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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
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Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
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Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
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Protection des enfants
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Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
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11 -
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13 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
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22 -
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23 -
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24 -
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25 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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30 -
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31 -
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33 -
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35 -
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39 -
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45 -
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46 -
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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52 -
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-Société civile
Articles connexes de la Charte de l’UE
Préambule
Article 1 - Dignité humaine
Article 2 - Droit à la vie
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
Article 14 - Droit à l'éducation
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
Article 16 - Liberté d'entreprise
Article 17 - Droit de propriété
Article 18 - Droit d'asile
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Article 20 - Égalité en droit
Article 21 - Non-discrimination
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
Article 24 - Droits de l'enfant
Article 25 - Droits des personnes âgées
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
Article 35 - Protection de la santé
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
Article 37 - Protection de l'environnement
Article 38 - Protection des consommateurs
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
Article 41 - Droit à une bonne administration
Article 42 - Droit d'accès aux documents
Article 43 - Médiateur européen
Article 44 - Droit de pétition
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
Article 46 - Protection diplomatique et consulaire
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Article 51 - Champ d'application
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
Article 53 - Niveau de protection
Article 54 - Interdiction de l'abus de droit
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French Southern and Antarctic Lands
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Saint Helena
Saint Helena, Ascension and Tristan da Cunha
Saint Kitts and Nevis
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San Marino
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Sikkim
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Sint Maarten
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Somalia
South Africa
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South Korea
South Sudan
South Yemen
Southern Rhodesia
Soviet Union
Sri Lanka
Sudan
Suriname
Svalbard and Jan Mayen
Swaziland
Switzerland
Syria
Taiwan
Tajikistan
Tanzania
Thailand
The Gambia
Timor-Leste
Togo
Tokelau
Tonga
Trinidad and Tobago
Trust Territory of the Pacific Islands
Tunisia
Turkmenistan
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Uganda
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Periodic updates / Series
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
13
décembre
2022
December 2022 update - NHRI accreditation status and mandates
National Human Rights Institutions (NHRIs) continue to play a key role in upholding fundamental rights. FRA keeps track of the accreditation status and the mandates of the NHRIs. In 2022, the NHRI in Cyprus was upgraded to an ‘A-status’ institution. In addition, the mandates of six NHRIs changed to include child protection or the protection of LGBTI people.
Periodic updates / Series
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
29
juin
2022
June 2022 update - NHRI accreditation status and mandates
Since September 2021, two National Human Rights Institutions (NHRIs) had a change in their accreditation status, one applied for accreditation and five have had a change in tasks covered by their mandates. This new 2022 update provides an overview of developments in the accreditation status and mandates of NHRIs from September 2021 to May 2022. It is a follow up of FRA’s 2020 report on ‘Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities’ and the September 2021 update. It covers the 27 EU Member States and three candidate countries (Albania, North Macedonia and Serbia).
Periodic updates / Series
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
28
septembre
2021
September 2021 update - NHRI accreditation status and mandates
Since September 2020, three National Human Rights Institutions (NHRIs) had a change in their accreditation status, two new institutions were created and nine have had a change in tasks covered by their mandates. Following up on the September 2020 report “Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities”, this update provides an overview of developments in the accreditation status and mandates of NHRIS in the past 12 months. The update covers the 27 EU Member States as well as three additional states within FRA’s mandate (Albania, North Macedonia and Serbia).
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
National human rights systems and bodies
21
janvier
2021
All language versions now available
16 April 2021
Strong and effective national human rights institutions: challenges, promising practices and opportunities - Summary
National Human Rights Institutions (NHRIs) are a vital part of the country-level human rights protection system. By raising awareness, providing advice, monitoring and holding authorities to account, they have a central role in navigating the great human rights challenges of our day – tackling both persistent concerns like discrimination and inequality, and novel issues such as the rights implications of artificial intelligence and of the COVID-19 pandemic.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
Inter-governmental human rights systems
15 October 2020
Virtual key note address by FRA Director to the 2020 Annual Conference of the Geneva Human Rights Platform
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the Annual Conference of the Geneva Human Rights Platform: ''Connectivity between regional and global human rights mechanisms".
freshidea © adobestock.com, 2020
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
3
septembre
2020
Summary version now available
21 January 2021
Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities
National Human Rights Institutions (NHRIs) are a vital part of the country-level human rights protection system. This report, published 10 years after FRA’s first in-depth study on NHRIs, looks at such bodies in the EU, as well as the Republic of North Macedonia, the Republic of Serbia, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. It explores relevant developments, challenges to their effectiveness and ways to maximise their impact.
Read news item
Vidéo
Judicial cooperation and rule of law
National human rights systems and bodies
Civil society
Support for human rights systems and defenders
15 July 2020
Video blog Michael O'Flaherty: July bulletin on COVID-19
Michael O'Flaherty introduces the July edition of FRA's bulletin on the impact for fundamental rights of Covid-19. In this vlog he talks about the important role that people play who are engaged with the promotion and the protection of human rights in these times.
The July edition of the COVID-19 bulletin will be available from 30 July.
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
Civil society
12
novembre
2019
The EU Charter of Fundamental Rights on its 10th anniversary: views of civil society and national human rights institutions
The Charter is most effective, and has a real impact on people’s lives, when parliaments, governments and courts at local, regional and national levels all actively apply it. The national sphere is particularly relevant. A strong fundamental rights architecture and committed national governments and parliaments are key to letting the Charter unfold its potential at this level. Civil society organisations (CSOs) and national human rights institutions (NHRIs) are also crucial given their contributions to the protection and promotion of Charter rights.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
16 July 2018
Director’s latest vlog: standing up for human rights
FRA Director Michael O'Flaherty focuses on ways to push back against challenges to our human rights system.
Opinion
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
National human rights systems and bodies
20
mai
2016
FRA Opinion concerning requirements under Article 33 (2) of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities within the EU context
This opinion addresses the designation and operation of a framework established under Article 33 (2) of the CRPD at EU level (EU Framework). It aims to clarify the requirements of an EU Framework in light of the monitoring practice and jurisprudence of the CRPD Committee and – with regard to the concept of independence –the Committee interpreting the Paris Principles on the establishment of National Human Rights Institutions (NHRIs).
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