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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
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Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Promising practices: equality data collection
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1 -
Dignité humaine
2 -
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4 -
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28 -
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EU Charter of Fundamental Rights
17 June 2022
FRA trains ELSA on the EU Charter of Fundamental Rights
On 17 June, FRA, in cooperation with the European Law Students Association (ELSA), held a webinar on the EU Charter of Fundamental Rights.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
15 June 2022
FRA joins EU Roma network discussions
FRA attended an online management committee meeting of the EU Roma network.
Article d'actualité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
15 June 2022
Base de données sur les conditions de détention pénale : nouvelles informations relatives aux femmes en détention et à l’alimentation dans les prisons
La FRA vient de publier la version actualisée de sa base de données en ligne sur les détentions pénales. Pour la première fois, celle-ci couvre les conditions de détention des femmes et l’alimentation en prison. La base de données rassemble des normes nationales, des actes législatifs et des rapports de suivi sur les conditions de détention dans l’ensemble de l’Union européenne et au Royaume-Uni.
Access the database
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
09 June 2022
FRA Director at Frontex Management Board meeting
FRA’s Director attended the Frontex Management Board meeting in Paris on 7 June.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
02 June 2022
FRA joins CEPS IdeasLab discussions
FRA presented observations from its first Ukraine Bulletin and missions to the EU’s external borders with Ukraine at the annual CEPS Conference.
Visit the event site
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Sex, sexual orientation and gender
02 June 2022
Gender-based violence in the context of Ukraine
The European Union Agency for Asylum (EUAA) organised a meeting to discuss the coordination and response to gender-based violence.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
Children, youth and older people
02 June 2022
Caring for unaccompanied and separated children from Ukraine
FRA moderated a session at a European Commission meeting on care and guardianship for unaccompanied children from Ukraine.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
02 June 2022
FRA Fundamental Rights Charter training for the Committee of the Regions
On 19 May, FRA co-hosted an online seminar on the EU’s Fundamental Rights Charter for Committee of the Regions staff.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
02 June 2022
Joint EU-Council of Europe conference on children and youth participation
FRA took part in the Council of Europe-EU Joint Child Participation4Europe project conference.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
02 June 2022
FRA human rights cities framework presented to European cities
On 3 May, FRA gave the European perspective during a panel discussion on the work of a human rights city during Lund’s sustainability week.
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