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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
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Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
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Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
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11 -
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13 -
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15 -
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16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
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Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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Niveau de protection
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Highlights
Report / Paper / Summary
11
juin
2024
GDPR in practice – Experiences of data protection authorities
Data protection rules protect privacy and prevent personal information from misuse. When the general data protection regulation (GDPR) came into force in 2018, it strengthened the role of data protection authorities. These supervisory bodies are the key enforcers of the fundamental right of protection of personal data. This report analyses the challenges they face in the GDPR implementation. The findings complement the European Commission's forthcoming evaluation of the GDPR.
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Report / Paper / Summary
24
mai
2023
Surveillance by intelligence services: Fundamental rights safeguards and remedies in the EU - 2023 update
This report provides a partial update on the findings of the 2017 European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) report Surveillance by intelligence services: Fundamental rights safeguards and remedies in the EU. It was prepared at the request of the European Parliament, which asked FRA to update its 2017 findings to support the work of its committee of inquiry to investigate the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware (PEGA).
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Download 2017 surveillance report
Report / Paper / Summary
8
décembre
2022
Bias in algorithms - Artificial intelligence and discrimination
Artificial intelligence is everywhere and affects everyone – from deciding what content people see on their social media feeds to determining who will receive state benefits. AI technologies are typically based on algorithms that make predictions to support or even fully automate decision-making.
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Report / Paper / Summary
18
juin
2020
Your rights matter: Data protection and privacy - Fundamental Rights Survey
This document presents data from the FRA Fundamental Rights Survey. It includes data on opinions and experiences of people in the European Union (EU) linked to data protection and technology.
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Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
10
juin
2021
Fundamental Rights Report 2021
FRA’s Fundamental Rights Report 2021 reviews major developments in the field in 2020, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions. This year’s focus chapter explores the impact of the COVID-19 pandemic on fundamental rights. The remaining chapters cover: the EU Charter of Fundamental Rights; equality and non-discrimination; racism, xenophobia and related intolerance; Roma equality and inclusion; asylum, borders and migration; information society, privacy and data protection; rights of the child; access to justice; and the implementation of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
Read press release
Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
10
juin
2021
La Pandémie de coronavirus et les droits fondamentaux: Rétrospective de l’année 2020
Ce «Focus» porte sur l’impact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux. Il souligne qu’une approche de la lutte contre la pandémie fondée sur les droits de l’homme nécessite des mesures équilibrées fondées sur le droit, nécessaires, temporaires et proportionnées. Elle nécessite également de lutter contre les conséquences socio-économiques de la pandémie, de protéger les personnes vulnérables et de combattre le racisme.
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Equality, non-discrimination and racism
Data protection, privacy and new technologies
09 February 2021
Fundamental rights implications of COVID-19
The COVID-19 pandemic has an impact on everyone. Governments take urgent measures to curb its spread to safeguard public health and provide medical care to those who need it. They are acting to defend the human rights of health and of life itself. Inevitably, these measures limit our human and fundamental rights to an extent rarely experienced in peacetime. It is important to ensure that such limitations are consistent with our legal safeguards and that their impact on particular groups is adequately taken account of.
Download Fundamental Rights Report focus on COVID-19
Download all COVID-19 bulletins
Infographie
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
01 February 2021
Artificial intelligence & its potential impact
Artificial intelligence (AI) already plays a role in many decisions that affect our daily lives. From deciding what unemployment benefits someone gets to where a burglary is likely to take place. But we need to make sure to fully uphold fundamental rights standards when using AI. Drawing on the ‘Getting the future right – Artificial intelligence and fundamental rights’ report, FRA explores the potential benefits and possible errors that can occur focusing on four core areas – social benefits, predictive policing, health services and targeted advertising.
Report / Paper / Summary
Intelligence artificielle et mégadonnées
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
29
janvier
2021
Bien préparer l’avenir. L’intelligence artificielle et les droits fondamentaux - Résumé
Le rapport de la FRA consacré à l’intelligence artificielle et aux droits fondamentaux présente des exemples concrets de la manière dont les entreprises et les administrations publiques de l’UE utilisent ou tentent d’utiliser l’IA.
Infographie
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
29 January 2021
Fundamental rights in AI: What to consider
Artificial intelligence (AI) already plays a role in many decisions that affect our daily lives. From deciding what unemployment benefits someone gets to where a burglary is likely to take place. But we need to make sure to fully uphold fundamental rights standards when using AI. Drawing on the ‘Getting the future right – Artificial intelligence and fundamental rights’ report, FRA presents a number of key considerations to help businesses and administrations respect fundamental rights when using AI.
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
15 January 2021
Doing AI the European way – Virtual conference recording – Morning session
This is a recording from the morning session of the high-level virtual event "Doing Artificial Intelligence the European way" which took place on 14 December 2020.
Download report on AI
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
15 January 2021
Doing AI the European way – Virtual conference recording – Afternoon session
This is a recording from the afternoon session of the high-level virtual event "Doing Artificial Intelligence the European way" which took place on 14 December 2020.
Download AI report
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
14 December 2020
Michael O’Flaherty on fundamental rights challenges in relation to Artificial Intelligence
Artificial intelligence is here. It’s not going away. It can be a force for good, but it needs to be watched so carefully in terms of respect for our human fundamental rights. The EU Fundamental Rights Agency is deeply committed to this work.Our ambition is not just to ensure that AI respects our rights, but also that it protects and promotes them.
Download AI report
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
14 December 2020
Short video clips on AI - Automating public administration, Business and the EU policy agenda
Will AI revolutionise the delivery of our public services? And what's the right balance? How is the private sector using AI to automate decisions — and what implications
might that have? Are some form of binding rules necessary to monitor and regulate the use of AI technology - and what should these rules look like?
Download AI report
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
14 December 2020
Launch video - Artificial Intelligence report results
How do we embrace progress while protecting our fundamental rights? As data-driven decision making increasingly touches our daily lives, what does this mean
for our fundamental rights? A step into the dark? Or the next giant leap? The time to answer these questions is here and now. Let’s seize the opportunities, but understand the challenges. Let’s make AI work for everyone in Europe…And get the future right.
Download AI report
Report / Paper / Summary
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
14
décembre
2020
Getting the future right – Artificial intelligence and fundamental rights
Artificial intelligence (AI) already plays a role in deciding what unemployment benefits someone gets, where a burglary is likely to take place, whether someone is at risk of cancer, or who sees that catchy advertisement for low mortgage rates. Its use keeps growing, presenting seemingly endless possibilities. But we need to make sure to fully uphold fundamental rights standards when using AI. This report presents concrete examples of how companies and public administrations in the EU are using, or trying to use, AI. It focuses on four core areas – social benefits, predictive policing, health services and targeted advertising.
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Periodic updates / Series
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29
juillet
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 4
As we enter the second half of 2020, the constraints on our daily lives brought about by the Coronavirus pandemic have become a firm reality. New local lockdowns and the reintroduction of restrictive measures prompted by fresh outbreaks of the virus are a stark reminder that COVID-19 continues to shape our lives – and our enjoyment of fundamental rights – in profound ways. There is compelling evidence of how the pandemic has exacerbated existing challenges in our societies. This FRA Bulletin outlines some of the measures EU Member States adopted to safely reopen their societies and economies while continuing to mitigate the spread of COVID-19. It highlights the impact these measures may have on civil, political and socioeconomic rights.
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Report / Paper / Summary
Security
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22
juillet
2020
Your rights matter: Security concerns and experiences
This paper presents people’s concerns and experiences relating to security. It covers worry about crime, including terrorism and online fraud; experience of online fraud; experience of cyberharassment; and concern about illegal access to data.
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Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
16 July 2020
FRA Director Michael O'Flaherty video statement to Access to Justice Conference, 16 July 2020
What are the next steps in the digitalisation of justice and of access to justice? This impulse video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the online conference “Access to Justice in the Digital Age”. The conference takes place on 16 July and is organised by the German Federal Ministry for Justice and Consumer Protection during the German Council Presidency.
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Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
18
juin
2020
Your rights matter: Data protection and privacy - Fundamental Rights Survey
This document presents data from the FRA Fundamental Rights Survey. It includes data on opinions and experiences of people in the European Union (EU) linked to data protection and technology.
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Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
11
juin
2020
Rapport sur les droits fondamentaux 2020 – Avis de la FRA
L’année 2019 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2020 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des éléments factuels qui étayent ces avis. Elle fournit ainsi une vue d’ensemble concise mais instructive des principaux défis en matière de droits fondamentaux auxquels l’Union européenne (UE) et ses États membres doivent faire face.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
11
juin
2020
Fundamental Rights Report 2020
FRA’s Fundamental Rights Report 2020 reviews major developments in the field in 2019, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions. This year’s focus chapter explores how to unlock the full potential of the EU Charter of Fundamental Rights.
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Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
28
mai
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 2
The Coronavirus pandemic continues to interrupt everyday life in the EU in unprecedented ways. But the way it affects our societies is shifting. As governments gradually lift some of the measures put in place to contain the spread of COVID-19, new fundamental rights concerns arise: how to ensure that the rights to life and health are upheld as daily life transitions to a ‘new normal’. This Bulletin looks at declarations of states of emergency, or equivalent, and how they came under scrutiny. It considers the impact on fundamental rights in important areas of daily life, and includes a thematic focus on the processing of users’ data to help contain COVID-19, particularly by contact-tracing apps. It covers the period 21 March – 30 April 2020.
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Data protection, privacy and new technologies
Data protection
Children, youth and older people
Roma
Data protection, privacy and new technologies
25 May 2020
Video blog Michael O'Flaherty: New COVID-19 bulletin
In this vlog Michael O'Flaherty outlines fundamental rights considerations when developing technological responses to public health, as he introduces the focus of FRA's next COVID-19 bulletin.
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Press Release
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
Personnes handicapées
Crimes de haine
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Sexe, orientation sexuelle et genre
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
06 June 2019
Montée des inégalités et du harcèlement et régression de la protection des droits fondamentaux
Selon le rapport sur les droits fondamentaux 2019 de la FRA, de nombreuses personnes dans l’UE risquent d’être laissées pour compte, car l’intolérance croissante et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes continuent à éroder les progrès considérables accomplis jusqu’ici.
Press Release
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Enfants, jeunes et personnes âgées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
06 June 2018
Les droits fondamentaux des personnes âgées doivent être mieux protégés
Près de 60 % des Européens considèrent le fait d’être âgé comme un désavantage lors de la recherche d’emploi. Les personnes âgées sont souvent perçues comme un fardeau par la société. Nous ignorons trop souvent les droits humains fondamentaux de nos aînés. Cette année, dans son rapport 2018, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) examine l’avènement récent d’une approche fondée sur les droits tendant au respect des personnes âgées.
Press Release
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Asile, migration et frontières
28 March 2018
Informatique : protection des droits contre violations des droits ?
Les systèmes informatiques peuvent aider à rechercher des enfants migrants et à combattre le vol d’identité. Toutefois, ils ne sont pas dénués de risques significatifs en ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes, par exemple celui de ne pas être traité de façon équitable dans le cadre de la procédure d’asile. C’est le point de vue qu’expose l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) dans son nouveau rapport. Alors que les autorités s'appuient de plus en plus sur ces systèmes, le rapport suggère des pistes pour mieux défendre les droits des personnes touchées.
Press Release
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
23 October 2017
Les droits fondamentaux dans le domaine de la surveillance : rétablir la confiance, renforcer la sécurité
Les réformes des lois relatives à la surveillance améliorent la transparence, mais un meilleur équilibre des pouvoirs est nécessaire pour balancer les pouvoirs des services de renseignement, selon un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Ce dernier souligne l’importance de disposer de cadres juridiques clairs, de garanties solides et d’un contrôle efficace pour renforcer la sécurité et pour respecter les droits fondamentaux.
Press Release
Asile, migration et frontières
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Sexe, orientation sexuelle et genre
30 May 2017
Combler l’écart entre les politiques et la réalité : Rapport sur les droits fondamentaux 2017 de la FRA
Au cours de la dernière décennie, de nouvelles lois et politiques en matière de droits fondamentaux ont été adoptées, et des institutions spécialisées créées. Mais des défis en matière de droits fondamentaux persistent et ces droits font l’objet de critiques, illustrant l’absence d’une culture des droits fondamentaux parmi les institutions et les sociétés. Tel est le constat dressé par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans son Rapport sur les droits fondamentaux 2017.
Press Release
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
23 June 2016
La crise des droits de l'homme en Europe peut être surmontée, selon les participants à une conférence essentielle pour l'avenir
À l'occasion du Forum des droits fondamentaux, à Vienne, des suggestions pour surmonter l’urgente crise des droits de l'homme que connait l’Europe ont été formulées. Plus de 700 experts de renom venus du monde entier ont apporté leur contribution à l'événement de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Plus de 100 idées pratiques qui se sont dégagées du Forum sont reprises dans la Déclaration de la présidence du Forum.
Press Release
Asile, migration et frontières
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Roms
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Sexe, orientation sexuelle et genre
30 May 2016
Selon le Rapport sur les droits fondamentaux 2016 de la FRA, la vague migratoire met l’engagement de l’UE en faveur des droits fondamentaux à l’épreuve
Plus d’un million de personnes ont cherché refuge dans l’Union européenne en 2015, soit cinq fois plus que l’année précédente. Dans son Rapport sur les droits fondamentaux 2016, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine l’ampleur et la nature du défi et propose des mesures visant à garantir le respect des droits fondamentaux dans l’UE.
Press Release
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
18 November 2015
Étude de la FRA sur le cadre juridique des États membres en matière de surveillance
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié un rapport qui examine les dispositions légales qui régissent les services de renseignement et leurs pratiques en matière de surveillance dans les États membres de l’UE. Il souligne le défi qui consiste à protéger les citoyens tout en garantissant les droits fondamentaux, qui sont à la base des sociétés européennes.
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
25 June 2015
Les tragédies frappant les migrants sont l’un des nombreux défis à relever en matière de droits fondamentaux, selon la FRA
Le nombre des migrants ayant péri en tentant de traverser la mer Méditerranée pour rejoindre l’Europe a atteint des records en 2014. Les États membres de l’Union européenne devraient donc envisager de proposer davantage de possibilités légales d’entrer dans l’Union aux personnes ayant besoin d’une protection internationale, à titre d’alternatives viables à une entrée irrégulière dangereuse.
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
06 June 2014
Renforcement de la protection des droits fondamentaux en Europe : la FRA propose des actions
Tandis que les ministres de l’UE se réunissent pour discuter de l’avenir des politiques de l’UE en matière de libertés, de sécurité et de justice, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) formule, dans son rapport annuel, des suggestions pratiques pour que les personnes vivant dans l’UE bénéficient d’une meilleure protection de leurs droits. La FRA présente également les défis et les réussites enregistrés en 2013 dans le domaine des droits fondamentaux.
Press Release
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
27 January 2014
Efficacité et accessibilité des systèmes de protection des citoyens contre la violation de leurs données à caractère personnel
Dans l’Union européenne de nos jours, des citoyens sont victimes de violations de données à caractère personnel, en raison de l’utilisation étendue des technologies de l’information et de la communication par les organismes publics et privés. Les activités fondées sur le web, le marketing direct et la vidéosurveillance sont responsables de la plupart des violations dans ce domaine.
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