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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
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6 -
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23 -
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26 -
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28 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
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Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
National human rights systems and bodies
25 October 2023
Equinet conference address antidiscrimination laws
FRA took part in the Other side of the law: Enforcement of antidiscrimination legislation Equinet conference in Brussels on 12 October.
Visit event site
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
25 October 2023
FRA supports fundamental rights compliance of new EU IT border systems
FRA took part in two Frontex working group meetings for Member States on screening rules for ETIAS, the European Travel Information and Authorisation System. FRA is a member of the ETIAS Fundamental Rights Guidance Board.
Press Release
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
25 October 2023
Les personnes noires de l’UE sont de plus en plus confrontées au racisme
Près de la moitié des personnes d’ascendance africaine dans l’UE sont confrontées au racisme et à la discrimination dans leur vie quotidienne, un chiffre en augmentation depuis 2016. Le harcèlement raciste et le profilage ethnique sont également fréquents, particulièrement chez les jeunes, selon une nouvelle enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). La FRA appelle les pays de l’UE à prendre des mesures urgentes pour lutter contre la discrimination et le harcèlement à caractère raciste afin de garantir que tout le monde soit traité de manière égale et avec dignité.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
23 October 2023
High-level event explores ensuring electoral rights
FRA will speak on best practices for ensuring electoral rights for people with disabilities during the European Commission’s high-level event on elections in Brussels on 23 October.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
22 October 2023
-
23 October 2023
Finalising the new EU Children’s Participation Platform Work Programme
From 22 to 23 October, FRA will take part in the next Advisory Board meeting in Brussels of the EU Children’s Participation Platform.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
20 October 2023
FRA Director holds regular meetings with the Council of Europe
The FRA Director visited the Council of Europe from 4 to 6 October.
Article d'actualité
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
20 October 2023
Moving towards integrated child protection systems in the EU
FRA provided an update about its child rights research on 20 October to European Commission representatives and child rights experts.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
20 October 2023
Frontex Consultative Forum on fundamental rights
The Frontex Consultative Forum meeting took place on 18 October in Warsaw.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
20 October 2023
FRA presents its upcoming trainers manual for labour inspectors
On 5 October, FRA presented its upcoming trainers manual for labour inspectors at the Labour Migration Platform in Brussels.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Sex, sexual orientation and gender
20 October 2023
Vienna NGO Committees visit FRA
On 19 October, FRA welcomed members of the Vienna NGO Committees on the Status of Women, on Sustainable Development and on Ageing.
Article d'actualité
20 October 2023
FRA sets out its next strategy for the coming years
In an ever-changing and fast-moving world, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) must adapt to tackle current and future challenges. Its Strategic Plan 2023-2028 explains how it will rise to these challenges, promoting and protecting rights for all.
Download Strategic Plan
Événement
Asylum, migration and borders
18 October 2023
Info session for national authorities on FRA’s work on Ukraine
FRA will run an online information session on 18 October on FRA’s work on Ukraine.
Article d'actualité
17 October 2023
Civil society still under threat but awareness is growing
Civil society organisations in the European Union are still facing threats, due to laws, lack of funding and limited access to decision-making. But the latest findings from the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) also reveal growing awareness and support to enable civil society better promote human rights and democracy.
Read civic space report
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
13 October 2023
Stakeholder consultation on FRA’s disability work
On 12 October, FRA ran an online consultation on FRA’s work on the rights of people with disabilities.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
13 October 2023
Conference asks where do we stand with the European civil society strategy?
FRA presented an overview of civic space challenges in the EU at the conference ‘Where do we stand with the European civil society strategy?’.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
12 October 2023
FRA helps define vulnerability standards and indicators
The EU Agency for Asylum (EUAA) held the final meetings of the working groups drafting standards and indicators on reception conditions and on asylum seekers in vulnerable situations.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
12 October 2023
EU High Level group on combating hate speech and hate crime
FRA took part in the 11th meeting of the EU High Level group on combating hate speech and hate crime.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
Data protection
12 October 2023
Technology and human rights the focus of FRA visit to Ireland
FRA’s Director was in Ireland from 26 to 27 September, where he gave a speech on protecting human rights in the digital age.
Read speech
Article d'actualité
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
12 October 2023
Capacity building on safeguards for children in criminal proceedings
FRA held a webinar with CEPOL for law enforcement officers and prosecutors when in contact with children who are suspected or accused of crime.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
12 October 2023
Equality data subgroup visits Finland
FRA facilitated the equality data subgroup’s country visit to Finland. The visit took place on 9 October in Helsinki.
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