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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
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14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
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17 -
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18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
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40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
27
janvier
2016
Regular overviews of migration-related fundamental rights concerns - 2016
In view of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU, the European Commission asked FRA to collect data about the fundamental rights situation of people arriving in those Member States that have been particularly affected by large migration movements.
Report / Paper / Summary
janvier
2016
FRA national stakeholders meeting report
This meeting report summarises the key discussions and outcomes resulting from FRA's first-ever meeting of this kind where the content and process both focused on the conditions for, and examples of, successful collaboration.
Leaflet / Flyer
24
décembre
2015
FRA publications 2015
A summary of all FRA reports published in 2015.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
Security
21
décembre
2015
FRA Opinion on the exchange of information on third-country nationals under a possible system to complement the European Criminal Records Information System
The proposal to establish a possible legislative instrument supplementing the existing European Criminal Records Information System with information on third-country nationals convicted in the EU raises a number of fundamental rights issues.
Infographie
Asylum, migration and borders
18 December 2015
Outlining FRA's work on asylum and migration
This infographic outlines FRA's work along a simplified version of the EU migration flow. Each item is hyperlinked so you can find out more on each topic.
Vidéo
16 December 2015
Video message by new FRA Director Michael O'Flaherty
Video message by the newly-appointed director of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), Michael O'Flaherty.
Report / Paper / Summary
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
11
décembre
2015
Schutz vor Diskriminierung aufgrund der sexuellen Ausrichtung, der Geschlechtsidentität sowie der Geschlechtsmerkmale in der EU – Vergleichende rechtliche Analyse - Aktualisierung 2015
Während das Bewusstsein für die Rechte von lesbischen, schwulen, bisexuellen, transsexuellen und intersexuellen
(LGBTI-)Personen in der Europäischen Union (EU) zunimmt, gibt es nach wie vor Hürden, die LGBTI daran hindern,
ihre Grundrechte in vollem Umfang wahrzunehmen. Dieser Bericht stellt eine Aktualisierung der vergleichenden
rechtlichen Analyse der FRA zum Thema Diskriminierung aufgrund der sexuellen Ausrichtung und Geschlechtsidentität
aus dem Jahr 2010 dar: Homophobie, Transphobie und Diskriminierung aufgrund der sexuellen Ausrichtung und der
Geschlechtsidentität.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
11
décembre
2015
Protection against discrimination on grounds of sexual orientation, gender identity and sex characteristics in the EU – Comparative legal analysis – Update 2015
While awareness of the rights of lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) persons is on the rise across the European Union, hurdles to their full enjoyment of their fundamental rights remain. This report updates FRA’s 2010 report on homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity.
Report / Paper / Summary
Sexe, orientation sexuelle et genre
Égalité, non-discrimination et racisme
11
décembre
2015
Protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans l’UE –Analyse juridique comparative - Mise à jour 2015
Alors que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) font l’objet
d’une reconnaissance accrue dans l’Union européenne (UE), de nombreux obstacles au plein exercice de leurs droits
fondamentaux subsistent. Le présent rapport est une mise à jour de l’édition 2010 de l’analyse juridique comparative de
la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre de la FRA intitulée Homophobie, transphobie et
discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Easy-to-read report
Children, youth and older people
People with disabilities
2
décembre
2015
Violence against children with disabilities (Easy read)
This book will tell you about violence and children with disabilities. It looks at violence, where it happens, and why people are violent.
Report / Paper / Summary
Personnes handicapées
Enfants, jeunes et personnes âgées
2
décembre
2015
La violence à l’égard des enfants handicapés : législation, politiques et programmes dans l’UE - Résumé
Les enfants handicapés rencontrent d’importants obstacles qui les empêchent de jouir de
leurs droits fondamentaux. Ils sont souvent exclus de la société et vivent parfois dans des
structures loin de leur famille. Ils se voient également refuser l’accès à des services de base,
tels que les soins de santé et l’éducation, et sont confrontés à la stigmatisation et la discrimination,
ainsi qu’à des violences sexuelles, physiques et psychologiques.Il expose les normes internationales et européennes pertinentes
et examine les lois et politiques nationales consacrées à la violence envers les enfants
handicapés. Il fait également état de l’ampleur et des multiples causes, cadres et formes de
telles violences, et présente des mesures et des initiatives visant à les prévenir.
Report / Paper / Summary
Menschen mit Behinderungen
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
2
décembre
2015
Gewalt gegen Kinder mit Behinderungen: Gesetzgebung, Maßnahmen und Programme in der EU
Kinder mit Behinderungen stehen bei der Wahrnehmung
ihrer Grundrechte vor erheblichen Hindernissen.
Sie sind häufig von der Gesellschaft ausgegrenzt und
leben teilweise getrennt von ihren Familien in Heimen
oder anderen Einrichtungen. Kindern mit Behinderungen
wird der Zugang zu Grundversorgung im Gesundheitswesen
und bei der Bildung verweigert und sie
sind Stigmatisierung und Diskriminierung sowie sexueller,
körperlicher und psychischer Gewalt ausgesetzt.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Children, youth and older people
2
décembre
2015
Violence against children with disabilities: legislation, policies and programmes in the EU - Summary
Children with disabilities face significant barriers to enjoying their fundamental rights. They are often excluded from society, sometimes living in facilities far from their families. They are also denied access to basic services, such as health care and education, and endure stigma and discrimination, as well as sexual, physical and psychological violence. This summary report outlines relevant international and European standards and reviews national legislation and policies addressing violence against children with disabilities. The summary also explores the extent and different causes, settings and forms of such violence, and presents measures and initiatives to prevent it.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Hate crime
2
décembre
2015
Violence against children with disabilities: legislation, policies and programmes in the EU
Children with disabilities face significant barriers to enjoying their fundamental rights. They are often excluded from society, sometimes living in facilities far from their families. They are also denied access to basic services, such as health care and education, and endure stigma and discrimination, as well as sexual, physical and psychological violence. FRA scrutinised the important but underreported issue of violence against children with disabilities, carrying out desk research and conducting interviews with knowledgeable stakeholders. This report presents the results of that research.
Handbook / Guide / Manual
Деца, младежи и възрастни хора
Убежище, миграция и граници
Закрила на детето
Равенство, недискриминация и расизъм
20
novembre
2015
Наръчник по европейско право в областта на правата на детето
Децата са пълноценни носители на права. Те са носители на всички човешки и основни права, а също и субекти на специално регулиране с оглед на техните особени характеристики. Настоящият наръчник има за цел да илюстрира по какъв начин европейското законодателство и съдебна практика отчитат специфичните интереси и потребности на децата. Той илюстрира също така значението на родителите/настойниците или други законни представители и когато е уместно посочва случаите, когато правата и отговорностите са възложени в най-голяма степен на лицата, които полагат грижи за децата.
Handbook / Guide / Manual
Děti, mladí lidé a starší osoby
Azyl, migrace a hranice
Ochrana dítěte
Rovnost, nediskriminace a rasismus
20
novembre
2015
Příručka evropského práva v oblasti práv dítěte
Děti jsou plnohodnotnými nositeli práv. Požívají všech lidských a základních práv a vzhledem k jejich
specifickým charakteristikám se na ně vztahují také zvláštní předpisy. Cílem této příručky je doložit,
jak evropské právo a judikatura vycházejí vstříc zvláštním zájmům a potřebám dítěte.
Handbook / Guide / Manual
Børn, unge og ældre
Asyl, migration og grænser
Beskyttelse af børn
Ligestilling, ikkeforskelsbehandling og racisme
20
novembre
2015
Håndbog om europæisk lovgivning om børns rettigheder
Børn er selvstændige indehavere af rettigheder. De er indehavere af alle menneskerettigheder
og grundlæggende rettigheder og er genstande for særlig lovgivning i kraft af deres specifikke
karakteristika. Målet med denne håndbog er at illustrere, hvordan lovgivningen inddrager børns
særlige interesser og behov.
Handbook / Guide / Manual
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
Asyl, Migration und Grenzen
Schutz von Kindern
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
20
novembre
2015
Handbuch zu den europarechtlichen Grundlagen im Bereich der Rechte des Kindes
Kinder sind eigenständige Rechteinhaber. Sie genießen sämtliche Menschen- und Grundrechte. Aufgrund ihrer spezifischen Eigenschaften gelten für sie jedoch auch spezielle Bestimmungen. Ziel dieses Handbuchs ist es, anschaulich darzustellen, inwiefern das Europarecht und die europäische Rechtsprechung die spezifischen Interessen und Erfordernisse von Kindernberücksichtigen.
Handbook / Guide / Manual
Παιδιά, νέοι και ηλικιωμένοι
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
Προστασία του παιδιού
Ισότητα, απαγόρευση των διακρίσεων και ρατσισμός
20
novembre
2015
Εγχειρίδιο σχετικά με την ευρωπαϊκή νομοθεσία για τα δικαιώματα του παιδιού
Τα παιδιά είναι πλήρεις κάτοχοι δικαιωμάτων. Χαίρουν του συνόλου των ανθρωπίνων και
θεμελιωδών δικαιωμάτων και τυγχάνουν ειδικής κανονιστικής μεταχείρισης, λόγω των
ιδιαίτερων χαρακτηριστικών τους. Το παρόν εγχειρίδιο επιχειρεί να καταδείξει τον τρόπο με τον
οποίο η ευρωπαϊκή νομοθεσία και νομολογία επιλαμβάνεται των συγκεκριμένων συμφερόντων
και των αναγκών των παιδιών.
Handbook / Guide / Manual
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
20
novembre
2015
Handbook on European law relating to the rights of the child
** Please note than an updated 2022 edition of this handbook is now available.** Children are full-fledged holders of rights. They are beneficiaries of all human and fundamental rights and subjects of special regulations, given their specific characteristics. This handbook aims to illustrate how European law and case law accommodate the specific interests and needs of children.
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Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
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(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
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Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
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(115)
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(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
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Article 41 - Droit à une bonne administration
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(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
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Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(641)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
(1288)
spain
(1278)
greece
(1274)
germany
(1271)
poland
(1260)
sweden
(1258)
belgium
(1256)
austria
(1241)
bulgaria
(1232)
netherlands
(1229)
ireland
(1204)
romania
(1195)
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(1191)
cyprus
(1190)
finland
(1186)
portugal
(1186)
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(1184)
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(1140)
luxembourg
(1128)
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(1124)
latvia
(1124)
slovenia
(1118)
Non EU Country
United Kingdom
(361)
Ukraine
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North Macedonia
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Serbia
(283)
Albania
(125)
Israel
(35)
Moldova
(26)
Libya
(9)
Pakistan
(7)
Syria
(5)
Afghanistan
(4)
Morocco
(4)
Norway
(4)
Tunisia
(4)
Montenegro
(3)
Switzerland
(3)
Bosnia and Herzegovina
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Eritrea
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(2)
Lebanon
(2)
Somalia
(2)
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Egypt
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Guinea
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Russian Federation
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