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Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
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Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Roms
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Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
28 November 2024
Nécessité d’un soutien et d’une protection renforcés à l’égard des victimes de la criminalité au sein de l’Union européenne
Chaque année, des millions de personnes au sein de l’Union européenne (UE) sont victimes de la criminalité mais, souvent, ne bénéficient ni d’un soutien efficace ni d’une protection de leurs droits. Un nouvel article de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine les lacunes en matière de protection des droits existants et propose des pistes à suivre à l’avenir.
Article d'actualité
Borders and information systems
22 November 2024
ETIAS Fundamental Rights Guidance Board holds elections
The Fundamental Rights Guidance Board of the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS) was established two years ago on 14 November 2022. FRA is a member of the Guidance Board.
Article d'actualité
Civil society
22 November 2024
Bulgarian civil society and business associations partner to defend civic space
Bulgarian civil society organisations invited FRA to contribute to a conference on ‘Business and Civil Society: Partners for a Better Civic Space’. The conference was held in Sofia on 21 November.
Article d'actualité
Civil society
22 November 2024
Towards an EU civil society strategy
FRA addressed a conference organised by Hungarian civil society organisations about an EU civil society strategy. The conference brought together participants from Hungary, from other EU Member States, and from European level civil society umbrella organisations.
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
21 November 2024
OECD Global Partnership on AI plenary
FRA joined the autumn plenary meeting of the OECD’s Global Partnership on AI (GPAI) on 12 and 13 December in Paris.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
21 November 2024
European Guardianship Network discusses the Asylum and Migration Pact
The European Guardianship Network met in Dublin from 13 to 14 November. They discussed the challenges and implementation of the EU’s Asylum and Migration Pact in the area of guardianship for unaccompanied children.
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
21 November 2024
FRA joins international public administration conference
FRA joined an international conference on public administration in Paris on 14 November. The conference discussed governance of AI as well as the use of AI by public administrations.
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
21 November 2024
Fundamental rights training for Hungarian administrative law judges
FRA contributed to an EU law training event for Hungarian administrative law judges. The FRA focus was on artificial intelligence (AI) and fundamental rights implications.
Article d'actualité
Trafic et exploitation par le travail
Asile, migration et frontières
21 November 2024
Formation en droit de l’UE à l’intention des inspecteurs afin de protéger les travailleurs de pays tiers contre l’exploitation
L’exploitation et la maltraitance au travail ne sont que trop courantes pour de nombreux travailleurs migrants dans l’UE. Un nouveau manuel de formation de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) fournit aux inspecteurs du travail des conseils, des exemples et des exercices pour mieux protéger les droits des travailleurs migrants.
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Article d'actualité
Civil society
15 November 2024
Fundamental Rights Platform holds Annual General Meeting
FRA hosted the Annual General Meeting of its Fundamental Rights Platform from 12 to 13 November. FRA Director Sirpa Rautio announced the Agency will pilot a Youth Advisory Panel and outlined the Agency’s strategic plans for the next years.
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