Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
You are here
Home
Products
Products
Sort by
Last updated
Relevance
Displaying 1001 - 1020 of 1968
Pagination
First page
«
Previous page
‹
…
Page
47
Page
48
Page
49
Page
50
Current page
51
Page
52
Page
53
Page
54
Page
55
…
Next page
›
Last page
»
Fundamental Rights Report
Lygybė, nediskriminavimas ir rasizmas
Prieglobstis, migracija ir sienos
Duomenų apsauga, privatumas ir naujos technologijos
Teisingumas, aukų teisės ir teisminis bendradarbiavimas
Parama žmogaus teisių sistemoms ir gynėjams
6
juin
2018
2018 m. ataskaita apie pagrindinių teisių būklę FRA nuomonės
2017 m. pagrindinių teisių apsaugos srityje padaryta pažanga, tačiau neišvengta ir nesėkmių. Europos Sąjungos pagrindinių teisių agentūros (angl. FRA) 2018 m. ataskaitoje apie pagrindinių teisių būklę apžvelgiami svarbiausi šios srities pokyčiai, taip pat aptariami laimėjimai ir neišspręsti susirūpinimą keliantys klausimai.
Fundamental Rights Report
Līdztiesība, nediskriminācija un rasisms
Patvērums, migrācija un robežas
Datu aizsardzība, privātums un jaunās tehnoloģijas
Tiesiskums, cietušo tiesības un tiesu iestāžu sadarbība
Atbalsts cilvēktiesību sistēmām un aizstāvjiem
6
juin
2018
2018. gada ziņojums par pamattiesībām FRA atzinumi
Pamattiesību aizsardzības jomā 2017. gadā bija vērojami gan sasniegumi, gan neveiksmes. FRA 2018. gada ziņojumā par pamattiesībām ir aplūkoti galvenie jaunumi pamattiesību jomā, nosakot gan sasniegumus, gan jomas, kas vēl joprojām rada bažas.
Fundamental Rights Report
Ugwaljanza, non-diskriminazzjoni u razziżmu
Ażil, migrazzjoni u fruntieri
Il-protezzjoni tad-data, il-privatezza u t-teknoloġiji ġodda
Il-ġustizzja, id-drittijiet tal-vittmi u l-kooperazzjoni ġudizzjarja
Appoġġ għal sistemi u difensuri tad-drittijiet tal-bniedem
6
juin
2018
Rapport dwar id-Drittijiet Fundamentali 2018 Opinjonijiet tal-FRA
Is-sena 2017 ġabet magħha kemm progress kif ukoll ostakoli f’termini ta’ protezzjoni tad-drittijiet fundamentali. Ir-Rapport dwar id-Drittijiet Fundamentali 2018 tal-FRA jirrevedi żviluppi ewlenin f’dan il-qasam, filwaqt li jidentifika kemm il-kisbiet kif ukoll l-oqsma ta’ tħassib li jifdal.
Fundamental Rights Report
Gelijkheid, non-discriminatie en racisme
Asiel, migratie en grenzen
Gegevensbescherming, privacy en nieuwe technologieën
Rechtspraak, rechten van slachtoffers en justitiële samenwerking
Steun voor mensenrechtensystemen en mensenrechtenverdedigers
6
juin
2018
Verslag over de grondrechten 2018 FRA-adviezen
Het jaar 2017 kende zowel voor- als achteruitgang in de bescherming van grondrechten. Het Verslag over de grondrechten 2018 van het FRA evalueert de belangrijkste ontwikkelingen op het gebied van de grondrechten, waarbij niet alleen wordt ingegaan op de successen die zijn behaald, maar ook wordt gewezen op de resterende punten van zorg.
Fundamental Rights Report
Równość, niedyskryminacja i rasizm
Azyl, migracja i granice
Ochrona danych, prywatność i nowe technologie
Wymiar sprawiedliwości, prawa ofiar i współpraca sądowa
Wsparcie dla systemów praw człowieka i obrońców praw człowieka
6
juin
2018
Sprawozdanie na temat praw podstawowych 2018 Opinie FRA
2017 r. przyniósł zarówno postęp, jak i regres pod względem ochrony praw podstawowych. Sprawozdanie FRA na temat praw podstawowych z 2018 r. zawiera przegląd najważniejszych zmian, jakie miały miejsce w tym obszarze,
wskazując zarówno na osiągnięcia, jak i kwestie, które nadal wymagają stosownych działań.
Fundamental Rights Report
Igualdade, não discriminação e racismo
Asilo, migração e fronteiras
Proteção de dados, privacidade e novas tecnologias
Justiça, direitos das vítimas e cooperação judiciária
Apoio aos sistemas e defensores dos direitos humanos
6
juin
2018
Relatório sobre os Direitos Fundamentais 2018 - Pareceres da FRA
O ano de 2017 trouxe avanços e retrocessos no âmbito da proteção dos direitos fundamentais. O Relatório sobre os Direitos Fundamentais 2018 da FRA analisa os principais desenvolvimentos neste domínio, identificando tanto as realizações quanto os problemas que persistem.
Fundamental Rights Report
Egalitate, nediscriminare și rasism
Azil, migrație și frontiere
Protecția datelor, viața privată și noile tehnologii
Justiție, drepturile victimelor și cooperare judiciară
Sprijinirea sistemelor din domeniul drepturilor omului și a apărătorilor drepturilor omului
6
juin
2018
Raportul privind drepturile fundamentale 2018 - Opiniile FRA
Anul 2017 a adus atât progrese, cât și regrese în ceea ce privește protecția drepturilor fundamentale. Raportul privind drepturile fundamentale 2018 al FRA analizează evoluțiile majore din domeniu, identificând atât realizările, cât și domeniile de interes nesoluționate.
Fundamental Rights Report
Rovnosť, nediskriminácia a rasizmus
Azyl, migrácia a hranice
Ochrana údajov, súkromie a nové technológie
Spravodlivosť, práva obetí a justičná spolupráca
Podpora systémov a obhajcov ľudských práv
6
juin
2018
Správa o základných právach 2018 – Stanoviská agentúry FRA
Rok 2017 priniesol z hľadiska ochrany základných práv pokrok i nezdary. V publikácii agentúry FRA Správa ozákladných právach 2018 je uvedený prehľad hlavného vývoja v tejto oblasti, poukazuje sa na úspechy, ale aj
oblasti, ktoré ešte stále vyvolávajú obavy.
Fundamental Rights Report
Enakost, nediskriminacija in rasizem
Azil, migracije in meje
Varstvo podatkov, zasebnost in nove tehnologije
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
Podpora za sisteme in branilce človekovih pravic
6
juin
2018
Poročilo o temeljnih pravicah 2018 - Mnenja agencije FRA
V letu 2017 je bil na področju varstva temeljnih pravic dosežen napredek, opazno pa je bilo tudi nazadovanje. Poročilo agencije FRA o temeljnih pravicah 2018 zajema pregled razvoja glavnih dogodkov na tem področju ter
opredeljuje dosežke in področja, ki so še vedno zaskrbljujoča.
Fundamental Rights Report
Jämlikhet, icke-diskriminering och rasism
Asyl, migration och gränser
Dataskydd, integritet och ny teknik
Rättvisa, brottsoffers rättigheter och rättsligt samarbete
Stöd till människorättssystem och människorättsförsvarare
6
juin
2018
Rapport om grundläggande rättigheter 2018 - FRA:s yttranden
År 2017 innebar både framgångar och motgångar för skyddet av de grundläggande rättigheterna. FRA:s Rapport om grundläggande rättigheter 2018 innehåller en granskning av de viktigaste händelserna på området och pekar ut både framsteg och återstående problemområden
Fundamental Rights Report
Enfants, jeunes et personnes âgées
Égalité, non-discrimination et racisme
6
juin
2018
Modifier les perceptions : vers une approche du vieillissement fondée sur les droits
Les sociétés européennes ne rajeunissent pas. Ceci est un fait auquel l’Europe entière doit faire face, sachant que d’ici 2080, soit deux générations, la proportion de personnes âgéesde 65 ans ou plus représentera près de 30 % de la population de l’Union européenne.
Report / Paper / Summary
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
Unlawful profiling
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
30
mai
2018
#BigData: Discrimination in data-supported decision making
We live in a world of big data, where technological developments in the area of machine learning and artificial intelligence have changed the way we live. Decisions and processes concerning everyday life are increasingly automated, based on data. This affects fundamental rights in various ways. This focus paper specifically deals with discrimination, a fundamental rights area particularly affected by technological developments.
Report / Paper / Summary
Menschen mit Behinderungen
25
mai
2018
Vom Leben in einer Einrichtung zu einem Leben in der Gemeinschaft: Wichtigste Ergebnisse und Stellungnahmen der FRA
BRK ratifiziert und sich dazu verpflichtet, Menschen
mit Behinderungen eine unabhängige Lebensführung
zu ermöglichen. Dies setzt einen sinnvollen und nachhaltigen
Übergang von institutionellen zu gemeindenahen
Wohnformen voraus. In der vorliegenden Veröffentlichung
werden die Ergebnisse aus drei Berichten
der FRA zu unterschiedlichen Aspekten der Deinstitutionalisierung
zusammengefasst.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
25
mai
2018
From institutions to community living: key findings and FRA opinions
EU Member States, and the EU itself have ratified
the CRPD, committing themselves to achieving independent
living for persons with disabilities. Doing so
requires a meaningful and sustainable shift from institutional
to community-based living arrangements. This
publication summarises the findings from the three
FRA reports focusing on different aspects of deinstitutionalisation.
Report / Paper / Summary
Personnes handicapées
25
mai
2018
De la vie en institution à la vie en société: principales conclusions et avis de la FRA
Les États membres de l’Union européenne et l’Union
elle-même ont ratifié la CDPH, s’engageant à permettre
aux personnes handicapées de vivre de façon
autonome. Pour ce faire, ils doivent opérer un transfert
sérieux et durable des modalités de résidence en
institution aux modalités de résidence de proximité.
La présente publication résume les conclusions des
trois rapports de la FRA se penchant sur différents
aspects de la désinstitutionnalisation.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
28
mai
2018
Periodic data collection on the migration situation in the EU - May 2018 Highlights
In view of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU, the EU Agency for Fundamental Rights has been collecting relevant data since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States particularly affected by large migration movements. This report addresses fundamental rights concerns between 1 March-30 April 2018.
Handbook / Guide / Manual
Защита на данните, неприкосновеност на личния живот и нови технологии
Защита на данните
25
mai
2018
11 December 2019
Наръчник по европейско право в областта на защитата на данните - Издание 2018 г.
Бързото развитие на информационните технологии изостря необходимостта от стабилна защита на личните данни, правото на която е гарантирано както от актовете на Европейския съюз (ЕС), така и от тези на Съвета на Европа (СЕ). Гарантирането на това важно право поражда нови и значителни предизвикателства, тъй като технологичният напредък разширява границите на такива области, като наблюдението, прихващането на комуникациите и съхранението на данните. Настоящият наръчник е предназначен да запознае практикуващите юристи, които не са специализирани в областта на защитата на данните, с тази нововъзникваща област на правото.
Handbook / Guide / Manual
Ochrana údajů, soukromí a nové technologie
Ochrana údajů
25
mai
2018
New language versions - Dutch and Slovak
20 May 2021
Příručka evropského práva v oblasti ochrany osobních údajů - Vydání z roku 2018
Rychlý vývoj informací a komunikačních technologií zdůrazňuje rostoucí potřebu spolehlivé ochrany osobních
údajů – práva, jež zaručují jak nástroje Evropské unie (EU), tak nástroje Rady Evropy (RE). Ochrana tohoto
důležitého práva přináší nové a významné výzvy, jelikož technologický pokrok rozšiřuje hranice oblastí, jako
je dozor, odposlouchávání komunikací a uchovávání údajů. Tato příručka je určena k tomu, aby právníky,
kteří se nespecializují na oblast ochrany údajů, s touto oblastí práva seznámila. Poskytuje přehled platných
právních rámců EU a RE. Vysvětluje rovněž klíčovou judikaturu, shrnuje hlavní rozhodnutí Evropského soudu
pro lidská práva i Soudního dvora Evropské unie. Kromě toho představuje hypotetické scénáře, které slouží
jako praktické ilustrace rozmanitých problémů, s nimiž se v tomto neustále se měnícím oboru potýkáme.
Handbook / Guide / Manual
Databeskyttelse, privatlivets fred og ny teknologi
Databeskyttelse
25
mai
2018
New language versions - Danish, Lithuanian, Slovenian
10 November 2021
Håndbog om europæisk databeskyttelseslovgivning. 2018-udgave
Den hurtige udvikling inden for informations- og kommunikationsteknologi fremhæver det øgede behov for
solid beskyttelse af personoplysninger – en ret, der er sikret ved både EU’s og Europarådets instrumenter.
Beskyttelse af denne vigtige rettighed indebærer nye og væsentlige udfordringer, da teknologiske fremskridt
udvider mulighederne for f.eks. overvågning, opfangelse af kommunikation og lagring af data. Denne håndbog
har til formål at give jurister, som ikke er specialister inden for databeskyttelse, kendskab til dette nye
juridiske område.
Handbook / Guide / Manual
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Datenschutz
25
mai
2018
Handbuch zum europäischen Datenschutzrecht - Ausgabe 2018
Die rasante Entwicklung der Informationstechnologie hat den Bedarf nach einem stabilen
Schutz personenbezogener Daten verschärft, das Recht darauf wird sowohl durch Instrumente
der Europäischen Union (EU) als auch des Europarates geschützt. Der Schutz dieses wichtigen
Rechts steht vor neuen und großen Herausforderungen, da technologische Fortschritte die
Möglichkeiten beispielsweise bei der Überwachung, beim Abfangen von Kommunikation und
bei der Datenspeicherung erweitern. Dieses Handbuch bietet für Angehörige der Rechtsberufe,
die sich im Bereich des Datenschutzes nicht so gut auskennen, eine Einführung in diesen
aufstrebenden Rechtsbereich.
Pagination
First page
«
Previous page
‹
…
Page
47
Page
48
Page
49
Page
50
Current page
51
Page
52
Page
53
Page
54
Page
55
…
Next page
›
Last page
»
Language
english
(898)
french
(183)
german
(162)
greek
(41)
italian
(41)
polish
(38)
spanish
(38)
croatian
(37)
hungarian
(37)
lithuanian
(37)
bulgarian
(36)
czech
(36)
finnish
(36)
latvian
(36)
portuguese
(36)
romanian
(36)
slovenian
(36)
danish
(35)
dutch
(35)
slovak
(35)
swedish
(35)
estonian
(34)
maltese
(22)
irish
(7)
albanian
(1)
Product type
Publication
(1698)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(328)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(590)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(641)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
(1288)
spain
(1278)
greece
(1274)
germany
(1271)
poland
(1260)
sweden
(1258)
belgium
(1256)
austria
(1241)
bulgaria
(1232)
netherlands
(1229)
ireland
(1204)
romania
(1195)
slovakia
(1191)
cyprus
(1190)
finland
(1186)
portugal
(1186)
denmark
(1184)
malta
(1161)
croatia
(1141)
czechia
(1140)
lithuania
(1140)
luxembourg
(1128)
estonia
(1124)
latvia
(1124)
slovenia
(1118)
Non EU Country
United Kingdom
(361)
Ukraine
(347)
North Macedonia
(285)
Serbia
(283)
Albania
(125)
Israel
(35)
Moldova
(26)
Libya
(9)
Pakistan
(7)
Syria
(5)
Afghanistan
(4)
Morocco
(4)
Norway
(4)
Tunisia
(4)
Montenegro
(3)
Switzerland
(3)
Bosnia and Herzegovina
(2)
Eritrea
(2)
Iran
(2)
Lebanon
(2)
Somalia
(2)
Australia
(1)
China
(1)
Congo
(1)
Egypt
(1)
Gambia
(1)
Ghana
(1)
Guinea
(1)
Iraq
(1)
Kenya
(1)
Mali
(1)
New Zealand
(1)
Russian Federation
(1)
Rwanda
(1)
Sierra Leone
(1)
Sri Lanka
(1)
Sudan
(1)
Uganda
(1)
Keywords
paper
(873)
migration
(831)
discrimination
(817)
equality
(788)
systems
(756)
borders
(704)
asylum
(649)
children
(646)
downloads
(613)
crime
(485)
protection
(475)
victims
(468)
survey
(459)
racism
(446)
roma
(445)
human
(423)
social
(404)
child
(400)
support
(393)
maltese
(390)
law
(387)
handbook
(385)
directive
(383)
printed
(381)
services
(359)
justice
(352)
public
(351)
cooperation
(349)
video
(328)
employment
(327)
situation
(326)
challenges
(324)
criminal
(319)
eu
(314)
national
(313)
privacy
(313)
october
(310)
judicial
(304)
europe
(302)
issues
(300)
research
(297)
technologies
(296)
society
(285)
evidence
(284)
german
(283)
civil
(280)
manual
(276)
download
(269)
regulation
(261)
experiences
(258)
Year
2020
(435)
2021
(235)
2022
(227)
2012
(168)
2019
(112)
2018
(97)
2013
(96)
2023
(95)
2014
(85)
2017
(81)
2016
(75)
2015
(66)
2024
(54)
2011
(44)
2010
(39)
2009
(15)
2005
(10)
2006
(7)
2008
(6)
2002
(5)
2003
(5)
2004
(5)
2001
(3)
1999
(1)
2000
(1)
2007
(1)
Published By
FRA
(1917)
EUMC
(50)