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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
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Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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15 -
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21 -
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23 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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31 -
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Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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41 -
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42 -
Droit d'accès aux documents
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44 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Événement
Inter-governmental human rights systems
Support for human rights systems and defenders
10 March 2021
UN Regional Sustainable Development Forum looks to human rights in COVID-19 recovery
FRA will present findings from its work on the impact of COVID-19 on fundamental rights during the UNECE Regional Forum on Sustainable Development. It will be part of discussions on 10 March on how human rights can guide sustainable recovery. FRA will also draw on its work on implementing the Sustainable Development Goals in the EU. The event focuses on how to ensure that the principle of leaving no-one behind is entrenched in COVID-19 recovery strategies and plans.
Événement
National human rights systems and bodies
09 March 2021
Cooperating on strengthening NHRIs
The FRA Director will meet Werner Amon, one of the three Heads of the Austrian NHRI (Volksanwaltschaft) on 9 March.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
08 March 2021
La violence à l’égard des femmes : un problème persistant
En Europe, les femmes continuent d’être la cible courante d’actes de harcèlement et de violence. Nombreuses sont les femmes qui restreignent leurs déplacements et leurs rencontres, par crainte d’être agressées. Et très souvent, les femmes qui ont subi une agression ne la signalent pas. Telles sont quelques-unes des conclusions de l’enquête que vient de réaliser l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) sur les expériences des victimes de certains types d’actes criminels. À l’occasion de la Journée internationale de la femme, la FRA appelle à une amélioration du soutien aux femmes, de façon à ce qu’elles puissent accéder à leurs droits.
Événement
Victims’ rights
Inter-governmental human rights systems
07 March 2021
UN Crime Congress looks at measuring violence against women
FRA will present its research findings during a side meeting at the UN Crime Congress. It will draw on results from its violence against women survey and fundamental rights survey.
Violence Against Women Report
Fundamental Rights Survey report
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
05 March 2021
Towards a better understanding of migration in the Canary Islands
The FRA Director visited the Canary Islands and met with the authorities in Spain to discuss the migratory situation in the Canary Islands.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
05 March 2021
Launching the Italian asylum and migration handbook
The Italian Academy of Law and Migration held a launch event for the Italian version of the handbook on European law relating to asylum, borders and immigration.
Order handbook
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
05 March 2021
Findings from FRA consultation on COVID-19 impact on civil society
FRA has just released key findings from its consultation with its Fundamental Rights Platform on the impact of COVID-19 measures on the work of human rights civil society.
Download summary
Vidéo
Asylum, migration and borders
04 March 2021
FRA Director on the migration situation in the Canary Islands
FRA Director Michael O'Flaherty visited the Canary Islands in March 2021 to get a sense of the migration situation there. He highlights the need to support the Canary Islands in relocating unaccompanied children and providing clear procedures on asylum applications.
Article d'actualité
03 March 2021
FRA Management Board publishes opinion on future agency work areas
FRA’s Management Board issued its opinion on the agency’s thematic work areas for 2023-2027.
Download opinion
Événement
26 February 2021
FRA’s Executive Board to meet
The FRA Executive Board will meet on 26 February via videoconference.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
25 February 2021
FRA launches user feedback survey
FRA seeks feedback from users on a range of its products, such as reports, datasets and handbooks.
Take the user survey
Article d'actualité
Roma
National human rights systems and bodies
25 February 2021
Equality bodies and Roma inclusion
FRA gave a presentation during Equinet’s roundtable discussion on the role of Equality Bodies in implementing the EU’s Strategic Framework for Roma Equality, Inclusion and Participation.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
25 February 2021
Migrants continue to face hardship
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) identifies a number of persistent and emerging fundamental rights concerns in its latest migration bulletin.
Download bulletin
Événement
Roma
Equality, non-discrimination and racism
25 February 2021
-
26 February 2021
Roma working party to meet
The Roma Working Party will have its 4th virtual meeting from 25 to 26 February.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
23 February 2021
Event recording - Second Fundamental Rights Dialogue
On 23 February 2021, FRA’s Director, Michael O’Flaherty, listened to fundamental rights concerns and discussed ways to solve them. The second Fundamental Rights Dialogue invited young people to participate in shaping our societies, placing human rights centre stage.
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
Civil society
23 February 2021
Have your say about human rights in Europe
On 23 February, the Fundamental Rights Agency’s Director, Michael O’Flaherty, listened to fundamental rights concerns and discussed ways to solve them. The second Fundamental Rights Dialogue invited young people to participate in shaping our societies, placing human rights centre stage.
Watch the recording
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Watch the highlights
Événement
Victims’ rights
23 February 2021
Victims’ Rights Platform to hold first meeting
FRA will present findings from its recent report on Crime, safety and victims’ rights during the first plenary meeting of the Victims’ Rights Platform. The European Commission inaugurated the Platform on 22 September 2020.
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
23 February 2021
20 years of the Fundamental Rights Charter in Spain
The Representation of the European Commission in Spain and the Konrad Adenauer Foundation will host a virtual event to mark 20 years of the EU’s Fundamental Rights Charter in collaboration with FRA. Discussions will focus on the EU instruments and mechanisms available to ensure the application of Article 2 of the Treaty on European Union and the Charter of Fundamental Rights in Spain.
Événement
National human rights systems and bodies
22 February 2021
Crime victimisation, fundamental rights and democracy: What does the evidence tell us?
FRA will present evidence on Europeans’ attitudes towards fundamental rights and democracy during a conference to mark European Day for Victims of Crime on 22 February.
Événement
22 February 2021
Introducing FRA to Albanian stakeholders
On 22 February, the European Commission representation to Albania will host an event with key stakeholders to exchange information on FRA's work.
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