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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
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16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
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38 -
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
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45 -
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46 -
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47 -
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48 -
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49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
30
juillet
2024
Guidance on investigating alleged ill-treatment at borders
Fundamental rights violations on the EU’s land and sea borders often go unreported. Investigations into these violations need to be more effective. This report gathers examples of alleged rights violations of migrants and refugees between 2020 and 2023. It sets out 10 steps to promote prompt and effective national investigations into incidents of ill-treatment at borders.
Read news item
Handbook / Guide / Manual
Trafficking and labour exploitation
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
1
août
2024
Six points for workplace inspectors – EU law safeguards for non-EU workers
Migrant workers are particularly at risk of labour exploitation. Workplace inspectors play a role in protecting non-EU workers' rights. This report guides inspectors to identify abuse and protect migrant workers. In autumn 2024, FRA will publish a manual with extensive resources to support workplace inspectors.
Read news item
Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
11
juillet
2024
Jewish People’s Experiences and Perceptions of Antisemitism
Antisemitism is still a reality for many Jewish people in the EU today. Faced with prejudice and hostility, most feel unable to live openly Jewish lives. This report presents the results of FRA’s third EU survey of Jewish people’s experiences and perceptions of antisemitism. The survey took place before the Hamas attacks in October 2023 and the war in Gaza; however, it includes evidence from a consultation with national and European Jewish umbrella organisations since. It covers 13 EU Member States that together account for around 96 % of the EU’s Jewish population.
Read press release
Download country data
Report / Paper / Summary
4
juillet
2024
FRA Communication Strategy 2023-2028
Effectively communicating and promoting human rights is an integral part of fulfilling fundamental rights for all. Raising awareness of the benefits of these rights to people’s lives is essential for diluting the scepticism about the role of the human rights framework in the resolution of today’s social challenges. The FRA Communication Strategy 2023-2028 defines the principal objectives and overall approach that will underpin the agency’s communication activities over the next five years, in support of the implementation of the FRA Strategic Plan 2023-2028.
Periodic updates / Series
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
1
juillet
2024
Search and rescue operations and fundamental rights - June 2024 update
The EU Agency for Fundamental Rights regularly collects data on the operations of NGO vessels involved in search and rescue in the Mediterranean. This includes any legal proceedings against them, as well as any difficulties in disembarking migrants in safe ports. This paper provides an overview of criminal investigations and other legal proceedings initiated by European Union (EU) Member States against civil society organisations deploying search and rescue vessels and aircraft in the Mediterranean and/or against individual crew members. The latest update covers the period from 2018 up until the end of May 2024.
Read news item
Report / Paper / Summary
18
juin
2024
Consolidated Annual Activity Report of the European Union Agency for Fundamental Rights - 2023
The Consolidated Annual Activity Report offers a comprehensive summary of the agency's activities and accomplishments in 2023. It details the reports and data published on fundamental rights, as well as the projects completed, demonstrating how the agency met its strategic objectives. Additionally, the report incorporates stakeholder feedback, emphasising the agency's positive impact and significant contributions. Also included are core statistics on the agency's work, as well as the results of internal and external evaluations, financial statistics and resource management information.
In brief / Factsheet
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
Judicial cooperation and rule of law
18
juin
2024
European Arrest Warrant and Fundamental Rights ECtHR and CJEU Case-Law - Joint Factsheet
This factsheet focuses on the European arrest warrant and EU Member States obligations to respect fundamental rights. EU law and the European Convention on Human Rights sometimes overlap. The publication clarifies where there are similar principles in different legislation and provides examples of case law. In collaboration, the EU Agency for Fundamental Rights and the European Court of Human Rights produced this short publication. It is designed to aid lawyers and policymakers in understanding and applying the jurisprudence in this area.
In brief / Factsheet
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
Coopération judiciaire et état de droit
18
juin
2024
Mandat d’arrêt européen et droits fondamentaux Jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
La présente fiche thématique a été préparée par le Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (« Cour EDH ») et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre d’une collaboration visant à présenter la jurisprudence dans des domaines choisis dans lesquels le droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH » ou « Convention EDH ») interagissent.
Explorateur de données
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
14 June 2024
EU LGBTIQ Survey III
The third iteration of the EU LGBTIQ Survey of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), was conducted in 2023. It presents the experiences of LGBTIQ people across the EU 27 Member States, and the candidate countries Albania, North Macedonia and Serbia, on the extent to which they enjoy fundamental rights. It provides policymakers with a solid empirical basis for evidence-based policies to ensure respect and protection for and fulfilment of the fundamental rights of LGBTIQ people. This interactive data explorer shows data from the survey for over 150 questions and contains multiple options for filtering, exporting and sharing the data.
Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
11
juin
2024
GDPR in practice – Experiences of data protection authorities
Data protection rules protect privacy and prevent personal information from misuse. When the general data protection regulation (GDPR) came into force in 2018, it strengthened the role of data protection authorities. These supervisory bodies are the key enforcers of the fundamental right of protection of personal data. This report analyses the challenges they face in the GDPR implementation. The findings complement the European Commission's forthcoming evaluation of the GDPR.
Read news item
Fundamental Rights Report
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
5
juin
2024
Fundamental Rights Report 2024
FRA’s Fundamental Rights Report 2024 analyses the year’s developments in fundamental rights. It focuses on the most pressing fundamental rights concerns facing Europe in 2023: the cost-of-living crisis, rights concerns at the EU’s external borders and migration, and threats to democracy. Re-structured, this year’s new approach is a shorter and sharper analysis. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a summary of the evidence supporting these opinions.
Read press release
Download full report
Download opinions
Fundamental Rights Report
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
5
juin
2024
Fundamental Rights Report 2024 - FRA opinions
The year 2023 brought both progress and setbacks in terms of fundamental rights protection. FRA’s Fundamental Rights Report 2023 reviews developments in the field, identifying both achievements and remaining areas of concern. This publication presents FRA’s opinions on the main developments in the thematic areas covered and a synopsis of the evidence supporting these opinions. In so doing, it provides a compact but informative overview of the main fundamental rights challenges confronting the EU and its Member States.
Fundamental Rights Report
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
5
juin
2024
Rapport sur les droits fondamentaux 2024 – Avis de la FRA
L’année 2023 a été marquée à la fois par des avancées et des reculs en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2024 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine des évolutions dans ce domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des éléments factuels qui étayent ces avis. Elle fournit ainsi une vue d’ensemble concise mais instructive des principaux défis en matière de droits fondamentaux auxquels l’Union européenne (UE) et ses États membres doivent faire face.
Lisa F. Young/Adobe Stock
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
29
mai
2024
Political participation of people with disabilities – new developments
Ahead of the EU elections, this report explores the political participation of people with disabilities. Although some Member States removed restrictions on the right to vote and to stand for elections, barriers still exist. This report is an update of new developments following FRA’s last report published in 2014. It sets out ways forward to ensure people with disabilities have equal opportunities, in line with the EU Charter of Fundamental Rights and the Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
Read news item
Access the data explorer
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
14
mai
2024
LGBTIQ at a crossroads: progress and challenges
FRA’s third LGBTIQ survey shows that people still experience hate-motivated violence and discrimination. Trans and intersex people face even greater victimisation. Yet, signs of progress show that the EU’s and Member States’ efforts can positively affect people’s lives. More LGBTIQ people are open about their sexual orientation, gender identity, gender expression and sex characteristics.
Explore survey data
Read press release
Download country data
Periodic updates / Series
Child protection
Asylum, migration and borders
17
avril
2024
Practical Tool for Guardians - Transnational procedures in the framework of international protection
This booklet is intended to support guardians assigned to children in the asylum procedure. It covers the technical aspects of the legal procedures related to the cross-border movement of such children. This booklet covers only procedures related to international protection. It is part of a series of four practical tools for guardians of unaccompanied children with international protection needs. The objective is to support guardians in their daily tasks and responsibilities during the asylum procedure, including the procedure under the Dublin III regulation and temporary protection. The tools have been developed by the European Union Agency for Asylum (EUAA) and FRA.
Read news item
Report / Paper / Summary
Racial and ethnic origin
Unlawful profiling
Equality, non-discrimination and racism
10
avril
2024
Addressing Racism in Policing
Racism in the police can include discriminatory racial profiling practices through to excessive use of force. Incidents like these highlight deeper systemic issues that need addressing. Many in society are affected by racism in policing, not only the individuals or communities targeted. Lack of trust in policing can fuel social exclusion and damages the foundations of a fair and equal society, however promising practices are developing to address these issues. This is the first EU-wide report on racism in policing. FRA’s findings identify gaps in regulatory frameworks and propose concrete steps for action.
Read press release
MDX Dataset
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
20 February 2017
Indicators on the right to political participation of people with disabilities
FRA in close cooperation with the European Commission and the Academic Network of European Disability Experts (ANED), developed 28 human rights indicators to assess the political participation of persons with disabilities in the EU.
Report / Paper / Summary
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
26
mars
2024
European Arrest Warrant proceedings - Room for improvement to guarantee rights in practice
The European Arrest Warrant (EAW) allows Member States to implement judicial decisions issued in another Member State. It applies to decisions such as arrests for the purpose of criminal prosecutions or the execution of custodial sentences. After being in force for over 20 years, FRA’s findings provide evidence for an assessment of the legislation in practice. This report looks at the fundamental rights challenges that people face who are requested through an EAW. It provides a unique insight into their experiences and those of the professionals involved. FRA’s findings indicate that shared challenges exist across EU Member States. They must increase efforts to ensure that people are able to take part in criminal proceedings and receive a fair trial.
Read press release
Report / Paper / Summary
Business and human rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
7
mars
2024
Enforcing consumer rights to combat greenwashing
Tackling greenwashing is an issue where human rights, consumer rights and climate goals align. Companies use greenwashing to convince people to buy products that are not always as environmentally friendly as they claim to be. They mislead consumers and harm the environment. This report shows how a human rights approach can combat greenwashing. It is based on consultations with experts in 10 Member States. The report identifies gaps in existing laws and enforcement. It includes case studies of consumers seeking remedies for misleading environmental claims. The EU and Member States should enforce rules that make it harder for companies to make misleading environmental claims. They should strengthen rules that make it easier for consumers to prove that companies are greenwashing. Consumer and environmental organisations already hold governments and business to account. Governments should make it easier to use collective action for the protection of consumer rights and the environment.
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Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
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Country sheets
(25)
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Article 20 - Égalité en droit
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Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
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Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
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Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
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Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
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(90)
Droits des victimes
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Accès à l’asile
(65)
Société civile
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(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
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Intelligence artificielle et mégadonnées
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Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
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Trafic et exploitation par le travail
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Justice civile
(21)
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Entreprises et droits de l’homme
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