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Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
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Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
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Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Vidéo
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
23 November 2016
Video message by Michael O'Flaherty on Holocaust Education
This video message was produced for a holocaust education training for public officials.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Hate crime
22
novembre
2016
Current migration situation in the EU: hate crime
Asylum seekers and migrants face various forms of violence and harassment across the European Union (EU). As this month’s report on the migration situation underscores, such acts are both perpetrated and condoned by state authorities, private individuals, as well as vigilante groups. They increasingly also target activists and politicians perceived as ‘pro-refugee’.
Vidéo
Security
16 November 2016
Interview with EU Security Union Commissioner King
This interview with Sir Julian King, EU Security Union Commissioner, was conducted on the occasion of his visit to the annual meeting of the network of EU Justice and Home Affairs agencies.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Sex, sexual orientation and gender
16
novembre
2016
Violence, threats and pressures against journalists and other media actors in the European Union
A free and pluralist media is vital to the democratic functioning of the European
Union (EU) and its Member States. However, journalists and other media actors
in the EU face various challenges, including violence, threats and other forms of
pressure, both direct and indirect.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
17
novembre
2016
Incitement in media content and political discourse in Member States of the European Union
Media content and political discourse in EU Member States, whether online or
offline, show incitement to discrimination, hatred or violence on different
grounds, as evidence collected by FRA reveals. The growing reliance on the internet as the main source of
information for many enables the fast spread of often unverified statements
that could also incite to hatred.
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
novembre
2016
Criminal detention and alternatives: fundamental rights aspects in EU cross-border transfers
EU Member States have largely implemented, and started applying, three instruments on transferring prison sentences, probation measures and alternative sanctions, as well as pre-trial supervision measures, to other Member States. This report provides an overview of their first experiences with these measures, highlighting both best practices and shortcomings.
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
novembre
2016
Rights of suspected and accused persons across the EU: translation, interpretation and information
Protecting the human rights of individuals subject to criminal proceedings is an essential element of the rule of law. Persons who are suspected or accused of crimes in countries other than their own are particularly vulnerable, making appropriate procedural safeguards especially crucial. This report reviews Member States’ legal frameworks, policies and practices regarding the important rights provided in these directives, including with respect to individuals whose needs may require additional attention, such as persons with disabilities and children.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Trafficking and labour exploitation
08 November 2016
European Parliament exchanges views with FRA on severe labour exploitation
The Agency’s Director, Michael O’Flaherty, took part in a meeting of the European Parliament Employment Committee on 8 November.
Report / Paper / Summary
Menschen mit Behinderungen
2
avril
2014
Indikatoren für die politische Teilhabe von Menschen mit Behinderungen
Die FRA entwickelte in enger Zusammenarbeit mit der Europäischen Kommission und dem von der Europäischen Kommission finanzierten Akademischen Netzwerk für europäische Behindertenpolitik (ANED) 28 Menschenrechtsindikatoren, um die politische Teilhabe von Menschen mit Behinderungen in der EU zu bewerten.
Infographie
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
27 October 2016
Fundamental rights in criminal proceedings: Information, interpretation and translation
This infographic looks at ways to improve the implementation of various EU criminal justice laws on the right to information, interpretation and translation that apply to Member States to guarantee common EU-wide minimum standards for rights protection.
Infographie
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
27 October 2016
Fundamental rights in criminal proceedings: Trust in cross-border justice
This infographic looks at improving the implementation of the various EU criminal justice laws that apply to cross-border transfers, pre- and post- trial.
Report / Paper / Summary
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
5
Février
2015
Darstellung der nationalen Kinderschutzsysteme in der EU
Die Agentur der Europäischen Union für Grundrechte (FRA) hat auf Anfrage der Europäischen Kommission eine Untersuchung zu nationalen Kinderschutzsystemen in den 28 Mitgliedstaaten der Europäischen Union (EU) durchgeführt. Sie geht so der Frage nach, wie nationale Kinderschutzsysteme funktionieren, und versucht gemeinsame Herausforderungen und vielversprechende Praktiken aufzuzeigen.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
5
Février
2015
Mapping child protection systems in the EU
The European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), at the request of the European Commission, conducted research on national child protection systems in the 28 European Union (EU) Member States. It seeks to understand how national child protection systems work and to identify common challenges and promising practices.
Report / Paper / Summary
Enfants, jeunes et personnes âgées
5
Février
2015
Cartographie des systèmes de protection de l'enfance
À la demande de la Commission européenne, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a mené des recherches sur les systèmes nationaux de protection de l’enfance dans les 28 États membres de l’Union européenne (UE). Ces recherches visent à comprendre comment fonctionnent les systèmes nationaux de protection de l’enfance, et à identifier des défis communs et des pratiques encourageantes.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
25
octobre
2016
Key migration issues: one year on from initial reporting
In view of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU, the European Commission asked FRA to collect data about the fundamental rights situation of people arriving in those Member States that have been particularly affected by large migration movements. This month's focus section reviews persistent key issues since initial reporting began one year ago.
Vidéo
Asylum, migration and borders
10 October 2016
Public hearing looks at child rights as part of Dublin system reforms
The Agency shared its view on protecting child rights in the Dublin Procedure, particularly for unaccompanied children at a hearing organised by the European Parliament’s Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee in Brussels on 10 October.
Leaflet / Flyer
30
juin
2016
Grundrechte-Forum - Erklärung des Präsidenten
Das Grundrechte-Forum 2016 fand vom 20. bis 23. Juni 2016 in Wien statt. Das
Forum, das unter dem Motto „Rechte, Respekt,
Realität. Das Europa der Werte in der heutigen Zeit“
stand, befasste sich mit den dringlichsten
Herausforderungen, vor denen die Europäische
Union heute im Bereich der Grundrechte steht. Mit dieser Erklärung des Vorsitzenden werden der Geist des
Forums, aber auch viele der dort unterbreiteten Vorschläge
erfasst.
Leaflet / Flyer
30
juin
2016
Fundamental Rights Forum - Chair's Statement
The Fundamental Rights Forum 2016 met in Vienna from 20-23 June 2016. Entitled Rights, Respect, Reality: the Europe of values in today’s world, it addressed the European Union’s pressing fundamental rights challenges. It also exchanged promising practices to better protect and promote human and fundamental rights in Europe. The Chair’s Statement captures the spirit and many of the suggestions made at the Forum.
Leaflet / Flyer
30
juin
2016
Forum des droits fondamentaux - Déclaration du Président
Le Forum des droits fondamentaux 2016 s’est réuni à Vienne du 20 au 23 juin 2016. Intitulé « Droits, respect, réalité :
l'Europe des valeurs dans le monde d'aujourd'hui », il
abordait les défis urgents de l’Union européenne en
matière de droits fondamentaux. Les participants ont
également échangé des pratiques encourageantes
visant à mieux protéger et promouvoir les droits de
l’homme et les droits fondamentaux en Europe. La déclaration du Président s’inspire de l’esprit du Forum et
d’un grand nombre de suggestions émises à cette occasion.
Vidéo
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29 June 2016
Judge Maria Berger on Access to Justice Handbook launch
The European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) and the European Court of Human Rights launched a practical handbook on European law relating to access to justice at the Fundamental Rights Forum on 22 June 2016.
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Product type
Publication
(1690)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(783)
Handbook / Guide / Manual
(321)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(584)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(349)
Article 1 - Dignité humaine
(256)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(255)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(208)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(147)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(108)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(101)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(75)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(639)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(502)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(472)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(119)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(84)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(22)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(10)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1322)
italy
(1320)
hungary
(1276)
spain
(1265)
greece
(1262)
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(1260)
poland
(1249)
sweden
(1246)
belgium
(1244)
austria
(1229)
bulgaria
(1221)
netherlands
(1217)
ireland
(1192)
romania
(1184)
slovakia
(1181)
cyprus
(1180)
finland
(1175)
portugal
(1175)
denmark
(1172)
malta
(1150)
croatia
(1131)
lithuania
(1129)
czechia
(1128)
luxembourg
(1116)
estonia
(1114)
latvia
(1112)
slovenia
(1108)
Non EU Country
United Kingdom
(349)
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