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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
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Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
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Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
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24 -
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25 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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Fundamental Rights Report
12
juin
2017
Rapport d’activité annuel 2016
Le présent rapport annuel d’activité consolidé fournit une vue d’ensemble des activités et des réalisations de l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) en 2016.
Fundamental Rights Report
Sexe, orientation sexuelle et genre
Roms
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Asile, migration et frontières
Enfants, jeunes et personnes âgées
30
mai
2017
Entre promesses et réalisations : 10 ans de droits fondamentaux dans l’UE
L’année 2017 marque les 10 ans de la création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet anniversaire offre l’occasion d’examiner à la fois les progrès réalisés en matière de droits fondamentaux et les lacunes persistantes, ainsi que les mesures à prendre pour y répondre.
Fundamental Rights Report
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
Asyl, Migration und Grenzen
Roma
Hasskriminalität
Menschen mit Behinderungen
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
30
mai
2017
Grundrechte-Bericht 2017 - FRA Stellungnahmen
Auf europäischer und nationaler Ebene wurden 2016 vielfältige Anstrengungen unternommen, um den Schutz der Grundrechte zu stärken. Gleichzeitig drohten einige politische Maßnahmen, diesen Schutz zu untergraben.
Fundamental Rights Report
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Roma
Hate crime
People with disabilities
Sex, sexual orientation and gender
Sex, sexual orientation and gender
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
30
mai
2017
Fundamental Rights Report 2017 - FRA opinions
Diverse efforts at both EU and national levels sought to bolster fundamental rights protection in 2016, while some measures threatened to undermine such protection.
Fundamental Rights Report
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Roms
Crimes de haine
Personnes handicapées
Sexe, orientation sexuelle et genre
Sexe, orientation sexuelle et genre
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
30
mai
2017
Rapport sur les droits fondamentaux 2017 - Avis de la FRA
Différents efforts déployés aux niveaux national et de l’Union européenne (UE) visaient à promouvoir la protection des droits fondamentaux en 2016, tandis que certaines mesures risquaient de compromettre cette protection.
Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Children, youth and older people
Hate crime
People with disabilities
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
30
mai
2017
Fundamental Rights Report 2017
Diverse efforts at both EU and national levels sought to bolster fundamental rights protection in 2016, while some measures threatened to undermine such protection.
Fundamental Rights Report
Sex, sexual orientation and gender
Roma
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
29
mai
2017
Between promise and delivery: 10 years of fundamental rights in the EU
This year marks the 10th anniversary of the EU Agency for Fundamental Rights. Such a milestone offers an opportunity for reflection – both on the progress that provides cause for celebration and on the lingering shortcomings that must be addressed.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
19
mai
2017
Current migration situation in the EU: Education
This report assesses asylum seekers’ and refugees’ opportunities to access early
childhood education and primary, secondary and tertiary education and training.
It identifies measures available for their support, as well as possible areas for
improvement.
Vidéo
Roma
26 April 2017
Roma integration at local level in the EU - Playlist for 21 localities and overall clip
This playlist contains video clips from each locality which took part in the Local Engagement for Roma Inclusion (LERI) research.
Vidéo
Roma
26 April 2017
Roma integration at local level in the EU
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) explores what works and what doesn’t when it comes to Roma inclusion at the local level.
Report / Paper / Summary
Hasskriminalität
10
avril
2017
Gerechtigkeit für die Opfer von Hasskriminalität aus berufspraktischer Sicht - Zusammenfassung
Hasskriminalität ist die gravierendste Form der
Diskriminierung und stellt eine fundamentale
Verletzung der Grundrechte dar. Die Europäische
Union (EU) ist entschlossen, gegen Hasskriminalität
vorzugehen, und hat dies mit Rechtsvorschriften
wie dem Rahmenbeschluss des Rates zur
strafrechtlichen Bekämpfung bestimmter Formen
und Ausdrucksweisen von Rassismus und
Fremdenfeindlichkeit aus dem Jahr 2008 unter
Beweis gestellt. Ungeachtet dessen wird die
Mehrheit der in der EU begangenen Hassdelikte
nicht angezeigt und bleibt daher unsichtbar, sodass
die Opfer keine Wiedergutmachung erfahren.
Report / Paper / Summary
Hate crime
10
avril
2017
Ensuring justice for hate crime victims: professional perspectives - Summary
Hate crime is the most severe expression of discrimination and a core fundamental rights abuse. The European Union (EU) has demonstrated its resolve to tackle hate crime with legislation such as the 2008 Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law. Nonetheless, the majority of hate crimes perpetrated in the EU remain unreported and therefore invisible, leaving victims without redress.
Report / Paper / Summary
Crimes de haine
10
avril
2017
Garantir la justice pour les victimes de crimes de haine : points de vue de professionnels - Résumé
Le crime de haine est la manifestation la plus grave
de discrimination et constitue une violation majeure
des droits fondamentaux. L’Union européenne (UE)
a illustré sa détermination à lutter contre les crimes
de haine en prenant des mesures législatives telle
que la décision-cadre de 2008 sur la lutte contre
certaines formes et manifestations de racisme et de
xénophobie au moyen du droit pénal. Toutefois, la
majorité des crimes de haine perpétrés dans l’UE ne
font pas l’objet d’un dépôt de plainte et demeurent
par conséquent invisibles, laissant souvent les
victimes sans possibilité de former un recours.
Opinion
Business and human rights
10
avril
2017
Improving access to remedy in the area of business and human rights at the EU level
The Council of the EU requested this FRA Opinion in its Conclusions on business and human rights. The expert opinion sought from FRA was to look at “possible avenues to lower barriers for access to remedy at the EU level” – the third of three pillars of the UN Guiding Principles.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
7
avril
2017
Fundamental rights of migrants in an irregular situation who are not removed
This note draws on past FRA materials on the fundamental rights of migrants in an irregular situation who cannot be removed. It draws attention to the obligation of EU Member States to provide them with a certification of postponement of removal and to grant them access to core fundamental rights.
Report / Paper / Summary
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
24
mars
2017
Current migration situation in the EU: Lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex asylum seekers
This report reviews how asylum claims based on sexual
orientation and gender identity are assessed and analyses the existence of
specific reception measures for LGBTI persons.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Legal migration and integration
15 March 2017
Together in the EU
Miltos Pavlou, Senior Programme Manager at the EU Agency for Fundamental Rights, talks about the participation of migrants and their descendants in the EU.
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
15
mars
2017
Together in the EU - Promoting the participation of migrants and their descendants
Integrating migrants, refugees and their descendants is of critical importance for the future of the European Union. This report examines Member States’ integration policies and action plans for promoting their participation in society, focusing on non-discrimination, education, employment, language learning and political engagement.
Infographie
Asylum, migration and borders
08 March 2017
Together in the EU infographic
This infographic illustrates some of the main issues when it comes to integrating migrants and their descendants in the EU.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
01 March 2017
10th Anniversary FRA - Video Message Ulrike Lunacek
This video message by Ulrike Lunacek, Vice-President of the European Parliament, was recorded on the occasion of FRA's 10th anniversary.
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Publication
(1699)
Vidéo
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Infographie
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Audio
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MDX Dataset
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Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(329)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
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(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(175)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
(1288)
spain
(1278)
greece
(1274)
germany
(1271)
poland
(1260)
sweden
(1258)
belgium
(1256)
austria
(1241)
bulgaria
(1232)
netherlands
(1229)
ireland
(1204)
romania
(1195)
slovakia
(1191)
cyprus
(1190)
finland
(1186)
portugal
(1186)
denmark
(1184)
malta
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