Cartographie des systèmes de protection de l'enfance

La FRA a réuni des données sur les principaux éléments des systèmes de protection de l’enfance, en se concentrant sur les domaines suivants :

1. Le cadre législatif et réglementaire national, y compris les politiques de protection de l’enfance
   • Cadre législatif national
   • Cadre politique national (plan ou stratégie d’action)
      
2. Les autorités nationales responsables de la protection de l’enfance et les prestataires de services
   • Responsabilités décentralisées en matière de protection de l’enfance
   • Autorité centrale dotée d’un rôle de coordination national
   • Prestataires de services
      
3. Les ressources humaines et financières, notamment les qualifications et la formation du personnel
   • Ressources financières et dotation budgétaire
   • Procédures d’accréditation et d’homologation des professionnels
   • Vérification des antécédents des familles d’accueil et du personnel des hébergements institutionnels
      
4. Les procédures permettant d’identifier et de signaler les enfants qui ont besoin d’une protection et les procédures permettant de confier les enfants à des structures alternatives de placement
   • Dispositions concernant l’obligation légale des professionnels de signaler les cas de maltraitance, de négligence et de violence envers les enfants
   • Obligations légales spécifiques des civils de signaler les cas de maltraitance, de négligence et de violence envers les enfants
   • Dispositions concernant le droit de porter plainte pour les enfants placés hors du foyer parental
   • Dispositions légales spécifiques imposant la création de mécanismes de traitement des plaintes au sein des structures alternatives de placement
   • Dispositions imposant une évaluation pluridisciplinaire des cas de protection d’enfants
   • Dispositions introduisant des exigences relatives à l’âge en ce qui concerne le droit de l’enfant d’être entendu lors des décisions de placement
      
5. Les systèmes de responsabilisation et de contrôle, notamment la surveillance et le développement d’indicateurs de qualité communs
   • Surveillance de la performance des systèmes nationaux de protection de l’enfance
   • Surveillance indépendante des organismes nationaux de défense des droits de l’homme
   • Normes de l’hébergement institutionnel
   • Normes du placement en famille d’accueil
   • Évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant
   • Consultation directe des enfants

Les cartes et les tableaux présentés sur les pages web suivantes décrivent la portée, les structures, les acteurs et les fonctions des systèmes de protection de l’enfance des États membres de l’UE, et la manière dont ils entendent répondre aux besoins variés des divers groupes d’enfants. Un résumé des principaux résultats pour chaque groupe de pays est fourni après les cartes et les tableaux.

Consultation avec les représentants des États membres de l’UE : les représentants des États membres auprès du groupe d’experts informel de la Commission européenne sur les droits de l’enfant ont été consultés au sujet d’un projet de cartographie des systèmes de protection de l’enfance dans les 28 États membres de l’UE. Les représentants de 21 États membres de l’UE ont fourni des commentaires écrits : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Suède.

Recherches et méthodologie : les recherches se concentrent sur la manière dont les systèmes nationaux de protection de l’enfance répondent aux besoins des enfants ayant des vulnérabilités multiples, ainsi que sur la manière dont les institutions coopèrent et coordonnent leurs travaux lorsqu’elles élaborent et mettent en œuvre les lois et les politiques nationales. Elles identifient les lacunes législatives et politiques, les défis liés à la mise en œuvre, mais aussi les pratiques encourageantes.

Franet, le réseau de contractants experts de la FRA dans les États membres de l’UE, a mené les recherches documentaires. Le réseau a rassemblé des sources secondaires, y compris des informations juridiques et des documents politiques, et a effectué une analyse bibliographique sur cinq ans. Franet a contacté des fonctionnaires, des représentants des institutions et services de protection de l’enfance, des organisations de la société civile, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des bureaux de médiateurs pour enfants, lorsque cela était possible, dans le but d’obtenir des informations non accessibles au public ou de demander des éclaircissements.

Délais : Franet a conduit ses recherches de décembre 2013 à mars 2014.