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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
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3 -
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4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
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13 -
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Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Easy-to-read report
Sex, sexual orientation and gender
8
décembre
2017
Violence against women (Easy read)
In this book you will read about laws against hurting women, what is wrong and what to do about it.
Report / Paper / Summary
6
décembre
2017
Second European Union Minorities and Discrimination Survey - Technical report
FRA’s Second European Union Minorities and Discrimination Survey surveys around 26,000 individuals from different ethnic minority and immigrant backgrounds across all 28 EU Member States. This technical report presents a detailed overview of the research methods used by FRA when collecting the survey data.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Legal migration and integration
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Victims’ rights
Security
6
décembre
2017
Second European Union Minorities and Discrimination Survey - Main results
Seventeen years after adoption of EU laws that forbid discrimination, immigrants, descendants of immigrants, and minority ethnic groups continue to face widespread discrimination across the EU and in all areas of life – most often when seeking employment. For many, discrimination is a recurring experience. This is just one of the findings of FRA’s second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II), which collected information from over 25,500 respondents with different ethnic minority and immigrant backgrounds across all 28 EU Member States.
Read press release
Explore the data
Watch findings video
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Religion and belief
Roma
Racial and ethnic origin
04 December 2017
EU Minorities and Discrimination Survey
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) launches its second EU Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II).
Explorateur de données
Racial and ethnic origin
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Religion and belief
Roma
04 December 2017
Survey on Minorities and Discrimination in EU (2016)
This survey involved interviews with 25,515 people with different ethnic minority and immigrant backgrounds across 28 EU countries. It explores issues concerning discrimination as well as experiences of harassment, hate-motivated violence and discriminatory profiling.
Infographie
Hate crime
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
23 November 2017
Discrimination: Experiences from immigrants and ethnic minorities across the EU
This infographic illustrates the main experiences immigrants and ethnic minorities across the EU have when it comes to discrimination. It draws from the findings from FRA's EU-MIDIS II survey.
Infographie
Hate crime
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
23 November 2017
Victimisation: experiences from immigrants and ethnic minorities across the EU
This infographic illustrates the main experiences immigrants and ethnic minorities across the EU have when it comes to victimisation. It draws from the findings from FRA's EU-MIDIS II survey.
Infographie
Hate crime
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Roma
23 November 2017
Inclusion: Experiences from immigrants and ethnic minorities across the EU
This infographic illustrates the main experiences immigrants and ethnic minorities across the EU have when it comes to inclusion. It draws from the findings from FRA's EU-MIDIS II survey.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
13
novembre
2017
Challenges to women’s human rights in the EU
Women and girls in the European Union (EU) experience persistent gender discrimination and gender-based violence, as evidence collected by FRA confirms. This severely limits the ability of women and girls to enjoy their rights and to participate on an equal footing in society. This FRA contribution to the third Annual Colloquium on Fundamental Rights ‘Women's rights in turbulent times’ looks at core human rights commitments. It balances these against selected evidence on gender discrimination, sexist hate speech and gender-based violence against women and girls in the EU.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
20
novembre
2017
Mapping minimum age requirements concerning the rights of the child in the EU
International treaties, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, European Union (EU) secondary law and national legislation provide a number of rights to citizens. The maps and tables presented show the various patterns concerning age requirements for children to acquire rights in the EU. They also identify inconsistencies, protection gaps and restrictions deriving from different age thresholds. The reference period was until April 2016. Any legislative developments since then have been included whenever relevant or if known.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
9
novembre
2017
Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2006–2016
This report provides an overview of data on antisemitism as recorded by
international organisations and by official and unofficial sources in the 28 European
Union (EU) Member States, based on their own definitions and categorisations.
Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
23
octobre
2017
Surveillance by intelligence services: fundamental rights safeguards and remedies in the EU - Volume II: field perspectives and legal update
This report is FRA’s second publication addressing a European Parliament request for in-depth research on the impact of surveillance on fundamental rights. It updates FRA’s 2015 legal analysis on the topic, and supplements that analysis with field-based insights gained from extensive interviews with diverse experts in intelligence and related fields, including its oversight.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
12
octobre
2017
From institutions to community living - Part II: funding and budgeting
The transition from institution- to community-based support for persons with disabilities is a complex process that requires multifaceted efforts. These include putting in place commitments and structures for achieving deinstitutionalisation and measuring outcomes for persons with disabilities. This report shows that effectively funding the deinstitutionalisation process is a vital element.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
12
octobre
2017
From institutions to community living - Part I: commitments and structures
Discussions are under way at the European Union (EU) and national levels about how best to realise the transition from institutional to community-based support. This report contributes to these by bringing together some of the key issues that have emerged from the EU Agency for Fundamental Rights’ (FRA) human rights indicators on Member States’ political and practical commitment to deinstitutionalisation.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
12
octobre
2017
From institutions to community living - Part III: outcomes for persons with disabilities
This report assesses to what extent Member States have implemented the right to independent living, focusing on the effect commitments and funds are having on persons with disabilities’ daily lives. Taken together, the reports provide important insights that can support ongoing processes of change.
Report / Paper / Summary
Civil society
Support for human rights systems and defenders
11
octobre
2017
Exploring the connections between arts and human rights - Meeting report
The agency organised a high-level expert meeting in Vienna on 29-30 May 2017, bringing together participants from different EU Member States and horizons, including: human rights and fine arts academics; museum staff; curators; representatives of civil society organisations focusing on artistic freedom; and artists from the fields of photography, visual arts, comics, choreography, literature and music.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
22
septembre
2017
Current migration situation in the EU: Oversight of reception facilities
This report assesses to which extent selected EU Member States have put
in place mechanisms to ensure appropriate oversight and control of quality
standards in reception facilities. Such oversight and control is essential for
providing dignified and fundamental rights-compatible living conditions
for asylum seekers.
Report / Paper / Summary
Religion und Weltanschauung
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Hasskriminalität
21
septembre
2017
Zweite Erhebung der Europäischen Union zu Minderheiten und Diskriminierung – Muslimas und Muslime – ausgewählte Ergebnisse
Muslimas und Muslime, die in der EU leben, werden in den unterschiedlichsten Situationen diskriminiert – insbesondere bei der Arbeitsplatzsuche, am Arbeitsplatz selbst und bei dem Versuch, Zugang zu öffentlichen oder privaten Dienstleistungen zu erlangen. Der Bericht untersucht, wie persönliche Merkmale – etwa der Vor- und Familienname oder die Hautfarbe einer Person – und das sichtbare Tragen religiöser Symbole, wie zum Beispiel ein Kopftuch zu diskriminierender Behandlung und Belästigung führen können.
Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
21
septembre
2017
Second European Union Minorities and Discrimination Survey Muslims – Selected findings
Muslims living in the EU face discrimination in a broad range of settings – and particularly when looking for work, on the job, and when trying to access public or private services. The report examines how characteristics – such as an individual's first and last name, skin colour and the wearing of visible religious symbols like a headscarf, for example – may trigger discriminatory treatment and harassment.
Report / Paper / Summary
Religion et convictions
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
21
septembre
2017
EU-MIDIS II – Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination – Les musulmans – Sélection de résultats
Les musulmans qui vivent dans l’Union européenne sont confrontés à la discrimination dans de nombreuses circonstances, en particulier lorsqu’ils cherchent un emploi, qu’ils travaillent ou qu’ils essaient d’accéder à des services publics ou privés. Ce rapport examine la manière dont des caractéristiques telles que le prénom et le nom d’une personne, la couleur de la peau et le fait de porter des symboles religieux visibles (le foulard par exemple) peuvent déclencher un comportement discriminatoire ou de harcèlement.
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Infographie
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Audio
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(783)
Handbook / Guide / Manual
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In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
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Country sheets
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Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(147)
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(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
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Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
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Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(639)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(502)
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(472)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
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(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(119)
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(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(84)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
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(9)
EU country
france
(1322)
italy
(1320)
hungary
(1276)
spain
(1265)
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