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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Migration légale et intégration
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
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15 -
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20 -
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Titre V: Citoyenneté
39 -
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40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
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Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Portée et interprétation des droits et des principes
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Niveau de protection
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Report / Paper / Summary
Unlawful profiling
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
11
octobre
2010
Towards More Effective Policing, Understanding and preventing discriminatory ethnic profiling: A guide
When a decision to stop an individual is motivated solely or mainly by virtue of a person's race, ethnicity or religion, this constitutes discriminatory ethnic profiling. Such practices can serve to alienate certain communities in the EU, and in turn can contribute to inefficient policing. The FRA guide aims to help the police address and avoid discriminatory ethnic profiling, and is designed to be used as a tool for more effective policing.
Report / Paper / Summary
Profilage illicite
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
11
octobre
2010
Pour des pratiques de police plus efficaces, Guide pour comprendre et prevenir le profilage ethnique discriminatoire
Le guide vise à exposer au lecteur en quoi consiste le «profilage ethnique» tant comme concept que comme pratique ainsi qu’à susciter la réflexion sur son potentiel discriminatoire et à l’encontre des droits fondamentaux.
Report / Paper / Summary
Zugang zu Asyl
Asyl, Migration und Grenzen
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Justizielle Zusammenarbeit und Rechtsstaatlichkeit
13
septembre
2010
Zugang zu wirksamen Rechtsbehelfen: Aus der Sicht der Asylbewerber
Auf Grundlage der Befragung von nahezu 900 Asylbewerbern und Asylbewerberinnen soll der vorliegende Bericht darüber informieren, in welchem Umfang Asylbewerber und Asylbewerberinnen in der Europäischen Union Zugang zu wirksamen Rechtsbehelfen gemäß Artikel 47 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union haben.
Report / Paper / Summary
Accès à l’asile
Asile, migration et frontières
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Coopération judiciaire et état de droit
13
septembre
2010
Accès à des recours efficaces : la perspective des demandeurs d'asile - Rapport thématique
Sur la base des éléments recueillis lors d’entretiens auprès d’environ 900 demandeurs d’asile, ce rapport vise à donner un aperçu de la mesure dans laquelle les demandeurs d’asile dans l’Union européenne ont accès à des recours effectifs comme le garantit l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
In brief / Factsheet
18
août
2011
Die Erstellung von Analysen und das Sammmeln verlässlicher und vergleichbarer Daten
Im Einklang mit ihrer Gründungsverordnung (EG) Nr. 168/2007 steht die Europäische Agentur für Grundrechte (FRA) den einschlägigen Organen und Einrichtungen der Gemeinschaft und deren Mitgliedstaaten „in Grundrechtsfragen zur Seite und stellt ihnen Informationen und Fachkenntnisse bereit“.
In brief / Factsheet
18
août
2011
La recherche à la FRA: fournir des analyses et des données solides et comparables
L‘Agence des droits fondamentaux de l‘Union européenne (FRA) apporte « aux institutions et autorités compétentes de la Communauté et aux États membres une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux », conformément à son règlement fondateur (n˚168/2007).
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
1
septembre
2011
Fundamental Rights Conference 2010: ensuring justice and protection for all children - Final report
The Fundamental Rights Conference, the flagship annual event of the FRA, focused in 2010 on ensuring justice and protection for all children, including those who are most vulnerable. This report summarises the speeches, discussion and common conclusions and issues identified during the conference.
Report / Paper / Summary
Menschen mit Behinderungen
25
octobre
2011
Der rechtliche Schutz von Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen durch das Antidiskriminierungsrecht
Zum Verständnis der rechtlichen Defi nition des Begriffs „Behinderung“ und der Verpfl ichtung zu angemessenen Vorkehrungen für Menschen mit Behinderungen in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
25
octobre
2011
The legal protection of persons with mental health problems under non-discrimination law
This report is the second publication from the legal study carried out in the context of the European Union Agency for Fundamental Rights' (FRA) project on the ‘Fundamental rights of persons with intellectual disabilities and persons with mental health problems'.
Report / Paper / Summary
Personnes handicapées
25
octobre
2011
La protection juridique des personnes souffrant de troubles mentaux en vertu de la législation en matière de non-discrimination
Le présent rapport est la seconde publication issue des résultats d’une étude juridique effectuée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans le cadre de son projet sur les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales.
Fundamental Rights Report
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
15
juin
2011
Grundrechte: Herausforderungen und Erfolge im Jahr 2010
2010 war das erste Jahr, in dem die Europäische Union (EU) auf der Grundlage der nunmehr rechtsverbindlichen Charta der Grundrechte der Europäischen Union operierte.
Fundamental Rights Report
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
15
juin
2011
Fundamental rights: challenges and achievements in 2010
2010 marked the first year the European Union (EU) operated on the basis of a legally binding bill of rights - the Charter of Fundamental Rights of the EU. This year's annual report of the European Agency for Fundamental Rights puts the spotlight on the achievements and challenges of the EU and its Member States as they strive to inject robust life into their fundamental rights commitments.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
15
juin
2011
Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2010
2010 a été la première année où l’Union européenne (UE) a opéré sur la base d’une charte de droits contraignante – la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette année, le rapport annuel de l’Agence des droits
fondamentaux de l’Union européenne met l’accent sur les défis et réussites au sein de l’UE et de ses États membres, dans leur poursuite de donner une force vitale à leur engagement envers les droits fondamentaux.
Leaflet / Flyer
15
Février
2012
FRA Booklet: Who we are, what we do, how we do it
To mark five years since the Agency was established, the FRA is publishing a new easy-to-understand booklet that explains "who we are, what we do and how we do it".
Leaflet / Flyer
21
novembre
2011
FRA postcard
Overview of the role and activities of the European Union Agency for Fundamental Rights.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
18
juin
2012
Antisemitism: Summary overview of the situation in the European Union 2001-2011
The update assembles statistical data covering the period 1 January 2001-31 December 2011 on antisemitic incidents collected by supranational, governmental and non-governmental sources.
Fundamental Rights Report
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Asyl, Migration und Grenzen
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
Menschen mit Behinderungen
Roma
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
20
juin
2012
Grundrechte: Herausforderungen und Erfolge im Jahr 2011
Die Europäische Union (EU) und ihre 27 Mitgliedstaaten haben im Jahr 2011 eine Reihe von Initiativen ergriffen, um den Schutz der Grundrechte der Menschen in der EU zu gewährleisten.
Fundamental Rights Report
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
People with disabilities
Roma
Sex, sexual orientation and gender
20
juin
2012
Fundamental rights: challenges and achievements in 2011
To secure and safeguard the fundamental rights of everyone in the European Union (EU), the EU and its 27 Member States pressed forward with a number of initiatives in 2011. This report chronicles the positive developments made in 2011 as well as the challenges facing the EU and its Member States in the field of fundamental rights.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
20
juin
2012
Les droits fondamentaux: défis et réussites en 2011
L’Union européenne (UE) et ses 27 États membres ont progressé sur un certain nombre d’initiatives, afin de sécuriser et de garantir les droits fondamentaux pour tous dans l’UE en 2011. Le Rapport annuel de la FRA de cette année témoigne les évolutions positives qui ont eu lieu en 2011, ainsi que les défis auxquels l’UE et ses États membres font face dans le domaine des droits de l’homme.
Leaflet / Flyer
6
juillet
2012
S'cool Agenda 2012-2013
How much do you know about fundamental rights in Europe?
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Product type
Publication
(1699)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(329)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(591)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(357)
Article 1 - Dignité humaine
(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(175)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
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(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
(1288)
spain
(1278)
greece
(1274)
germany
(1271)
poland
(1260)
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