна закрила. Целта е да се подпомогнат настойниците в ежедневните им задачи и отговорности по време на процедурата за предоставяне на убежище, включително дъблинската процедура и предоставянето на временна закрила.
Periodic updates / Series
Ochrana dítěte
Azyl, migrace a hranice
Nelegální migrace, navracení a zajišťování přistěhovalců
24
novembre
2022
Praktický nástroj pro opatrovníky - Dočasná ochrana dětí bez doprovodu prchajících z Ukrajiny
Agentura Evropské unie pro otázky azylu (EUAA) a Agentura Evropské unie pro základní práva
(FRA) spojily síly při vypracovávání řady praktických nástrojů pro opatrovníky dětí bez doprovodu, které potřebují mezinárodní ochranu. Cílem je podpořit opatrovníky v jejich každodenních úkolech a povinnostech během azylového řízení, včetně dublinského řízení a dočasné ochrany.
Periodic updates / Series
Προστασία του παιδιού
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
Παράτυπη μετανάστευση, επιστροφή και κράτηση μεταναστών
24
novembre
2022
Πρακτικό εργαλείο για επιτρόπους - Προσωρινή προστασία των ασυνόδευτων παιδιών που εγκαταλείπουν την Ουκρανία
Ο Οργανισμός της Ευρωπαϊκής Ένωσης για το Άσυλο (EUAA) και ο Οργανισμός Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης (FRA) ένωσαν τις δυνάμεις τους για την ανάπτυξη σειράς πρακτικών εργαλείων για τους επιτρόπους ασυνόδευτων παιδιών με ανάγκες διεθνούς προστασίας. Στόχος είναι να υποστηριχθούν οι επίτροποι στα καθημερινά τους καθήκοντα και ευθύνες κατά τη διάρκεια της διαδικασίας χορήγησης ασύλου, της διαδικασίας του Δουβλίνου και της προσωρινής προστασίας.
Periodic updates / Series
Child protection
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
24
novembre
2022
Practical Tool for Guardians - Temporary protection for unaccompanied children fleeing Ukraine
The European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) and the European Union Agency for Asylum (EUAA) joined forces to create this tool focusing on temporary protection for unaccompanied children fleeing Ukraine.
Periodic updates / Series
Protección de la infancia
Asilo, migración y fronteras
Migración irregular, retorno e internamiento de inmigrantes
24
novembre
2022
Herramienta práctica para tutores - Protección temporal para menores no acompañados que huyen de Ucrania
La Agencia de Asilo de la Unión Europea (EUAA) y la Agencia de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea (FRA) han sumado esfuerzos para elaborar una serie de herramientas prácticas destinadas a tutores de menores no acompañados con necesidades de protección internacional. El objetivo es ayudar a los tutores a desempeñar sus tareas y responsabilidades cotidianas durante el procedimiento de asilo, en particular el procedimiento de Dublín y la protección temporal.
Periodic updates / Series
Protection des enfants
Asile, migration et frontières
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
24
novembre
2022
Outil pratique à l’attention des tuteurs - La protection temporaire des enfants non accompagnés fuyant l’Ukraine
L’Agence européenne pour l’asile (EUAA) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) ont uni leurs forces pour élaborer une série d’outils pratiques destinés aux tuteurs d’enfants non accompagnés ayant des besoins en matière de protection internationale. Le but est de soutenir les tuteurs dans leurs tâches et responsabilités quotidiennes durant la procédure d’asile, y compris durant le système de Dublin et la
protection temporaire.
Periodic updates / Series
Gyermekvédelem
Menedékjog, migráció és határok
Irreguláris migráció, visszaküldés és idegenrendészeti őrizet
24
novembre
2022
Gyakorlati eszköz gyámoknak - Átmeneti védelem az Ukrajnából menekülő kísérő nélküli kiskorúak számára
Az Európai Unió Menekültügyi Ügynöksége (EUAA) és az Európai Unió Alapjogi Ügynöksége (FRA) egyesítette erőit, hogy kidolgozzon egy gyakorlati eszköztár sorozatot a, nemzetközi védelemre szoruló kísérő nélküli kiskorúak gyámjai számára. A cél a gyámok támogatása a menekültügyi eljárás – beleértve a dublini eljárást és az átmeneti védelmet is – során felmerülő mindennapi feladataikban és kötelezettségeikben.
Periodic updates / Series
Protezione dei minori
Asilo, migrazione e frontiere
Migrazione irregolare, rientro e trattenimento nel contesto dell’immigrazione
24
novembre
2022
Strumento pratico per i tutori - Protezione temporanea dei minori non accompagnati in fuga dall’Ucraina
L’Agenzia dell’Unione europea per l’asilo (EUAA) e l’Agenzia dell’Unione europea per i diritti fondamentali (FRA) hanno unito le loro forze nello sviluppo di una serie di strumenti pratici per i tutori di minori non accompagnati con esigenze di protezione internazionale. L’obiettivo è sostenere i tutori nei loro compiti e responsabilità quotidiani durante la procedura di asilo, compresa la procedura Dublino e la protezione temporanea.
Periodic updates / Series
Vaiko apsauga
Prieglobstis, migracija ir sienos
Neteisėta migracija, grąžinimas ir imigrantų sulaikymas
24
novembre
2022
Praktinė priemonė globėjams - Laikinoji apsauga nelydimiems iš Ukrainos bėgantiems vaikams
Europos Sąjungos prieglobsčio agentūra (EUAA) ir Europos Sąjungos pagrindinių teisių agentūra (FRA) suvienijo jėgas ir parengė praktinių priemonių rinkinį, skirtą nelydimų vaikų, kuriems reikalinga tarptautinė apsauga, globėjams. Šiuo rinkiniu siekiama padėti globėjams atlikti kasdienes užduotis ir įsipareigojimus prieglobsčio procedūros metu, įskaitant Dublino procesus ir laikinąją apsaugą.
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Opinion
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Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
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(140)
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(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
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(115)
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(114)
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(83)
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Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
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(61)
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(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
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Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
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(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
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(13)
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(12)
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(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
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Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
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Article 43 - Médiateur européen
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