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Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
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11 -
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13 -
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17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
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22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
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26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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31 -
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33 -
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36 -
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39 -
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44 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
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52 -
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53 -
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54 -
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-Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
-Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
-Société civile
Articles connexes de la Charte de l’UE
Préambule
Article 1 - Dignité humaine
Article 2 - Droit à la vie
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
Article 14 - Droit à l'éducation
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
Article 16 - Liberté d'entreprise
Article 17 - Droit de propriété
Article 18 - Droit d'asile
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Article 20 - Égalité en droit
Article 21 - Non-discrimination
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
Article 24 - Droits de l'enfant
Article 25 - Droits des personnes âgées
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
Article 35 - Protection de la santé
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
Article 37 - Protection de l'environnement
Article 38 - Protection des consommateurs
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
Article 41 - Droit à une bonne administration
Article 42 - Droit d'accès aux documents
Article 43 - Médiateur européen
Article 44 - Droit de pétition
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
Article 46 - Protection diplomatique et consulaire
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Article 51 - Champ d'application
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
Article 53 - Niveau de protection
Article 54 - Interdiction de l'abus de droit
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Somalia
South Africa
South Georgia and the South Sandwich Islands
South Korea
South Sudan
South Yemen
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Sudan
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Svalbard and Jan Mayen
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Syria
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Togo
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Tunisia
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Tuvalu
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Uganda
Ukraine
United Arab Emirates
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Opinion
Access to asylum
Asylum, migration and borders
6
avril
2016
FRA Opinion concerning an EU common list of safe countries of origin
FRA’s opinions highlight general fundamental rights implications to be considered when applying the safe countries of origin concept. They should be read together with the relevant safeguards the Asylum Procedures Directive establishes. These safeguards provide for minimum guarantees that must also fully apply to applicants originating from countries on the proposed EU common list of safe countries of origin.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
17
mars
2016
Severe labour exploitation: workers moving within or into the European Union - Summary
Worker exploitation is not an isolated or marginal phenomenon. But despite its pervasiveness
in everyday life, severe labour exploitation and its adverse effects on third-country nationals
and EU citizens - as workers, but also as consumers - have to date not received much
attention from researchers. This report identifies risk factors contributing to such exploitation and
discusses means of improving the situation and highlights the challenges EU institutions and
Member States face in making the right of workers who have moved within or into the EU
to decent working conditions a reality.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
27
janvier
2016
Regular overviews of migration-related fundamental rights concerns - 2016
In view of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU, the European Commission asked FRA to collect data about the fundamental rights situation of people arriving in those Member States that have been particularly affected by large migration movements.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
Security
21
décembre
2015
FRA Opinion on the exchange of information on third-country nationals under a possible system to complement the European Criminal Records Information System
The proposal to establish a possible legislative instrument supplementing the existing European Criminal Records Information System with information on third-country nationals convicted in the EU raises a number of fundamental rights issues.
Infographie
Asylum, migration and borders
18 December 2015
Outlining FRA's work on asylum and migration
This infographic outlines FRA's work along a simplified version of the EU migration flow. Each item is hyperlinked so you can find out more on each topic.
Handbook / Guide / Manual
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
20
novembre
2015
Handbook on European law relating to the rights of the child
** Please note than an updated 2022 edition of this handbook is now available.** Children are full-fledged holders of rights. They are beneficiaries of all human and fundamental rights and subjects of special regulations, given their specific characteristics. This handbook aims to illustrate how European law and case law accommodate the specific interests and needs of children.
Handbook / Guide / Manual
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
22
octobre
2015
Fundamental rights implications of the obligation to provide fingerprints for Eurodac
Processing biometric data for immigration, asylum and border management purposes has become common. This focus paper looks at measures authorities can take to enforce the obligation of newly arrived asylum seekers and migrants in an irregular situation to provide fingerprints for inclusion in Eurodac.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
16
octobre
2015
Guardianship systems for children deprived of parental care in the European Union
This report explores the key features of guardianship systems put in place to cater for the needs of all children in need of protection, including child victims and those at risk of becoming victims of trafficking in human beings or of other forms of exploitation. The research covers four specific areas, namely the type of guardianship systems in place, the profile of appointed guardians, the appointment procedures, and the tasks of the guardians.
Report / Paper / Summary
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
9
octobre
2015
Alternatives to detention for asylum seekers and people in return procedures
For asylum and return (i.e. expulsion) procedures to be implemented effectively, people need to be at the disposal of the authorities so that any measure requiring their presence can be taken without delay. To achieve this, EU Member States may decide to hold people in closed facilities. Less intrusive measures, which are usually referred to as alternatives to detention, reduce the risk that deprivation of liberty is resorted to excessively.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
28
septembre
2015
Regular overviews of migration-related fundamental rights concerns - 2015
In view of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU, the European Commission asked FRA to collect data about the fundamental rights situation of people arriving in those Member States that have been particularly affected by large migration movements. The countries covered in 2015 are Austria, Bulgaria, Croatia, Germany, Greece, Hungary, Italy and Slovenia.
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