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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
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18 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
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30 -
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33 -
Vie familiale et vie professionnelle
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
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48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
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50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
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Niveau de protection
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Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
6
novembre
2013
Technical report: FRA survey - Discrimination and hate crime against Jews in EU Member States: experiences and perceptions of antisemitism
The FRA survey is the first-ever to collect comparable data on Jewish people’s experiences and perceptions of antisemitism, hate-motivated crime and discrimination across a number of EU Member States, specifically in Belgium, France, Germany, Hungary, Italy, Latvia, Sweden and the United Kingdom. This technical report gives an overview of the survey methodology, sample and the questionnaire.
Vidéo
08 November 2013
FRA: survey on antisemitism - Herman Van Rompuy
Video message by the President of the European Council.
Vidéo
08 November 2013
FRA: survey on antisemitism - Morten Kjaerum
Video message by the FRA Director.
In brief / Factsheet
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Hasskriminalität
8
novembre
2013
Erfahrungen der jüdischen Bevölkerung mit Diskriminierung und Hasskriminalität in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
Beleidigungen, Diskriminierung, Belästigungen und sogar körperlicher Gewalt bleiben für Juden in der Europäischen Union (EU) Bestandteil ihres Alltags. Trotz gemeinsamer Bestrebungen der EU und ihrer Mitgliedstaaten gehören diese Probleme immer noch nicht der Vergangenheit an. Viele wichtige Rechte werden zwar gesetzlich garantiert, doch weit verbreitete und auch hartnäckige Vorurteile hindern Juden weiterhin daran, diese Rechte auch tatsächlich wahrnehmen zu können.
In brief / Factsheet
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
8
novembre
2013
Jewish people's experience of discrimination and hate crime in European Union Member States
Jewish people across the European Union (EU) continue to face insults, discrimination, harassment and even physical violence which, despite concerted efforts by both the EU and its Member States, show no signs of fading into the past. Although many important rights are guaranteed legally, widespread and long-standing prejudice continues to hinder Jewish people’s chances to enjoy these rights in reality.
In brief / Factsheet
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
8
novembre
2013
Expériences de la discrimination et des crimes de haine vécues par des personnes juives dans les États membres de l’Union européenne
Les personnes juives dans l’Union européenne (UE) continuent d’être confrontées à des insultes, à la discrimination, au harcèlement et même aux violences physiques, des actes qui, en dépit des efforts concertés de l’UE et de ses États membres, ne semblent pas s’atténuer avec le temps. Bien que la législation garantisse de nombreux droits, des préjugés répandus et anciens font toujours obstacle à l’exercice réel de ces droits par les personnes juives.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
7
novembre
2013
Antisemitism: Summary overview of the situation in the European Union 2001–2012
Antisemitism can be expressed in the form of verbal and physical attacks, threats, harassment, property damage, graffiti or other forms of text, including hate speech on the internet. The present report – the ninth update of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) overview of Manifestations of antisemitism in the EU – relates to manifestations of antisemitism as they are recorded by official and unofficial sources in the 28 European Union (EU) Member States.
Explorateur de données
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
03 July 2014
Survey on discrimination and hate crime against Jews in EU (2012)
This 2012 survey provides comparable data from eight countries (Belgium, France, Germany, Hungary, Italy, Latvia, Sweden and the UK) on Jewish people’s experiences and perceptions of discrimination, hate-motivated crime and antisemitism. The data explorer also allows the filtering of responses by age, gender and strength of Jewish identity of respondents.
Opinion
Hasskriminalität
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Ethnische Herkunft
Religion und Weltanschauung
Roma
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Rechte der Opfer
22
octobre
2013
Gutachten der Agentur der Europäischen Union für Grundrechte betreffend den Rahmenbeschluss über Rassismus und Fremdenfeindlichkeit unter besondererBerücksichtigung der Rechte von Opfern von Straftaten
Dieses Gutachten beleuchtet die Auswirkgungen des Rahmenbeschlusses über Rassismus und Fremdenfeindlichkeit unter besondererBerücksichtigung der Rechte von Opfern von Straftaten.
Opinion
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
22
octobre
2013
FRA Opinion on the Framework Decision on Racism and Xenophobia – with special attention to the rights of victims of crime
The Opinion assesses the impact of the Framework Decision on the rights of the victims of crimes motivated by hatred and prejudice, including racism and xenophobia.
Opinion
Crimes de haine
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
22
octobre
2013
Avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie et plus particulièrement les droits des victimes de la criminalité
Le' avis évalue brièvement l’impact de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie et plus particulièrement les droits des victimes de la criminalité
Report / Paper / Summary
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
8
octobre
2013
La capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées intellectuelles
Ce rapport analyse les normes juridiques internationales et européennes en vigueur et compare les lois des États membres en matière de capacité juridique. Les éléments de preuve émanant d’une enquête sur le terrain viennent étayer la recherche juridique, offrant un témoignage éloquent sur les obstacles auxquels de nombreuses personnes handicapées sont confrontées lorsqu’elles cherchent à jouir de leurs droits fondamentaux dans des conditions d’égalité.
In brief / Factsheet
Menschen mit Behinderungen
3
octobre
2013
Rechts- und Handlungsfähigkeit von Menschen mit geistiger Behinderung und Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen
In diesem Factsheet wird erklärt was versteht man dem Begriff Rechts- und Handlungsfähigkeit verstanden wird und es bietet eine Zusammenfassung der Analyse internationaler und nationale Standard zu Rechts- und Handlungsfähigkeit von Menschen mit geistiger Behinderung und Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen.
In brief / Factsheet
People with disabilities
3
octobre
2013
Legal capacity of persons with intellectual disabilities and persons with mental health problems - Factsheet
This factsheet explains what is legal capacity and summarises the analysis of international and national standards on legal capacity of persons with mental health problems and persons with intellectual disabilities.
In brief / Factsheet
Personnes handicapées
3
octobre
2013
Capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales
Afin d’aider à la mise en œuvre de la CRPD, la FRA a analysé les normes internationales et nationales en matière de capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales. Elle a complété cette analyse par
des résultats de recherche fondée sur des entretiens avec des personnes handicapées.
Opinion
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
Menschen mit Behinderungen
Ethnische Herkunft
Religion und Weltanschauung
Roma
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Zivilgerichtsbarkeit
Nationale Menschenrechtssysteme und -einrichtungen
1
octobre
2013
Gutachten der Agentur der Europäischen Union für Grundrechte zum Stand der Gleichbehandlung in der Europäischen Union zehn Jahre nach Inkrafttreten der Gleichbehandlungsrichtlinien
FRA unterbreitet eine Reihe von Stellungnahmen, die sich auf in Untersuchungen und Berichten gesammelte Beweise stützen, um den Schutzes gegen Diskriminierung zu verbessern. Diese können bei der Umsetzung und einer möglichen Reform des EU Rechtsrahmens zum Schutz gegen Diskriminierung berücksichtigt werden.
Opinion
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
People with disabilities
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Civil justice
National human rights systems and bodies
1
octobre
2013
FRA Opinion on the situation of equality in the European Union 10 years on from initial implementation of the equality directives
Drawing on evidence gathered in its surveys and reports, FRA submits a set of opinions aimed at improving the protection against discrimination. These could be taken into account in the implementation and the eventual reform of the EU legal framework on the protection against discrimination.
Opinion
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Justice civile
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
1
octobre
2013
Avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la situation de l’égalité dans l’Union européenne dix ans après la mise en oeuvre initiale des directives sur l’égalité
S'appuyant sur les éléments de preuve recueillis et analysés par la FRA, l’agence présente un ensemble d'avis visant à améliorer la protection contre la discrimination. Ceux-ci pourraient être pris en compte dans la mise en œuvre et l'éventuelle réforme du cadre juridique de l'UE sur la protection contre la discrimination.
Easy-to-read report
Menschen mit Behinderungen
18
septembre
2013
Gesetze, damit Sie wichtige Entscheidungen selbst treffen können
Dieses Buch erklärt Ihnen einige Gesetze in der Europäischen Union. Diese Gesetze regeln die Rechts- und Handlungsfähigkeit.Rechts- und Handlungsfähigkeit bedeutet, dass Sie wichtige Entscheidungen selbst treffen können.
Easy-to-read report
People with disabilities
18
septembre
2013
Laws about being able to make important decisions for yourself
This book will tell you about at laws in the European Union. These laws are about being allowed to make important decisions for yourself. This is called legal capacity. Legal capacity means that you are allowed to make important decisions for yourself.
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Publication
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Publication Type
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(783)
Handbook / Guide / Manual
(321)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
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Article 24 - Droits de l'enfant
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(208)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(147)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
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(76)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
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Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
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(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
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(12)
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(10)
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(8)
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(8)
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(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
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(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(639)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(502)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(472)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(119)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(84)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
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(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(22)
Justice civile
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