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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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41 -
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42 -
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43 -
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44 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
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Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
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Report / Paper / Summary
Romi
Līdztiesība, nediskriminācija un rasisms
29
novembre
2016
Eiropas Savienības minoritāšu un diskriminācijas otrais apsekojums – Rezultātu izlase par romiem
Šajā ziņojumā ir uzsvērta satraucoša, kaut arī neizbēgama, realitāte: Eiropas Savienības lielākā etniskā minoritāte joprojām
saskaras ar nepieļaujamu diskrimināciju un nevienlīdzīgu piekļuvi svarīgiem pakalpojumiem, jo 80 % apsekoto romu dzīvo zem
savas mītnes valsts nabadzības sliekšņa, katra trešā roma mājoklī nav krāna ūdens, katrs trešais romu tautības bērns dzīvo
mājsaimniecībā, kur pēdējā mēneša laikā kāds vismaz reizi ir devies pie naktsmiera izsalcis, un romu bērni izglītībā atpaliek
no saviem citu tautību vienaudžiem.
Report / Paper / Summary
Roma
Gelijkheid, non-discriminatie en racisme
29
novembre
2016
Tweede enquête van de Europese Unie naar minderheden en discriminatie: Roma — Geselecteerde resultaten
Dit verslag wijst erop dat ongeveer 80 % van de ondervraagde Roma onder de armoederisicodrempel van hun land leeft, dat een derde van de Roma in een woning zonder leidingwater leeft, dat een derde van de Romakinderen in een huishouden leeft waar iemand minstens één keer in de afgelopen maand met honger naar bed is gegaan, en dat Romakinderen op alle onderwijsindicatoren slechter presteren dan hun niet-Roma leeftijdsgenoten. Het bevestigt hiermee een verontrustende, maar onvermijdelijke realiteit: de grootste minderheid van de Europese Unie blijft kampen met discriminatie en ongelijke toegang tot essentiële diensten.
Report / Paper / Summary
Romowie
Równość, niedyskryminacja i rasizm
29
novembre
2016
Drugie Badanie Unii Europejskiej na temat mniejszości i dyskryminacji: Romowie – wybrane wyniki
Około 80 % ankietowanych Romów żyje poniżej progu zagrożenia ubóstwem w swoim kraju; co trzeci Rom mieszka w budynku
bez wody wodociągowej; co trzecie dziecko romskie żyje w gospodarstwie domowym, w którym ktoś poszedł spać głodny
przynajmniej raz w poprzednim miesiącu, a dzieci romskie pozostają w tyle za rówieśnikami niebędącymi Romami pod względem edukacji – niniejsze sprawozdanie podkreśla niepokojącą, lecz nieuniknioną rzeczywistość: największa mniejszość etniczna
w Unii Europejskiej nadal boryka się z dyskryminacją i nierównym dostępem do różnych podstawowych usług.
Report / Paper / Summary
Ciganos
Igualdade, não discriminação e racismo
29
novembre
2016
Segundo Inquérito sobre Minorias e Discriminação na União Europeia – Ciganos: resultados selecionados
Tendo em conta que aproximadamente 80% dos ciganos inquiridos vivem abaixo do limiar de risco de pobreza do seu país,
que um em cada três ciganos vive numa habitação sem água canalizada, que um em cada três ciganos pertence a uma família
em que alguém se deitou com fome pelo menos uma vez no mês anterior e que as crianças ciganas ficam aquém dos seus
colegas não ciganos em todos os indicadores educativos, este relatório chama a atenção para uma realidade inquietante mas
incontornável: a maior minoria étnica da União Europeia continua a enfrentar discriminação e um acesso desigual a serviços vitais.
Report / Paper / Summary
Romii
Egalitate, nediscriminare și rasism
29
novembre
2016
Al doilea sondaj privind minoritățile și discriminarea în Uniunea Europeană: Romii – rezultate selectate
Având în vedere că 80 % din romii intervievați trăiesc sub pragul riscului de sărăcie al țării lor, că un rom din trei trăiește într-o
locuință fără apă curentă, că un copil rom din trei locuiește într-o gospodărie în care un membru al familiei s-a dus la culcare
flămând cel puțin o dată în ultima lună și că, în educație, copiii romi rămân în urma colegilor lor de altă etnie, acest raport subliniază o realitate tulburătoare, dar inevitabilă: cea mai mare minoritate etnică din Uniunea Europeană continuă să se confrunte
cu discriminarea și accesul inegal la diferite servicii vitale.
Report / Paper / Summary
Rómovia
Rovnosť, nediskriminácia a rasizmus
29
novembre
2016
Druhý prieskum Európskej únie týkajúci sa menšín a diskriminácie: Rómovia – vybrané výsledky
Z výsledkov prieskumu vyplýva, že 80 % Rómov zúčastnených na prieskume žije pod hranicou rizika chudoby
platnou v ich krajine. Každý tretí Róm žije v príbytku bez vodovodu. Každé tretie rómske dieťa žije v domácnosti,
kde niektorý z jej členov šiel spať hladný aspoň raz v priebehu predchádzajúceho mesiaca. Rómske deti
zaostávajú za svojimi nerómskymi rovesníkmi vo všetkých ukazovateľoch týkajúcich sa vzdelávania. Táto
správa poukazuje na znepokojujúcu avšak jednoznačnú skutočnosť: najväčšia etnická menšina Európskej únie
stále čelí diskriminácii a nerovnakému prístupu k rôznym životne dôležitým službám.
Report / Paper / Summary
Romi
Enakost, nediskriminacija in rasizem
29
novembre
2016
Druga raziskava o manjšinah in diskriminaciji v Evropski uniji: Romi – izbrani rezultati
Dejstvo je, da 80 % anketiranih Romov živi pod pragom tveganja revščine, kot velja v njihovi državi prebivališča, vsak tretji
Rom živi v gospodinjstvu brez tekoče vode, vsak tretji romski otrok živi v gospodinjstvu, v katerem je v preteklem mesecu
nekdo šel vsaj enkrat lačen spat, romski otroci zaostajajo v izobrazbi za svojimi vrstniki, ki niso Romi. Poročilo tako izpostavlja
zaskrbljujočo, a neizogibno resnico: največja etnična manjšina v Evropi se še vedno spopada z nevzdržno diskriminacijo in
neenakopravnim dostopom do raznih osnovnih storitev.
Report / Paper / Summary
Romer
Jämlikhet, icke-diskriminering och rasism
29
novembre
2016
Europeiska unionens andra undersökning av minoriteter och diskriminering. Romer – resultat i urval
I en verklighet där 80 procent av romerna i undersökningen lever under sitt lands fattigdomsgräns, var tredje rom lever i ett
hushåll utan rinnande vatten, vart tredje romskt barn lever i ett hushåll där någon gick och lade sig hungrig minst en gång
under den föregående månaden och romska barn släpar efter sina jämnåriga icke-romska kamrater när det gäller utbildning,
ger den här rapporten en obehaglig, men oundviklig bild: Europeiska unionens största etniska minoritet utsätts fortfarande för
diskriminering och ojämlik tillgång till olika viktiga tjänster.
Opinion
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Child protection
29
novembre
2016
FRA Opinion on fundamental rights in the 'hotspots' set up in Greece and Italy
Without being exhaustive, this opinion discusses selected topics which touch certain Charter rights, identifying the challenges and describing measures that could be taken to mitigate the risk of actions, which are not compliant with the Charter. It does not focus exclusively on risks arising in direct relation to the involvement of EU actors on the ground, but also takes into account that the hotspot approach entails a certain share of responsibility of the EU for the situation in the hotspots overall.
Vidéo
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
23 November 2016
Video message by Michael O'Flaherty on Holocaust Education
This video message was produced for a holocaust education training for public officials.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Hate crime
22
novembre
2016
Current migration situation in the EU: hate crime
Asylum seekers and migrants face various forms of violence and harassment across the European Union (EU). As this month’s report on the migration situation underscores, such acts are both perpetrated and condoned by state authorities, private individuals, as well as vigilante groups. They increasingly also target activists and politicians perceived as ‘pro-refugee’.
Vidéo
Security
16 November 2016
Interview with EU Security Union Commissioner King
This interview with Sir Julian King, EU Security Union Commissioner, was conducted on the occasion of his visit to the annual meeting of the network of EU Justice and Home Affairs agencies.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Sex, sexual orientation and gender
16
novembre
2016
Violence, threats and pressures against journalists and other media actors in the European Union
A free and pluralist media is vital to the democratic functioning of the European
Union (EU) and its Member States. However, journalists and other media actors
in the EU face various challenges, including violence, threats and other forms of
pressure, both direct and indirect.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
17
novembre
2016
Incitement in media content and political discourse in Member States of the European Union
Media content and political discourse in EU Member States, whether online or
offline, show incitement to discrimination, hatred or violence on different
grounds, as evidence collected by FRA reveals. The growing reliance on the internet as the main source of
information for many enables the fast spread of often unverified statements
that could also incite to hatred.
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
novembre
2016
Criminal detention and alternatives: fundamental rights aspects in EU cross-border transfers
EU Member States have largely implemented, and started applying, three instruments on transferring prison sentences, probation measures and alternative sanctions, as well as pre-trial supervision measures, to other Member States. This report provides an overview of their first experiences with these measures, highlighting both best practices and shortcomings.
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
novembre
2016
Rights of suspected and accused persons across the EU: translation, interpretation and information
Protecting the human rights of individuals subject to criminal proceedings is an essential element of the rule of law. Persons who are suspected or accused of crimes in countries other than their own are particularly vulnerable, making appropriate procedural safeguards especially crucial. This report reviews Member States’ legal frameworks, policies and practices regarding the important rights provided in these directives, including with respect to individuals whose needs may require additional attention, such as persons with disabilities and children.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Trafficking and labour exploitation
08 November 2016
European Parliament exchanges views with FRA on severe labour exploitation
The Agency’s Director, Michael O’Flaherty, took part in a meeting of the European Parliament Employment Committee on 8 November.
Report / Paper / Summary
Menschen mit Behinderungen
2
avril
2014
Indikatoren für die politische Teilhabe von Menschen mit Behinderungen
Die FRA entwickelte in enger Zusammenarbeit mit der Europäischen Kommission und dem von der Europäischen Kommission finanzierten Akademischen Netzwerk für europäische Behindertenpolitik (ANED) 28 Menschenrechtsindikatoren, um die politische Teilhabe von Menschen mit Behinderungen in der EU zu bewerten.
Infographie
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
27 October 2016
Fundamental rights in criminal proceedings: Information, interpretation and translation
This infographic looks at ways to improve the implementation of various EU criminal justice laws on the right to information, interpretation and translation that apply to Member States to guarantee common EU-wide minimum standards for rights protection.
Infographie
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
27 October 2016
Fundamental rights in criminal proceedings: Trust in cross-border justice
This infographic looks at improving the implementation of the various EU criminal justice laws that apply to cross-border transfers, pre- and post- trial.
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Periodic updates / Series
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Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Roms
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Crimes de haine
(175)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
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(90)
Droits des victimes
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Société civile
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(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
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Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
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Droits des accusés
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Entreprises et droits de l’homme
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