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Charte des droits fondamentaux de l’UE
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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
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16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
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36 -
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38 -
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Titre V: Citoyenneté
39 -
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44 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
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47 -
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48 -
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49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Periodic updates / Series
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
6
Février
2024
NHRI accreditation status and mandates - update 2024
The 2024 update on NHRIs accreditation status and mandates also covers their engagement in the monitoring of fundamental rights compliance in the use of EU funds at national level. Moreover, the update also shows how NHRIs make use of the EU Charter of Fundamental Rights in their work when advising government or in education, training and awareness raising activities. Since its 2020 report 'Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities', the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) has been regularly tracking the accreditation status and mandates of NHRIs.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
2
Février
2024
Technical and quality report - EU Survey on Immigrants and Descendants of Immigrants
This technical report provides all the relevant technical information on the design, implementation and finalisation of the survey on immigrants and descendants of immigrants. Details of the data collection process also contribute to the iterative improvement of survey methodologies, especially when it comes to surveying populations and groups that are considered ‘hard-to-reach’ or difficult to survey.
MDX Dataset
Children, youth and older people
Child protection
31 January 2024
Mapping child protection systems in the EU
The data cover the key components of national child protection systems. This includes information on national law and policies, as well as the structures, actors, resources, functions and monitoring of national child protection systems.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
31
janvier
2024
Mapping Child Protection Systems in the EU – Update 2023
Children’s rights exist to ensure the safety and wellbeing of every child. Improved child protection systems ensure that these rights are met. In recent years, the EU has taken significant steps to improve child protection systems. This mapping of child protection systems gives an overview of the state of such systems at national level and developments since 2015. It promotes the improvement of integrated child protection systems. It is an update of FRA’s mapping of child protection systems in 2015, based on data collected in 2023 in the 27 EU Member States. By publishing this, FRA aims to support securing the sustainable well-being, safety and rights of all children living in the EU.
Access the data explorer
Leaflet / Flyer
20
décembre
2023
FRA publications overview 2023
A list of all FRA reports, translations and other outputs published in 2023.
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
19
décembre
2023
EU funds: Ensuring compliance with fundamental rights
All EU funds must be spent in a way that respect fundamental rights. The EU spends billions of euros on creating jobs, economic growth, sustainable development and improving people’s lives. To prevent funds from being spent in ways that directly violate people’s fundamental rights, the EU strengthened the conditions how funds can be spent in 2021. This report looks at how the newly introduced conditions related to the EU Charter of Fundamental Rights and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities can be upheld in practice. It analyses the potential role of national human rights institutions, ombudsperson institutions and equality bodies. These safeguards can advance compliance with fundamental rights.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
18
décembre
2023
Children in migration: fundamental rights at European borders
Council of Europe (CoE) and European Union (EU) Member States have an undeniable sovereign right to control the entry of non-nationals into their territory. While carrying out border control, states have a duty to protect fundamental rights of all people under their jurisdiction, regardless of their nationality, status, or age. Children as a category
of vulnerable persons with special needs require heightened protection.
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
12
décembre
2023
Fleeing Ukraine: Implementing temporary protection at local levels
Russia’s invasion of Ukraine forced millions of people to flee. Arriving in EU countries, they received protection in EU law under the Temporary Protection Directive. Many have begun to build a new life in their host country and enrich our societies in new ways. Local authorities took the lead in ensuring access to fundamental rights under temporary protection. This report explores the measures to ensure access to housing, education, employment and healthcare in 26 cities and regional authorities across 12 EU Member States. Despite unprecedented coordination and cooperation to overcome challenges, many uncertainties remain. Longer-term solutions will be needed after the directive expires in March 2025. Based on the information collected, the report identifies 12 priority actions and builds on FRA’s bulletins and survey findings on experiences of people displaced from Ukraine.
Read news item
Report / Paper / Summary
Hate crime
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
29
novembre
2023
Online content moderation - Current challenges in detecting hate speech
Online hate speech is a growing problem in today’s digitalised societies. Women, Black people, Jews and Roma are often targets of online hate speech. Online hate proliferates where human content moderators miss offensive content. Also, algorithms are prone to errors. They may multiply errors over time and may even end up promoting online hate. This report presents the challenges in identifying and detecting online hate. Hate of any kind should not be tolerated, regardless of whether it is online or offline. The report discusses the implications for fundamental rights to support creating a rights-compliant digital environment.
Read press release
Periodic updates / Series
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
22
novembre
2023
Forced return monitoring systems – 2023 update
FRA publishes annual updates on the forced return monitoring systems that EU Member States have set up under Article 8 (6) of the EU’s Return Directive (2008/115/EC). This latest update covers the period until the end of 2022.
Read all annual updates
Read news item
Periodic updates / Series
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Religion and belief
7
novembre
2023
Antisemitism in 2022 - Overview of antisemitic incidents recorded in the EU
Antisemitic incidents and hate crimes violate fundamental rights. This report provides an overview of antisemitic incidents in 2022. It reveals persistent gaps in the recording of antisemitism across Europe that impedes efforts to effectively counter hatred towards Jews. It covers antisemitic incidents reported in the 27 EU Member States in 2022 and includes available data of the same year from Albania, the Republic of North Macedonia and Serbia. As this is a yearly publication covering the period 01/01/2022–31/12/2022, it does not include antisemitic incidents reported in 2023. This is the 19th edition and is the only annual source of data of this nature for the EU.”
Read news item
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
31
octobre
2023
The European Border and Coast Guard and fundamental rights
Fundamental rights are an important consideration in European border management. Virtually all activities can have an impact on rights – from risk analysis to training, border checks and border surveillance. Safeguards in laws regulating European border management aim to protect rights. This report is a contribution to the first review of the European Border and Coast Guard Regulation (EU) 2019/1896 that offers an opportunity to reflect on how best to improve the fundamental rights situation at the external borders of the EU.
Vidéo
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
30 October 2023
Being Black in the EU – experiences of people of African descent
Findings from FRA’s Being Black in the EU report point to people of African descent experiencing widespread racism and discrimination in their daily lives.
Read the report
Report / Paper / Summary
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
25
octobre
2023
Being Black in the EU – Experiences of people of African descent
FRA's first Being Black in the EU report exposed widespread and entrenched racism against people of African descent in Europe. Now updated with new data, this report revisits the situation revealing persistent racial discrimination, harassment and violence. Overall, experiences of racial discrimination increased in the EU countries since 2016, reaching as high as 77%. The lack of progress is alarming despite binding anti-discrimination law in the EU since 2000 and significant EU policy developments since then.
Read press release
Report / Paper / Summary
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
20
octobre
2023
FRA Strategic Plan 2023-2028
FRA’s strategic priorities and objectives are based on the agency’s role and mission as defined in its amended founding regulation. They build on FRA’s 2018–2022 strategy as well as how it performed, its experience and its vision. Their design takes into account future fundamental rights challenges facing Europe, the agency’s mandate, the broader operational context and the resources available.
Periodic updates / Series
Civil society
Support for human rights systems and defenders
18
octobre
2023
Protecting civil society – Update 2023
Civil society organisations struggle to maintain an environment safe from threats and attacks. FRA’s sixth annual update on civic space explores the challenges for organisations across the EU. While there has been significant development since FRA began monitoring the situation in 2018, civil society organisations remain under immense pressure. Abusive lawsuits and attacks against those involved in migrant search and rescue at sea are just some of the challenges identified. This report presents ways forward to protect civil society and human rights.
Read news item
Periodic updates / Series
Child protection
Asylum, migration and borders
Access to asylum
12
octobre
2023
Practical Tool for Guardians — Introduction to international protection
This tool introduces newly appointed guardians to the concept of international protection, possible forms of protection recognised through the asylum procedure, the relevant legal framework and the related rights of the child. It is part of a series of four practical tools for guardians of unaccompanied children with international protection needs. The objective is to support guardians in their daily tasks and responsibilities during the asylum procedure, including the procedure under the Regulation (EU) No 604/2013 (Dublin III regulation) and temporary protection. The tools have been developed by the European Union Agency for Asylum (EUAA) and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA).
Periodic updates / Series
Child protection
Asylum, migration and borders
12
octobre
2023
Practical Tool for Guardians — The asylum procedure
This booklet aims to support guardians assigned to children in the asylum procedure. It includes an overview of the asylum procedure with a specific focus on children, the guarantees in the asylum procedure and your role as a guardian in the different phases of the asylum process. There is also a section on what to do if something unexpected may happen, or if the age of the applicant is disputed. It is part of a series of four practical tools for guardians of unaccompanied children with international protection needs. The objective is to support guardians in their daily tasks and responsibilities during the asylum procedure, including the procedure under the Regulation (EU) No 604/2013 (Dublin III regulation) and temporary protection. The tools have been developed by the European Union Agency for Asylum (EUAA) and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA).
Access all practical tools
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
11
octobre
2023
June 2023 update - Search and rescue operations in the Mediterranean and fundamental rights
Since October 2018, FRA has been publishing regular updates on NGO ships involved in search and rescue (SAR) operations in the Mediterranean, and the status of legal proceedings against them. This latest update covers until the end of June 2023.
Read news item
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Periodic updates / Series
Child protection
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Trafficking and labour exploitation
29
septembre
2023
The Russian aggression against Ukraine – Displaced children finding protection in the EU - Bulletin 3
Russia’s invasion of Ukraine posed new challenges for the EU. Millions were forced to flee the war. As a result of the scale of people’s displacement, the EU activated for the first time the Temporary Protection Directive (TPD). More than 1.3 million children sought international protection in the EU. This bulletin explores the respect, protection and fulfilment of the fundamental rights of displaced children and ways to safeguard their rights. The third in a series, this bulletin builds on the evidence in FRA’s Bulletin #1 and #2 on the experiences of displaced people seeking safety in the EU.
Read press release
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(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
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Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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